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Loi sur la qualité de l’environnement : Dernière étape dans la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation environnementale du Québec

Loi sur la qualité de l’environnement : Dernière étape dans la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation environnementale du Québec
7 octobre 2020

Le gouvernement a publié le 2 septembre dernier plusieurs règlements liés au régime d’autorisation environnementale, notamment le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (le « REAFIE »), soit le règlement principal donnant effet aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») qui sont entrées en vigueur en mars 2018. Il s’agit de la dernière étape du processus de modernisation de la LQE et de son régime d’autorisation qui a été amorcé il y a plus de cinq ans.

Pour en savoir davantage sur les différentes étapes du processus de modernisation de la LQE, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé Loi sur la qualité de l’environnement : Modification du régime d’autorisation environnementale du Québec.

Ce bulletin résume les modifications les plus notables qu’entraîne l’adoption du REAFIE, dont la plupart entreront en vigueur le 31 décembre 2020. Notons qu’en plus du REAFIE, 30 autres règlements ont été adoptés, modifiés ou abrogés en concordance.

SURVOL DES MODIFICATIONS

Recevabilité d’une demande d’autorisation – Désormais, l’analyse d’une demande d’autorisation ministérielle ne débutera qu’au moment où celle-ci est jugée recevable par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MELCC »). L’initiateur de projet devra alors fournir, lors du dépôt de sa demande, les renseignements prévus au REAFIE qui sont exigés pour toutes les demandes d’autorisation, ainsi que les informations spécifiques requises selon le type d’activité. Les demandes qui sont jugées incomplètes par le MELCC ne seront pas analysées et le dossier sera fermé. Ceci entraînera un fardeau plus lourd pour le demandeur qui devra s’assurer que sa demande d’autorisation répond aux exigences du REAFIE afin qu’elle soit traitée en temps opportun. En revanche, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « ministre ») propose des rencontres préparatoires afin de guider le demandeur dans la préparation d’une demande admissible en vertu du REAFIE.  

Modulation du régime d’autorisation en fonction du risque – Un des principaux objectifs de la réforme de la LQE était de moduler le régime d’autorisation environnementale en fonction du risque, afin que le MELCC se concentre sur les activités ayant des impacts environnementaux plus importants. Pour chaque type d’activité mentionnée dans le règlement, le REAFIE précise les exigences applicables en fonction des trois catégories de risques encadrées par le règlement : (i) l’assujettissement à une autorisation dans le cas d’une activité à risque modéré; (ii) le dépôt d’une déclaration de conformité pour les activités à risque faible; ou (iii) l’exemption de l’obligation d’obtenir une autorisation pour les activités à risque négligeable. Les activités à risque élevé, quatrième niveau de risque du régime d’autorisation environnementale, sont quant à elles encadrées par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, en vigueur depuis le 23 mars 2018.

Déclaration de conformité – Certaines activités étaient déjà admissibles à une déclaration de conformité en vertu de dispositions transitoires. Le REAFIE prévoit dorénavant qu’une cinquantaine d’activités sont admissibles à une déclaration de conformité. Les activités qui sont classées dans cette catégorie répondent à toutes les conditions du règlement et respectent les autres règlements applicables à ces activités. Elles peuvent être réalisées en transmettant au ministre une déclaration de conformité contenant les renseignements prévus par le REAFIE. Les travaux liés à l’activité faisant l’objet de la déclaration peuvent débuter 30 jours après la transmission de la déclaration. Il s’agit donc d’un allègement en théorie, mais puisque les exigences sont détaillées et nombreuses, il reste à voir si cet allègement se reflétera en pratique.

Activités exemptées – Le REAFIE contient plus d’une centaine d’activités exemptées. Ces activités ne requièrent aucune démarche administrative auprès du MELCC, lorsque leur réalisation répond à toutes les conditions énumérées dans le REAFIE et dans les autres règlements sectoriels applicables. Si une activité en principe exemptée ne respecte pas une des conditions prévues par le REAFIE, celle-ci sera alors requalifiée comme étant à « risque modéré » et nécessitera une autorisation ministérielle.

Dépôt électronique – Les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité devront dorénavant être transmises entièrement de manière électronique.

