L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a récemment publié son rapport annuel 2019-2020 (le « rapport »), qui énonce les progrès accomplis par l’OCRCVM au cours de la dernière année au chapitre de l’application de la loi et du recouvrement, ainsi que de la promotion de l’innovation dans la surveillance des marchés et de la rationalisation de ses activités, en vue de l’atteinte des objectifs fixés dans le plan stratégique qu’il a publié en juin 2019.
Comme on pouvait s’y attendre, les réflexions annuelles de l’organisme de réglementation font état des développements liés à la COVID-19. Le rapport contient de l’information concernant les mesures prises par l’OCRCVM en réponse à la pandémie, notamment ses efforts en vue d’accorder des dispenses liées à la situation actuelle aux courtiers membres qui font face à des difficultés sur le plan de la conformité. Il sera important pour les courtiers membres de tenir compte de ces développements dans la gestion de leurs obligations réglementaires au fil de l’évolution de la pandémie.
CAPACITÉS ACCRUES : AMENDES, RECOUVREMENT ET APPLICATION DE LA LOI
Au cours de l’exercice 2019-2020, l’OCRCVM a imposé des amendes d’un montant total de 6,81 M$ CA, en regard de 3,07 M$ CA au cours de l’exercice 2018-2019. De ce montant, des amendes totalisant 5,87 M$ CA ont été imposées à des sociétés, soit une hausse de 860 000 $ CA par rapport à l’exercice précédent, tandis que des amendes totalisant 937 000 $ CA ont été imposées à des personnes, soit une diminution par rapport au total de 2,2 M$ CA au cours de l’exercice précédent. En outre, depuis qu’il s’est vu accorder le pouvoir de percevoir des amendes en Ontario et en Alberta en 2017, et en Colombie-Britannique en 2018, l’OCRCVM semble se concentrer sur l’imposition de sanctions contre les sociétés, plutôt que les personnes.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le montant total des amendes perçues a augmenté pour s’établir à 6,31 M$ CA, en comparaison à 1,4 M$ CA en 2018-2019. L’OCRCVM a perçu 96 % des sommes des amendes imposées aux sociétés et 64 % de celles imposées aux personnes (en comparaison à 25 % au cours de l’exercice précédent).
La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont adopté des mesures législatives qui confèrent à l’OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes disciplinaires, celui-ci disposant désormais de ce pouvoir dans douze des treize provinces et territoires canadiens, dont l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. L’OCRCVM a également le pouvoir de recueillir et de présenter des éléments de preuve durant les enquêtes et les audiences, et jouit d’une immunité légale lorsqu’il agit dans l’intérêt du public dans cinq provinces, soit l’Alberta, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard.
SURVEILLANCE DES MARCHÉS
En réponse au degré de complexité de plus en plus élevé des techniques de manipulation des marchés, l’OCRCVM a continué de prendre des mesures axées sur les données et l’analytique dans l’ensemble de ses activités opérationnelles. De façon continue, il a tiré parti des outils d’analyse de données tels que les modèles prévisionnels, l’IA et l’apprentissage automatique pour améliorer l’efficacité et automatiser les processus manuels. Il a également réalisé des progrès quant à son projet pluriannuel de mise en œuvre d’un système de surveillance amélioré. À cet égard, l’OCRCVM a récemment déployé une nouvelle technologie de surveillance et a commencé à examiner la possibilité d’avoir recours à l’IA en vue d’améliorer l’efficacité de ses capacités de gestion des alertes.
DISPENSES LIÉES À LA COVID-19
Face à la situation actuelle, l’OCRCVM a offert certaines dispenses aux courtiers membres qui sont confrontés à des difficultés sur le plan de la conformité en raison de la pandémie. Son personnel a accordé au-delà de 112 dispenses à plus de 66 courtiers membres à l’égard d’un large éventail de domaines de la conformité, notamment la surveillance des comptes des personnes inscrites et l’examen des opérations, les exigences relatives à la vérification du client et les procédures d’audit. L’OCRCVM a indiqué qu’il est déterminé à permettre aux courtiers membres d’exercer leurs activités efficacement et de façon conforme, et ce, malgré les difficultés causées par la pandémie. Outre ces dispenses, l’OCRCVM a offert un report de paiement des cotisations aux sociétés de petite et de moyenne tailles.
Il est expliqué dans le rapport que certaines de ces dispenses ont permis de cerner des gains d’efficacité et des améliorations à l’égard des activités opérationnelles de l’OCRCVM. Fait important pour les courtiers membres souhaitant réduire au minimum les inefficiences administratives et réglementaires, le rapport mentionne aussi le plan de l’OCRCVM visant à rendre permanentes certaines dispenses par le biais d’un projet de modification de règles au cours des mois à venir.
PERSPECTIVES
Au cours de la prochaine année, l’OCRCVM prévoit d’accorder la priorité à un certain nombre d’objectifs stratégiques, dont les suivants :
- Répondre à diverses préoccupations persistantes relatives à la pandémie, notamment au moyen des modifications aux règles susmentionnées.
- Accroître la protection des investisseurs par l’intermédiaire de recherches continues et de l’élaboration d’une règle d’exonération.
- Poursuivre l’examen de méthodes d’amélioration de l’autoréglementation, notamment dans le cadre de son projet de fusion avec l’Association canadienne des fonds mutuels.
- Travailler de concert avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en vue d’élaborer un cadre réglementaire régissant les plateformes de négociation de cryptoactifs à l’automne 2020.
- Surveiller les risques de cybersécurité et s’y adapter, notamment en mettant en application les modifications récentes apportées aux Règles des courtiers membres relatives à la déclaration des incidents de cybersécurité.
- Continuer d’étudier le recours à l’IA en vue d’améliorer la gestion des alertes et les capacités prévisionnelles.
Ces priorités sont conformes aux objectifs énoncés dans le plan stratégique de l’OCRCVM. Elles reflètent l’engagement de celui-ci à demeurer sensible aux préoccupations des courtiers membres et à s’adapter dans le contexte incertain actuel qui évolue rapidement.
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