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Canada : Les investissements étrangers soumis à un examen approfondi dans le cadre de la COVID-19

Canada : Les investissements étrangers soumis à un examen approfondi dans le cadre de la COVID-19
20 avril 2020

Le 18 avril, le ministre canadien de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») a publié un énoncé annonçant que certains investissements étrangers seront soumis à un examen approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pendant la pandémie de la COVID-19.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

  • Cette nouvelle politique s’appliquera aux investissements étrangers dans la santé publique, l’approvisionnement en biens et en services essentiels, ou qui sont effectués par des investisseurs liés à des gouvernements étrangers.

  • Les investisseurs étrangers sont encouragés à déposer des avis au moins 45 jours avant d’effectuer un investissement.

  • Ce contrôle renforcé s'appliquera jusqu'à ce que l'économie se remette des effets de la pandémie.

ÉNONCÉ DE POLITIQUE VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS CANADIENS

Afin de veiller à ce que les investissements étrangers n’entraînent pas de nouveaux risques pour l’économie canadienne ou la sécurité nationale, ce qui englobe la santé et la sécurité des Canadiens, certains investissements étrangers seront soumis à un examen approfondi aux termes de la LIC. Cette nouvelle politique reflète le fait que les entreprises canadiennes ont vu leur valeur diminuer de manière importante, ce qui pourrait conduire à des investissements opportunistes, et la reconnaissance par le gouvernement de l’importance d’un contrôle canadien sur les biens et les services essentiels.

Plus particulièrement, une attention sera accordée aux investissements étrangers directs dans des entreprises canadiennes ou à la création de nouvelles entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou à l'approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement. Un examen particulier sera effectué à l’égard des investissements étrangers réalisés par des investisseurs publics ou des investisseurs considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives.

Le concept de biens et de services essentiels devrait être interprété de façon large par le ministre. À cet égard, il est à noter que le gouvernement a établi que les infrastructures essentielles comprennent 10 secteurs (énergie et services publics, technologies de l’information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et publié une liste étendue mais non exhaustive des services et des fonctions essentiels dans le contexte de la COVID-19.

Cet examen approfondi peut impliquer que le ministre demande un complément d'information ou une prolongation du délai prévu pour l'examen, comme l'autorise la LIC, et s’appliquera jusqu’à ce que l’économie se remette des effets de la pandémie de la COVID-19.

Dans ces circonstances sans précédent, il est important que les investisseurs étrangers tiennent compte du processus d’examen prévu par la LIC dès les premières étapes de la planification de leurs investissements, particulièrement s’ils envisagent d’effectuer un investissement qui pourrait être soumis à un examen approfondi. Afin d’obtenir la certitude qu’un investissement ne sera pas soumis à un examen de la sécurité nationale, les investisseurs étrangers devraient envisager de déposer un avis au moins 45 jours avant d’effectuer un investissement.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.

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