Le gouvernement du Canada a apporté plusieurs modifications récentes aux lois canadiennes sur les sanctions afin d’imposer de nouvelles sanctions contre la République populaire de Chine (la « Chine ») et de désigner d’autres personnes et entités aux termes des sanctions en vigueur visant la Crimée, la Russie et le Myanmar.
SANCTIONS CONTRE LA CHINE
Le 22 mars 2021, le gouvernement du Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), lesquelles ciblent quatre individus chinois et une entité chinoise (les « personnes désignées ») relativement à des violations graves et systématiques des droits de la personne ayant présumément été commises dans la région du Xinjiang, en Chine.
Les sanctions ont été mises en œuvre au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (le « Règlement visant la Chine »), pris en vertu de la LMES, et elles s’appliquent à des personnes se trouvant au Canada, à des citoyens canadiens et à des entités constituées au Canada qui exercent des activités à l’étranger. Le Règlement visant la Chine interdit toute une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée et impose une obligation de déclarer aux autorités canadiennes chargées de l’application de la loi tout bien appartenant à une personne désignée. De plus, les personnes désignées sont interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
À l’instar des autres règlements pris en vertu de la LMES, le Règlement visant la Chine exige que les institutions financières visées par ce règlement vérifient de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée. Toutefois, les institutions financières visées par ce règlement ne sont pas tenues de produire des déclarations mensuelles auprès de l’autorité principale dont elles relèvent à l’égard des personnes désignées.
Ces sanctions ont été imposées par le Canada, de concert avec des mesures similaires adoptées par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne. La Chine a annoncé des sanctions réciproques, notamment contre des personnes se trouvant au Canada.
Il faut noter que le Canada a choisi d’imposer des sanctions aux termes de la LMES, plutôt que de la loi de Sergueï Magnitsky. Cette décision laisse entendre que le Canada pourrait élargir la nature des sanctions qu’il impose, de façon à étendre les interdictions au commerce des biens provenant de la Chine ou, plus particulièrement, de la région du Xinjiang. En janvier dernier, le gouvernement du Canada a publié un avis destiné aux entreprises canadiennes qui entretiennent des liens au Xinjiang afin de les exhorter à vérifier leurs activités pour s’assurer qu’elles ne contribuent pas à soutenir la répression des minorités ethniques en Chine. Pour en savoir davantage sur cet avis, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le gouvernement du Canada établit des attentes sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang, en Chine.
SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE
Le gouvernement du Canada a également élargi le régime de sanctions en vigueur à l’égard de la Russie et de la Crimée afin de cibler d’autres personnes et entités. Plus précisément, le 21 mars 2021, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement visant la Russie ») afin de désigner neuf autres personnes qui sont liées à des violations des droits de la personne commises en Russie. Le 29 mars 2021, le Règlement visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine ont été modifiés afin de cibler deux autres personnes et quatre autres entités qui sont liées à l’occupation continue de la région de Crimée par la Russie. Les modifications qui ont été apportées à ces règlements ne touchent pas les sanctions sectorielles prévues aux annexes 2 et 3 du Règlement visant la Russie, lesquelles interdisent toute opération portant sur des titres particuliers d’institutions financières ou de sociétés énergétiques russes.
SANCTIONS CONTRE LE MYANMAR
Le 18 février 2021, le gouvernement du Canada a également élargi ses sanctions en vigueur contre le Myanmar, modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le « Règlement visant le Myanmar ») afin de cibler neuf responsables militaires du Myanmar qui sont liés aux actions militaires récentes visant à prendre le contrôle du pays. Le Règlement visant le Myanmar interdit désormais les opérations portant sur un bien détenu par l’une ou l’autre des 44 entités et 54 personnes visées, et il continue d’interdire les opérations portant sur des armes et du matériel connexe ou la prestation à toute personne de services financiers ou d’autres services liés aux activités militaires au Myanmar.
Ces nouveaux développements, entre autres, sont abordés dans la plus récente édition de notre Bulletin Blakes intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions. Pour en savoir davantage, communiquez avec :
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Vladimir Shatiryan 416-863-4154
ou un autre membre de nos groupes Commerce international ou Réglementation des services financiers.
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