Le BSIF annonce des mesures de souplesse réglementaire en réponse à la COVID-19

Le 9 avril 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a annoncé des mesures supplémentaires dans le but de contribuer à la résilience financière et opérationnelle des institutions financières fédérales du Canada qui font face aux défis posés par la COVID-19. L’annonce présente des directives ciblées axées principalement sur des mesures pour soutenir l’octroi de prêts dans le contexte actuel et prolonger des délais de production de certains relevés réglementaires.

Cette dernière annonce s’inscrit dans la foulée des consignes ciblées du BSIF émises plus tôt le 27 mars 2020, d’une directive émise le 30 mars 2020 sur l’application des nouveaux capitaux mis à la disposition des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes gouvernementaux annoncés récemment et de la décision du BSIF annoncée le 13 mars 2020 d’abaisser la réserve pour stabilité intérieure à laquelle doivent souscrire les banques d’importance systémique au Canada. Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées par le BSIF, consultez nos Bulletins Blakes intitulés Le BSIF annonce des mesures immédiates en réponse à la COVID-19 et à la conjoncture économique et Le BSIF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19.

DIRECTIVES SUPPLÉMENTAIRES DU BSIF À L’INTENTION DES BANQUES

• Ratio de levier : Avec prise d’effet immédiate, les réserves des banques centrales et les titres émis par des emprunteurs souverains qui sont admissibles à titre d’actifs liquides de haute qualité en vertu de la ligne directrice Normes de liquidité du BSIF sont temporairement exclus de l’établissement du ratio de levier d’une banque (lequel sert à mesurer les fonds propres de catégorie 1 de la banque par rapport à ses actifs, sans pondération pour tenir compte du risque). Les petites et moyennes banques qui ont recours à un négociant principal pour avoir accès aux programmes d’achat d’actifs de la Banque du Canada et qui n’ont pas de compte de règlement à la Banque du Canada peuvent exclure du calcul de l’exposition aux fins du ratio de levier le produit de la vente de titres faite dans le cadre de ces programmes d’achat. Ces ajustements visent à libérer plus de fonds propres afin d’appuyer davantage d’activités de prêt par les banques et ne peuvent pas servir aux distributions aux actionnaires ou aux employés. Ils resteront en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Le BSIF a annoncé plus tôt qu’il « encourage » les banques à utiliser les réserves d’exploitation qui dépassent leur ratio de levier.

• Plancher de fonds propres : Avec prise d’effet immédiate, le BSIF abaisse le plancher des fonds propres applicable aux grandes banques du Canada qui utilisent l’approche notation interne (l’« approche NI ») pour calculer le risque de crédit, de 75 pour cent à 70 pour cent. Le plancher des fonds propres établit un minimum (selon l’approche standard du BSIF pour le calcul du risque de crédit) pour les exigences relatives au plancher de fonds propres calculé selon l’approche NI. Le plancher de 70 pour cent demeurera en place jusqu’à la mise en œuvre nationale du plancher de fonds propres de Bâle III prévue au premier trimestre de 2023.

• Provisionnement des pertes de crédit attendues : Dans son annonce du 27 mars, le BSIF a adopté des mesures transitoires relatives au provisionnement des pertes de crédit attendues disponibles aux termes du dispositif de Bâle, permettant qu’une partie des provisions qui pourraient par ailleurs être incluses dans les fonds propres de catégorie 2 soient plutôt incluses dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (« CET1 »). Dans son annonce du 9 avril, le BSIF a précisé que même si les mesures annoncées récemment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « Comité de Bâle ») permettent aux instances décisionnelles nationales d’appliquer une majoration de 100 pour cent des provisions aux fonds propres CET1 pendant la période de deux ans comprenant les années 2020 et 2021, le BSIF estime qu’une majoration d’au plus 70 pour cent pour l’exercice 2020 est appropriée. L’ajustement des fonds propres CET1 est soumis à un facteur scalaire qui diminuera à 50 pour cent pour l’exercice 2021 et à 25 pour cent pour l’exercice 2022. Pour plus d’information concernant les mesures récentes du Comité de Bâle, veuillez consulter notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé COVID-19 : nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres.

• Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement : À la suite d’une décision récente du Comité de Bâle et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, le BSIF a annoncé qu’il reportera de un an la date limite pour la mise en œuvre des deux dernières phases des exigences de marge initiale pour les dérivés non compensés centralement, comme il est indiqué dans la Ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, du BSIF (la « Ligne directrice E-22 »). Le BSIF a publié une version révisée de la Ligne directrice E-22 en ce sens.

