La nouvelle loi du Canada intitulée Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère établit un important régime de transparence et de conformité à l’intention des individus et des organisations qui exercent des activités avec des commettants étrangers ou pour leur compte. La Loi établit un registre public des activités d’influence étrangère, ainsi que de nouvelles exigences en matière de fourniture de renseignements et d’application de la loi ayant pour but d’accroître la transparence de la participation étrangère aux processus politiques et gouvernementaux au Canada.
La définition de vaste portée d’« influence étrangère » figurant à la Loi fait en sorte que presque toutes les organisations qui interagissent avec des gouvernements étrangers, des sociétés d’État étrangères, des institutions internationales, des fonds souverains, des régimes de retraite étrangers du secteur public et d’autres entités ayant des liens à l’étranger devront rapidement bien maîtriser la portée et les répercussions concrètes de cette Loi.
Joignez-vous aux avocats de Blakes qui discuteront des principales caractéristiques de ce nouveau régime, de diverses considérations touchant la conformité, des pratiques exemplaires en matière de gouvernance et des mesures que peuvent prendre les organisations pour se préparer à la surveillance réglementaire accrue et à l’application de la Loi.
Sujets :
- Les organisations, les activités et les arrangements pouvant être assujettis aux exigences d’enregistrement en vertu de la Loi
- Le fonctionnement du registre des activités d’influence étrangère et les renseignements qui pourraient devoir être fournis
- La mise en place de cadres de gouvernance, de conformité et de tenue de dossiers en vue de gérer les risques réglementaires
- Les enquêtes, les sanctions administratives pécuniaires, les infractions et les développements en matière d’application de la loi
- Les considérations pratiques pour les organisations qui interagissent avec des gouvernements étrangers, des sociétés d’État étrangères et d’autres intervenants ayant des liens à l’étranger
Lundi 14 septembre 2026
13 h - 14 h (HE)
En ligne
Formation continue obligatoire :
Québec
Veuillez noter qu’en vertu des modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, le statut de « dispensateur reconnu » ainsi que la « reconnaissance » obligatoire des activités ont été abolis.
Blakes vous remettra tout de même une confirmation de participation pour vos dossiers. Tel que le prévoit le Règlement, le membre de l’Ordre doit conserver les pièces justificatives permettant de vérifier qu’il a suivi une activité de formation jusqu’à l’expiration d’un délai de sept ans débutant le 30 avril qui suit la fin de la période de référence pendant laquelle l’activité a été suivie.
Ontario
Ce programme est admissible à 1 heure de contenu de droit de fond.
Colombie-Britannique
The Law Society of British Columbia a reconnu ce programme pour 1 heure de crédits de formation continue.
