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L’Ontario sollicite des commentaires sur les changements proposés à la législation sur la protection du consommateur

L’Ontario sollicite des commentaires sur les changements proposés à la législation sur la protection du consommateur
15 décembre 2020

Le 1er décembre 2020, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a publié un document de consultation intitulé Amélioration de la Loi sur la protection du consommateur : Renforcer la protection du consommateur en Ontario (le « document de consultation »). S’inscrivant dans un effort de modernisation et de renforcement des règles relatives à la protection du consommateur, il est proposé, dans le document de consultation, d’apporter certaines modifications à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario (la « LPC ») qui serviront vraisemblablement de fondement à une future révision législative, qui mènerait à l’abrogation de la LPC actuelle et à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Le document de consultation invite le public et les intervenants du secteur à commenter les réformes proposées et à suggérer toute autre modification à l’égard de la LPC.

Le document de consultation marque le lancement de la deuxième phase de la révision complète de la LPC de l’Ontario. Le 12 mars 2020, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a entrepris son examen de la LPC au moyen d’un sondage en ligne. Cette annonce a constitué une étape importante en vue de la modernisation de la LPC puisque l’examen vise à mieux connaître la perception des consommateurs quant à leurs droits actuels en tant que consommateurs, les expériences des consommateurs, l’évolution des technologies et les innovations du marché. Dans un premier temps, les Ontariens ont été invités à participer à un sondage en ligne portant sur les perceptions et les expériences des consommateurs. Compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les consommateurs et les entreprises, le sondage en ligne a été mis à jour afin d’inclure des questions liées à la pandémie. La phase initiale de l’examen de la LPC a pris fin le 17 juillet 2020.
 
La LPC n’a pas fait l’objet d’un examen depuis son entrée en vigueur en 2005. Cet exercice est aussi important pour les entreprises que pour les consommateurs compte tenu de la grande portée de cette loi, qui touche de nombreux contrats et opérations en matière de consommation, dont les conventions électroniques, les conventions directes (c.-à-d. les conventions conclues au domicile du consommateur), les conventions à distance (c.-à-d. dans le cas des biens et des services offerts par téléphone ou par la poste) et les conventions à exécution future, entre autres. Les modifications proposées dans le document de consultation visent à moderniser la LPC et à l’harmoniser aux réalités du marché d’aujourd’hui tout en présentant un cadre qui fournira aux consommateurs une meilleure protection contre les coûts cachés et les escroqueries.

Le document de consultation propose d’apporter des changements aux éléments suivants de la LPC en vue de disposer de règles plus claires, plus uniformes et plus strictes :

  • Contrats de consommation

  • Modifications unilatérales des contrats

  • Pratiques déloyales

  • Changements de prix dans les contrats

  • Offres de rupture de contrat

  • Baux à prix d’achat majoré

  • Enregistrement des avis de sûreté

  • Droits de divulgation et de résiliation pour les multipropriétés

  • Droits fondamentaux des consommateurs

  • Droits de recours

  • Pouvoirs d’application de la loi du ministère

Il faut également mentionner que le document de consultation propose de consolider les exigences de divulgation des contrats par écrit qui existent à l’égard de multiples types de contrats en un seul ensemble de règles. Il est également proposé d’ajouter plus d’exemples sur les pratiques trompeuses expressément interdites, comme le fait de prétendre faussement avoir une licence ou une autorisation gouvernementale, et le fait de prétendre que le consommateur a gagné ou gagnera un prix, lesquelles pratiques constituent des pratiques déloyales. De plus, le document de consultation reconnaît l’incidence des médias en ligne sur les interactions entre les entreprises et les consommateurs. Plus particulièrement, les opinions en ligne publiées par des consommateurs au sujet d’entreprises sont de plus en plus souvent visées par des clauses anti-dénigrement dans les contrats, ce qui signifie qu’une entreprise peut envoyer une facture à un consommateur si elle estime que l’opinion publiée en ligne par le consommateur est dénigrante. À l’heure actuelle, la LPC ne traite pas des modalités contractuelles inéquitables associées à cette réalité. Par conséquent, le document de consultation envisage la possibilité que la nouvelle LPC protège les consommateurs contre les modalités limitant leurs droits de formuler des commentaires justes.

PROCHAINES ÉTAPES

Les entreprises qui fournissent des biens et des services à des consommateurs auraient intérêt à étudier attentivement le document de consultation et les réformes proposées, en plus de considérer d’autres questions liées à la protection des consommateurs en vertu de la LPC qui ne reflètent plus les réalités du commerce et qui bénéficieraient d’une réforme législative. Les commentaires doivent être fournis d’ici le 1er février 2021, par courriel à l’adresse consumerpolicy@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Consultation sur la LPC
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest – 16e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                          514-982-4017
Jacqueline Shinfield                  416-863-3290
Bonny Murray                           416-863-5272
Maria Nasr                                416-863-2297
 
ou un autre membre de nos groupes Protection des consommateurs ou Réglementation des services financiers.