Certains délais des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») ont été prolongés temporairement en raison de la pandémie de COVID-19, avec prise d’effet le 31 juillet 2020.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») a publié un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui est entrée en vigueur le 27 juillet 2020. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes du 31 juillet 2020 intitulé Investissement étranger au Canada : Les délais peuvent être prolongés aux termes d’une nouvelle loi.
Aux termes de l’arrêté ministériel, les délais des examens relatifs à la sécurité nationale suivants ont été prolongés :
- La période d’examen initial applicable aux investissements devant faire l’objet d’une demande d’examen ou d’un avis est prolongée de 15 jours (pour un total pouvant aller jusqu’à 60 jours après la date de la certification de l’avis);
- La période d’examen suivant la réception d’un avis indiquant qu’un examen relatif à la sécurité nationale pourrait être requis est prolongée de 45 jours (pour un total pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date de l’avis);
- La période d’examen initial applicable aux investissements ne devant pas faire l’objet d’un dossier est prolongée de 135 jours (pour un total pouvant aller jusqu’à 180 jours après la mise en œuvre de l’opération).
L’illustration produite par la Division de l’examen des investissements résume le processus actuel d’examen de la sécurité nationale et les délais connexes.
L’arrêté ministériel ne permet pas que les délais prolongés dépassent le 31 décembre 2020, et il ne s’applique qu’à l’égard des demandes ou des avis certifiés au 31 juillet 2020.
Comme l’indique la note explicative accompagnant l’arrêté ministériel, ces prolongations visent à permettre aux organisations de sécurité et du renseignement du Canada de mener un examen rigoureux des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La pandémie a eu des incidences sur les activités du gouvernement ainsi que sur la capacité des investisseurs et des entreprises canadiennes d’obtenir et de fournir de l’information pertinente dans le cadre du processus d’examen mené par le gouvernement canadien.
Compte tenu de ces délais prolongés, les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes devraient examiner la possibilité que l’opération qu’ils envisagent puisse soulever des préoccupations en matière de sécurité nationale et élaborer une stratégie proactive à cet égard. Les parties doivent également s’attendre à ce que le processus de présélection ou l’examen relatif à la sécurité nationale soit plus long, ce qui pourrait avoir une incidence sur le calendrier de l’opération et les négociations portant sur les obligations des parties dans le cas d’un examen relatif à la sécurité nationale.
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger .
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.