• Pour plus d’information, veuillez consulter l’intégralité de la lettre du BSIF aux institutions de dépôts.

DIRECTIVES SUPPLÉMENTAIRES DU BSIF À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

• Reports de paiement de prêts et de primes : Conformément aux mesures semblables annoncées plus tôt pour les banques, le BSIF informe les sociétés d’assurances fédérales que les reports de paiement de prêts et de primes consentis en raison de la COVID-19 n’auront pas en soi d’incidence sur le traitement de ces prêts et actifs comme des actifs productifs en vertu de la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (le « TSAV ») du BSIF. Cela signifie que les prêts dont les paiements sont reportés en raison de la COVID-19 ne seront pas traités comme entrant dans la catégorie des éléments douteux ou restructurés et qu’ils ne seront pas donc assujettis à un facteur de risque de crédit accru, malgré les reports de paiement. De même, en cas de report de paiement de primes, les actifs connexes ne seront pas automatiquement assujettis à des facteurs de risque de crédit accru selon les lignes directrices sur le capital applicables aux sociétés d’assurances : le TSAV, le Test de capital minimal ou le Test du capital des sociétés d’assurance hypothécaire. Toutefois, les sociétés d’assurances devraient continuer d’employer de saines pratiques de gestion du risque de crédit et d’évaluer la qualité du crédit d’une partie et sa capacité à effectuer des paiements contractuels. Ce régime au regard des exigences de capital demeurera en vigueur jusqu’à la fin du report (jusqu’à concurrence de six mois) et peut être appliqué par les sociétés d’assurances lorsqu’elles évaluent leur niveau de capital pour tous les reports liés à la COVID-19, même s’ils ont été consentis avant le 9 avril 2020. Le BSIF indique que les sociétés d’assurances qui accordent des reports de paiement pourraient devoir produire des rapports supplémentaires sur ces reports. S’il y a lieu, des précisions concernant ces exigences supplémentaires seront transmises dans les prochaines semaines.

• Risque de taux d’intérêt aux termes du TSAV : Le BSIF a également annoncé certains changements des exigences au titre du risque de taux d’intérêt aux termes du TSAV. Plus précisément, les exigences au titre du risque de taux d’intérêt applicables à un bloc de produits avec participation au cours d’un trimestre donné équivaudront à la moyenne de l’exigence actuelle pour le bloc et des exigences des cinq trimestres précédents (c.-à-d. la moyenne mobile sur six trimestres). Les sociétés d’assurances pourraient donc établir les exigences au titre du risque de taux d’intérêt applicables aux produits avec participation au premier trimestre de 2020 en utilisant les exigences actuelles du TSAV ou les moyennes mobiles. Toutefois, à compter du deuxième trimestre de 2020, il sera obligatoire d’utiliser la moyenne mobile jusqu’à ce que le BSIF communique d’autres indications à ce sujet. Le BSIF a également confirmé que la consultation publique sur une version mise à jour de la ligne directrice sur le TSAV annoncée en février 2020 est actuellement reportée.

• Pour plus d’information, veuillez consulter l’intégralité de la lettre du BSIF aux sociétés d’assurances fédérales.

PROLONGATION DES DÉLAIS DE PRODUCTION DES RELEVÉS RÉGLEMENTAIRES

Tout en indiquant qu’il est essentiel de communiquer de l’information à jour et exacte des institutions financières fédérales, en particulier dans le contexte actuel, le BSIF est disposé à faire preuve de souplesse pour la production des relevés réglementaires dans les délais impartis, mais au cas par cas. Si une institution souhaite obtenir une prolongation, elle doit informer rapidement le BSIF de tout problème opérationnel ou technique auquel elle est confrontée en raison de la COVID-19 et indiquer le motif de la demande de prolongation. Si la Banque du Canada est l’organisme compétent pour les relevés réglementaires, la demande de prolongation devrait être faite directement à la Banque du Canada.

Le BSIF n’a pas le pouvoir d’accorder une prolongation de délai pour la production d’un relevé assujetti à une date limite réglementaire et le fait de ne pas respecter une telle date limite peut entraîner un Avis de contravention pour Pénalité pour production tardive et erronée (une « PPTE »). Dans tous les autres cas où le BSIF décide d’accorder une prolongation, une PPTE ne sera pas émise si l’institution dépose le relevé en question au plus tard à la nouvelle date butoir.

Veuillez consulter l’intégralité de la lettre du BSIF sur la prolongation des délais de production des relevés réglementaires.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                 514-982-4017
Paul Belanger                   416-863-4284
Vladimir Shatiryan           416-863-4154
Ora Morison                     416-863-2712

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.