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Orientation additionnelle pour les entreprises sur la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID 19

Orientation additionnelle pour les entreprises sur la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID 19
17 avril 2020

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une déclaration destinée aux entreprises qui envisagent de collaborer avec des concurrents pendant la pandémie de COVID‑19. La déclaration fournit une orientation additionnelle[1] sur l’application de la loi et indique le processus à suivre pour obtenir une orientation plus précise en matière de collaboration de la part du Bureau.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

  • Le Bureau s’abstiendra en général d’exercer un contrôle sur les collaborations entre concurrents visant à répondre aux problèmes découlant de la COVID‑19, pourvu que la portée et la durée de telles collaborations soient limitées et qu’elles soient entreprises de bonne foi sans dépasser ce qui est absolument nécessaire.

  • Le Bureau a créé une équipe qui évaluera les collaborations entre concurrents proposées et qui conseillera le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») sur l’orientation informelle qu’il peut fournir aux parties.

  • Les parties qui cherchent à obtenir une orientation informelle auprès du Bureau devront fournir certains renseignements, et toute orientation sera limitée dans le temps et devra être revue après la période initiale.

NOUVELLE ORIENTATION

Dans le cadre d’une déclaration datée du 8 avril 2020, le Bureau a reconnu qu’en raison des circonstances exceptionnellement éprouvantes, les collaborations entre concurrents pourraient aider des entreprises canadiennes à assurer la fourniture et la prestation de produits et services essentiels aux Canadiens, comme les nécessités de la vie.

Compte tenu de ces circonstances, le Bureau a déclaré qu’il s’abstiendra en général d’exercer un contrôle sur les collaborations entre concurrents de durée et de portée limitées pendant la crise de la COVID‑19 « dans la mesure où il y a un impératif clair en faveur de la collaboration d’entreprises à court terme dans le cadre de la réponse à la crise et où les collaborations sont entreprises et effectuées de bonne foi sans dépasser ce qui est absolument nécessaire. »

Pour aider les entreprises qui souhaitent obtenir du Bureau une certitude supplémentaire et une orientation plus précise avant de collaborer avec des concurrents, le Bureau a créé une équipe qui évaluera les collaborations proposées et conseillera le commissaire sur l’orientation informelle qu’il peut fournir aux parties. Les entreprises qui souhaitent obtenir une telle orientation doivent fournir certains renseignements au sujet de la collaboration proposée, notamment une description de la façon dont la collaboration atteindra un objectif clair relativement à l’intérêt public par rapport à la COVID‑19, une explication de la nécessité de la collaboration, et une description de toute orientation obtenue auprès d’autres autorités gouvernementales.

Toute orientation informelle fournie par le Bureau sera limitée dans le temps et pourrait être rendue publique par souci de transparence. À la fin de la période visée par l’orientation, les parties devront mettre fin à la collaboration.

La déclaration du Bureau rappelle que la législation canadienne sur la concurrence continue de s’appliquer pendant la pandémie de COVID‑19. Les communications et collaborations entre concurrents engendrent des risques considérables sur le plan du droit de la concurrence et ceux-ci doivent être gérés soigneusement.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.


[1] Veuillez vous reporter à la déclaration précédente du commissaire de la concurrence à propos de l’application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19.