Cet été, le paysage fiscal canadien a été tout sauf tranquille, et a connu de nombreux développements administratifs, législatifs et judiciaires ayant d’importantes incidences sur les contribuables.
Voici cinq développements en matière de fiscalité à surveiller à l’approche de l’automne :
1. Élargissement des pouvoirs de vérification de l’ARC. Des projets de propositions législatives, lesquelles accorderaient à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de plus vastes pouvoirs en matière de collecte de renseignements et d’application de la loi, sont maintenant rendus à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Si les modifications proposées sont adoptées, le secret professionnel, la conservation des documents et la gestion de la vérification joueront des rôles de plus en plus importants. Les contribuables devraient se demander si leurs protocoles internes actuels seront suffisants dans le cadre du régime élargi proposé et, au besoin, les adapter en conséquence.
2. Utilisation accrue de l’IA par l’ARC. L’ARC continue d’élargir son utilisation de l’intelligence artificielle (l’« IA ») et de l’analytique avancée au chapitre de l’administration et de l’observation fiscales. Dans son plan ministériel 2026-2027, l’ARC désigne le recours à l’IA et à d’autres outils avancés comme faisant partie de ses efforts de modernisation. Pour les contribuables, cela se traduit par une surveillance davantage axée sur les données. Il sera essentiel pour eux d’assurer l’uniformité de leurs déclarations, de leurs états financiers, de leurs documents sur les prix de transfert et de toute autre information fournie à l’ARC.
3. Nouvelle mouture du régime de prix de transfert. Le nouveau régime de prix de transfert du Canada est en vigueur. Ce nouveau régime comporte des règles régissant la délimitation des transactions, la documentation relative à ces dernières, ainsi que la manière dont les transactions sont testées. Le 23 juillet, le ministère des Finances a inclus un régime simplifié relatif à la documentation en matière de prix de transfert dans ses consultations sur des projets de propositions législatives visant diverses mesures fiscales. Pour les groupes multinationaux, la conformité aux exigences relatives aux prix de transfert pourrait différer de celle de l’an dernier. Il y aurait lieu pour ces groupes de passer en revue dès maintenant leurs arrangements intersociétés, leurs analyses fonctionnelles et leur documentation.
4. Enjeux fiscaux liés aux tarifs douaniers. Les relations commerciales canado-américaines ont continué de se détériorer au cours de l’été avec la mise en place de nouveaux tarifs douaniers et de contre-mesures tarifaires d’envergure. Pour les entreprises, les incidences fiscales pourraient aller bien au-delà des droits de douane. Les modifications aux chaînes d’approvisionnement et aux modèles d’exploitation pourraient créer des enjeux au chapitre du prix de transfert, de la valeur en douane, de l’imposition indirecte, de la notion d’établissement stable et du lieu de résidence d’une société.
5. Maintien de deux décisions clés en matière de fiscalité. Récemment, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté les demandes d’autorisation d’appel relativement à deux décisions d’intérêt en matière de fiscalité, soit la décision rendue dans l’affaire Husky Energy, laquelle portait sur la définition de « bénéficiaire effectif » aux fins de l’application d’un traité fiscal dans le contexte d’accords de prêt de titres, ainsi que la décision rendue dans l’affaire Vefghi, laquelle concernait le moment précis à prendre en compte pour établir si deux sociétés sont rattachées en vue de déterminer l’impôt à payer, au titre de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les dividendes versés à une fiducie. La CSC n’a pas encore indiqué si elle autorisera l’appel de la décision rendue dans l’affaire DAC Investment (en anglais seulement); le cas échéant, elle pourrait fournir des précisions additionnelles sur l’application de la règle générale anti-évitement.
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