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Le Bureau de la concurrence publie un guide sur les politiques proconcurrentielles à l'intention des décideurs politiques

Le Bureau de la concurrence publie un guide sur les politiques proconcurrentielles à l'intention des décideurs politiques
28 août 2020

Le 20 août 2020, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié le document Renforcer l'économie canadienne grâce à des politiques proconcurrentielles, un guide pour l’évaluation de la concurrence (le « guide »), dans le but d’inciter les décideurs politiques à tenir compte des questions liées à la concurrence et à aider ceux-ci dans le cadre de la rédaction de politiques.

Le guide suggère aux décideurs politiques qui envisagent de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements de suivre le processus à 5 étapes suivant :

  1. Définir la politique. Préciser les objectifs visés par la politique et les instruments qui seront utilisés pour atteindre ces objectifs.
  2. Évaluer si la politique a un impact sur la concurrence. Plus particulièrement si la politique a le potentiel de limiter :
    • la capacité des entreprises à accéder à un marché et à y croître;
    • la capacité des entreprises à fixer librement le prix, la qualité et la quantité de leurs produits et services;
    • l'incitatif pour les entreprises à se livrer à une concurrence vigoureuse;
    • la possibilité pour les consommateurs de passer facilement d'une entreprise concurrente à une autre.
  3. Trouver des solutions de rechange pour répondre aux objectifs de la politique, le cas échéant. Si la politique proposée limite la concurrence selon les indicateurs fournis à l’étape 2, le décideur politique devrait se demander si les restrictions sont nécessaires, étroitement circonscrites et proportionnelles.
  4. Mettre en œuvre la meilleure solution. Le décideur devrait mettre en œuvre la solution qui permet d'atteindre l'objectif de la politique de la manière la plus favorable à la concurrence.
  5. Procéder à une évaluation a posteriori. Les décideurs politiques devraient surveiller les effets sur le marché de la politique mise en œuvre et l'adapter régulièrement si nécessaire.

Le guide contient également des exemples de politiques qui, de l’avis du Bureau, sont susceptibles de nuire à la concurrence, comme des droits d’exclusivité, des limites quant à la délivrance de licences ou de permis, des exigences minimales en matière d'infrastructure physique, et des prix fixes ou des plafonds.

Le guide constitue un important rappel pour les entreprises qui exercent des activités au Canada que le Bureau, outre son mandat de faire appliquer la loi, intervient auprès des décideurs politiques. Les entreprises concernées par des politiques existantes ou projetées devraient tenir compte de façon proactive des activités et positions du Bureau en matière de politiques, dont celles dont il est question dans le guide, lorsqu’elles cherchent à promouvoir leurs positions auprès des décideurs politiques.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.