Un tribunal de la C.-B. rejette la demande d’un propriétaire privé souhaitant rouvrir un procès relatif à un titre ancestral

En août 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General) (l’« affaire Cowichan Tribes »), dans laquelle elle déclare un titre ancestral sur une zone qui comprend des terres privées et conclut que le titre ancestral et la propriété en fief simple peuvent coexister sur le plan juridique.

Cette décision a depuis fait l’objet d’une importante couverture médiatique, tout comme une décision ultérieure rendue par la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick sur le même sujet. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez nos Bulletins Blakes intitulés Titre ancestral sur des terres privées : flou juridique après de récentes décisions judiciaires et Mise à jour : La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Nation Wolastoqey.

À la fin juin, la Cour a rejeté une demande déposée par un propriétaire foncier privé visant à rouvrir le procès relatif à l’affaire Cowichan Tribes. Maintenant que cette demande a été tranchée, une étape de plus a été franchie vers l’audition de l’appel.

Contexte

En août 2025, la Cour a déclaré que les Cowichan Tribes avaient prouvé leur titre ancestral sur le site historique d’un village, où se trouve aujourd’hui la ville de Richmond, en Colombie-Britannique. La zone concernée comprend à la fois des terres de la Couronne et des terres privées. Les Cowichan Tribes n’ont pas demandé à la Cour d’invalider les intérêts des propriétaires fonciers privés. La Cour a plutôt déterminé que la province de la Colombie-Britannique avait l’obligation de négocier la conciliation des intérêts des tiers privés avec le titre ancestral des Cowichan Tribes.

Il importe de noter que les seules défenderesses lors du procès étaient la province de la Colombie-Britannique, le Canada, la Ville de Richmond, l’Administration portuaire Vancouver Fraser et deux Premières Nations locales. Aucun propriétaire foncier privé n’a participé au procès.

Décision

En début d’année, Montrose Properties Limited et ses filiales (« Montrose ») ont demandé la réouverture du procès et leur ajout en tant que défenderesse. Montrose est le plus grand propriétaire foncier privé dans la zone visée par la revendication et a déclaré avoir perdu des occasions d’affaires en raison de la déclaration du titre ancestral sur ses terres. Elle a fait valoir que le procès devait être rouvert afin qu’elle puisse être ajoutée en tant que défenderesse et présenter des preuves et des arguments sur des questions clés.

Les Cowichan Tribes ont contesté cette demande. Elles ont fait valoir 1) que le procès était terminé et qu’il était trop tard pour ajouter des parties et 2) que la demande constituait un abus de procédure, car elle visait à remettre en cause des questions déjà tranchées.

La Cour a rejeté le premier argument, mais a retenu le second. Elle a estimé que la demande constituait un abus de procédure pour les raisons suivantes :

• La demande a été déposée trop tard. Montrose avait connaissance de la revendication formulée par les Cowichan Tribes depuis au moins 2016 et était au courant du litige, mais n’a cherché à y participer que bien après la fin du procès et la publication des motifs.
• Montrose cherchait à soulever des questions qui avaient déjà été pleinement examinées lors du procès. Il s’agissait notamment de déterminer si une déclaration de titre ancestral pouvait être faite sur des terres privées et si un tel titre ancestral pouvait coexister avec un titre de propriété privée (en fief simple). La seule « nouvelle » question soulevée était de déterminer si certaines lois provinciales s’appliquaient aux terres visées par le titre, question qui n’avait pas été abordée dans les actes de procédure.
• La réouverture du procès serait contraire aux principes de finalité et d’économie judiciaire. La Cour a fait observer que le mécanisme approprié pour contester une décision de première instance est l’appel, procédure déjà engagée par les défenderesses.
• Les parties ne devraient pas être autorisées à « attendre de voir ». La Cour a donné raison aux demanderesses en affirmant que la réouverture du procès risquait d’inciter des tiers à attendre l’issue des litiges relatifs à des titres ancestraux et à ne chercher à se joindre à la procédure qu’après que les motifs du jugement « suscitent du mécontentement » (are met with disapproval). Une telle approche ne ferait que prolonger des procédures déjà longues.

Points à retenir

La nature singulière de cette demande rend quelque peu difficile l’établissement de conclusions générales. Il est rare qu’un procès soit rouvert après que les motifs du jugement ont déjà été publiés. En l’espèce, il semble que la Cour n’ait pas été convaincue que Montrose ait présenté de nouveaux éléments de preuve ou soulevé des questions d’ordre juridique justifiant la réouverture d’un procès ayant duré plus de 500 jours.

Il convient de souligner que la décision n’aborde pas le rôle approprié que devraient jouer les propriétaires fonciers privés cherchant à participer en temps opportun à un litige relatif à un titre ancestral. Dans des décisions antérieures portant sur la question de savoir si les propriétaires fonciers privés devaient ou non être informés d’un tel litige, les tribunaux ont reconnu que la participation de centaines de propriétaires fonciers privés risquait de faire échouer complètement les revendications de titre ancestral. La décision n’aborde pas non plus le bien‑fondé des questions soulevées par Montrose. Ces questions feront partie des nombreuses questions en suspens qui seront soumises à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans le cadre de l’appel interjeté par les Cowichan Tribes.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un membre de notre groupe Droit des Autochtones.