Milieux humides et hydriques – Depuis l’entrée en vigueur des modifications à la LQE en mars 2018, tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques sont assujettis à l’obtention, au préalable, d’une autorisation ministérielle. Le ministre a maintenant le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer une autorisation, notamment : i) lorsqu’il n’est pas démontré à sa satisfaction que le projet ne peut éviter de porter atteinte à ces milieux; ii) s’il est d’avis que les mesures proposées ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur ces milieux; ou iii) s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux. Il est également prévu qu’une contribution financière devra généralement être payée à titre de compensation pour les atteintes aux milieux humides et hydriques qui ne peuvent être évitées, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.

Le REAFIE prévoit que les activités en milieux humides et hydriques admissibles à la soumission d’une déclaration de conformité ou, dans certains cas limités, exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation, sont dispensées de l’obligation de payer une contribution financière. Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (anciennement nommé le Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles) a été bonifié et encadrera les activités exemptées ou admissibles à une déclaration de conformité afin de veiller à ce que le risque environnemental de l’activité demeure faible ou négligeable.

Activités de recherche et de développement – Le REAFIE encadre les projets de recherche et d’expérimentation et offre un certain allègement pour ce type de projets, sous certaines conditions plutôt restrictives. De plus, une déclaration de conformité peut être soumise lorsque les travaux de recherche et d’expérimentation visent la validation d’un produit ou d’un procédé avant la commercialisation, sous réserve de certaines exigences, comme le fait d’être admissible à certains crédits d’impôt et de suivre un protocole d’expérimentation. Les travaux de recherche et d’expérimentation qui se réalisent avant la commercialisation ou avant les opérations réelles d’une exploitation sont exemptés de l’obligation d’obtenir une autorisation si le projet est admissible à certains crédits d’impôt, s’il suit un protocole d’expérimentation, s’il n’effectue pas de prélèvement d’eau de 75 000 litres d’eau ou plus par jour, s’il n’est pas réalisé dans un milieu humide ou hydrique et s’il ne comprend pas de rejet de matières dangereuses dans l’environnement.

Émissions de gaz à effets de serre – Depuis mars 2018, la LQE prévoit que, dans les cas prévus par règlement, l’analyse d’une demande d’autorisation doit considérer les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter, ce qui n’était pas le cas auparavant. L’annexe I du REAFIE énumère les activités, les équipements ou les procédés susceptibles d’émettre annuellement plus de 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2 pour lesquels les émissions de gaz à effet de serre doivent être considérées. Les demandes d’autorisation pour ces activités devront contenir notamment (i) une estimation des émissions de gaz à effet de serre; (ii) une description des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre; et (iii) une démonstration que les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet ont été considérées et minimisées.

Notons que les établissements industriels émettant 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2 ou plus par année sont déjà soumis au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec (le « SPEDE ») et que ces dispositions du REAFIE représentent un dédoublement des exigences réglementaires pour ces projets.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES

L’entrée en vigueur du REAFIE est prévue le 31 décembre 2020. Cependant, les dispositions relatives à la recevabilité d’une demande d’autorisation et au dépôt en ligne des demandes d’autorisation sont différées au 31 décembre 2021.
Le REAFIE remplace le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du REAFIE.

Une activité en cours de réalisation le 31 décembre 2020, pour laquelle aucune autorisation ou modification d’autorisation du ministre n’était exigée, et qui est désormais assujettie à une telle autorisation ou modification, peut se poursuivre sans autre formalité sous réserve de certaines conditions prévues au REAFIE. Par ailleurs, un initiateur de projet qui, le 31 décembre 2020, est en attente de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d’une autorisation pour une activité qui est admissible à une déclaration de conformité en vertu du REAFIE peut tout simplement transmettre au ministre une déclaration de conformité pour cette activité.

CONCLUSION

Le REAFIE aura des répercussions, dans une certaine mesure, sur la grande majorité des activités susceptibles d’entraîner un impact sur l’environnement au Québec, et les dispositions du règlement devront être considérées avec attention pour déterminer l’effet qu’elles auront sur les autorisations requises pour de telles activités.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Charles Kazaz                                      514-982-4002
Anne-Catherine Boucher                   514-982-4133

ou un autre membre de notre groupe Environnement.