Projets d’infrastructures routières et de transports en commun : l’Ontario appuie sur l’accélérateur

Le 22 octobre 2020, la ministre des Transports de l’Ontario, Caroline Mulroney (la « ministre »), a présenté le projet de loi 222, Loi de 2020 sur la reconstruction et la relance en Ontario (la « Loi ») en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario.

La Loi comprend diverses mesures visant à la fois à accélérer la réalisation d’améliorations aux infrastructures routières et de transports en commun, et à encourager l’élaboration continue de projets communautaires axés sur le transport en commun et le logement abordable en Ontario. Par conséquent, les changements proposés par le gouvernement intéresseront les promoteurs de projets d’infrastructures touchant le transport en commun et les transports en Ontario, ainsi que les propriétaires et les promoteurs de biens immobiliers situés près des couloirs de transport en commun et des voies publiques partout dans la province.   

Le projet de loi s’inspire de plusieurs initiatives adoptées précédemment par le gouvernement de l’Ontario par le truchement de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (la « LCPRTC ») et de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 (la « LFREC »), lesquelles sont toutes deux entrées en vigueur en juillet 2020. Pour en savoir davantage au sujet de ces changements, consulter notre Bulletin Blakes de février 2020 intitulé Les transports en commun dans la voie rapide : le gouvernement de l’Ontario dépose la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun ainsi que notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Sur la lancée de la reprise : développements législatifs liés aux infrastructures en Ontario.

En déposant le projet de loi 222, la ministre cherche à accélérer la planification, la construction et la réalisation de grands projets d’infrastructure dans les secteurs des transports, du transport en commun et du logement partout en Ontario en mettant l’accent sur ce qui suit :

1. Voir plus loin que la RGT : Alors que les plus récentes initiatives en matière de transport en commun et d’infrastructures axées sur le transport en commun visées par la LCPRTC et la LFREC concernaient des projets et des aménagements connexes dans la Région du Grand Toronto (la « RGT »), la Loi a pour objectif d’étendre les dispositions clés de ces lois à la grandeur de la province. Il s’agit d’un heureux développement pour les parties prenantes des secteurs public et privé intéressées par le développement d’infrastructures urbaines et de banlieue dans toute la province.
2. Accélérer le développement de projets de transport en commun prioritaires : Tandis que la LCPRTC visait principalement la réalisation efficiente de quatre projets de transport en commun prioritaires dans la RGT, à savoir la ligne Ontario, le prolongement du métro vers Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord et le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, la Loi permettrait de désigner par règlement d’autres projets de transport en commun provinciaux en dehors de la RGT comme étant des « projets de transport en commun prioritaires » qui pourraient ainsi être réalisés en accéléré et achevés dans des délais aussi rapides que les projets de la RGT.
3. Rationaliser le processus relatif à un plus grand nombre de projets communautaires axés sur le transport en commun : La Loi propose de modifier la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (la « LCTC ») afin d’élargir les types de projets d’aménagement admissibles au processus d’aménagement rationalisé prévu par la LCTC. Fait à noter, les projets d’aménagement qui, en vertu de la LCTC, peuvent être exemptés des audiences de nécessité en vertu de la Loi sur l’expropriation comprennent désormais tout « projet d’aménagement, peu importe sa nature, son type ou son usage, qui est lié à la construction ou à l’exploitation d’une station faisant partie d’un projet de transport en commun prioritaire [et s’]entend notamment d’un projet d’aménagement situé sur un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun ». Tel qu’indiqué ci-dessus et conformément à d’autres modifications apportées à la LCTC, les projets de transport en commun prioritaires à cette fin comprennent maintenant un éventail potentiellement beaucoup plus large de projets pouvant toucher d’autres parties du réseau des transports de l’Ontario, comme le réseau ferroviaire lourd GO et le réseau de train léger sur rail.
4. Conclure de nouveaux types d’accords commerciaux pour des projets communautaires axés sur le transport en commun : Il est important de noter que la Loi confère à la ministre de nouveaux pouvoirs en matière d’aménagement. Grâce aux modifications apportées à la LCTC, la ministre pourra « effectuer des opérations relatives aux personnes morales, aux sociétés en nom collectif, aux coentreprises ou aux autres entités, notamment les créer, les acquérir, les gérer ou y participer, afin d’investir des actifs dans les projets communautaires axés sur le transport en commun qui se rapportent aux projets de transport en commun provinciaux […], de soutenir ces projets ou de les élaborer ».  En outre, la ministre pourra, par règlement, choisir de déléguer ces pouvoirs, en totalité ou en partie, à Metrolinx ou à un autre organisme public prescrit. La Loi permet également à la ministre de l’Infrastructure (avec l’approbation du ministre des Finances et la participation de l’Office ontarien de financement) de contracter des emprunts ou de gérer des risques financiers à ces fins. Étant donné les possibles complexités associées aux occasions d’aménagement auxquelles participent des entités des secteurs public et privé, la Loi prévoit également qu’une souplesse additionnelle pourrait être prévue par règlement quant à la structuration et à la réalisation de tels investissements, notamment au moyen de modifications de dispositions de la Loi sur les personnes morales, de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales qui s’appliquent ou ne s’appliquent pas à une personne morale particulière qui investit dans un projet communautaire axé sur le transport en commun.
5. Renforcer les mesures d'application des dispositions relatives à la relocalisation des services publics : Comme les participants du secteur le savent, les travaux de relocalisation des services publics risquent souvent d’entraîner des retards importants dans la construction des projets de transport en commun, particulièrement dans les secteurs urbains et à d’autres endroits où les activités d’aménagement ont toujours été nombreuses. Dans le cadre de cette série de changements, la Loi modifie également la Loi sur les travaux d’aménagement des voies publiques (la « LTAVP ») afin de renforcer les mesures d’application prévues dans les dispositions relatives à la relocalisation des services publics découlant de projets routiers. Les changements prévoient que dans le cas où une entreprise de services publics ne se conforme pas à des avis ou à des ordonnances en vertu de la LTAVP, un juge de la Cour supérieure de justice peut lui ordonner de se conformer à l’avis ou à l’ordonnance, ou autoriser l’office de la voirie à exécuter les travaux décrits dans l’avis.

Ensemble, ces mesures permettraient d’amoindrir les obstacles aux chapitres de la planification, de la conception et de la construction auxquels font face les grands projets d’infrastructure, comme les réseaux routiers et les réseaux de transport en commun, et de favoriser la croissance des collectivités axées sur le transport en commun non seulement dans la RGT mais aussi dans toute la province.

La Loi doit franchir les étapes de la deuxième et de la troisième lectures avant de recevoir la sanction royale et d’entrer en vigueur.

Pour en savoir davantage, communiquer avec :

Alain Massicotte              514-982-4007
Catherine Doyle              416-863-4160
Christine Ferguson         416-863-3094
Mark Johnson                 416-863-3318

ou un autre membre de notre groupe Infrastructure.