Introduction à la législation canadienne sur les biens non réclamés
Bulletins
Comme un peu partout ailleurs, le Canada possède lui aussi des lois visant la restitution de biens non réclamés à leurs propriétaires légitimes. Lorsque les efforts pour retrouver ces propriétaires échouent, ces lois prévoient la remise des biens à une autorité gouvernementale. Compte tenu de la...