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Corporations Canada sollicite l’avis des parties prenantes sur des propositions réglementaires en vertu de la LCSA

Corporations Canada sollicite l’avis des parties prenantes sur des propositions réglementaires en vertu de la LCSA
Par  Matthew Merkley, Michael Bantey et Karam Putros (stagiaire)
10 mars 2021

En juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97), laquelle a apporté plusieurs modifications notables à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). Parmi les modifications, notons que certaines sociétés constituées en vertu de la LCSA seront tenues de fournir des renseignements sur les mécanismes de récupération (ou de recouvrement) de la rémunération ainsi que sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés. De plus, certaines sociétés devront tenir annuellement un vote consultatif sur la rémunération (pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2019 intitulé Vastes modifications proposées à la LCSA : devoirs des administrateurs, obligations d’information supplémentaires et vote annuel sur la rémunération).

L’entrée en vigueur de ces modifications est liée à la mise en œuvre de règlements connexes qui désigneront les sociétés assujetties aux modifications, prévoiront le moment et la façon de divulguer les renseignements ainsi que le contenu des nouvelles obligations d’information, et définiront certains termes clés. Comme il en est question ci-après, Corporations Canada, par l’intermédiaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE »), a lancé une consultation afin d’énoncer ses propositions réglementaires et de solliciter les commentaires des parties prenantes à cet égard.

SOCIÉTÉS VISÉES

ISDE propose que chacune des dispositions contenues dans les modifications s’applique aux sociétés ayant fait appel au public (c’est-à-dire les sociétés cotées en bourse). Ainsi, cette proposition d’ISDE ne fait pas de distinction entre les sociétés ayant fait appel au public qui sont, par exemple, des émetteurs émergents ou des émetteurs ayant des actionnaires de contrôle. Puisque les modifications s’appliqueraient uniquement aux sociétés régies par la LCSA, les sociétés régies par d’autres lois et les émetteurs sans personnalité juridique ne seraient pas assujettis au nouveau régime.

OBLIGATIONS D’INFORMATION

Les modifications prévoient l’établissement, par voie de règlement, de certains aspects des renseignements à fournir sur la tenue des votes consultatifs annuels sur la rémunération, les mécanismes de récupération de la rémunération et le bien-être des employés, retraités et pensionnés.

Vote consultatif sur la rémunération

Aux termes des modifications, les sociétés visées devront présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, leur approche concernant la rémunération des administrateurs et des membres de la haute direction ainsi que tenir un vote consultatif non contraignant à l’égard de cette approche. L’objectif déclaré d’un tel vote consultatif est de mieux encadrer la rémunération de la haute direction et de fixer des attentes plus élevées à l'égard du comportement des sociétés, en exigeant un vote des actionnaires sur les approches concernant la rémunération et en indiquant clairement que les meilleurs intérêts de la société peuvent demander la prise en compte de facteurs autres que les profits et les intérêts à court terme (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2019 intitulé L’obligation de tenir un vote sur la rémunération pourrait devenir une réalité au Canada). ISDE demande aux parties prenantes de lui fournir leurs observations sur le moment et la façon de divulguer aux actionnaires les résultats du vote consultatif sur la rémunération. ISDE propose que les résultats du vote soient obligatoirement communiqués pendant l’assemblée des actionnaires et présentés sur le site Web de la société, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'assemblée, de même que dans la circulaire de sollicitation de procurations en vue de la prochaine assemblée générale annuelle.

Mesures de récupération

Bon nombre d’émetteurs ont adopté des politiques de « récupération » (ou de « recouvrement ») aux termes desquelles, dans certaines circonstances, des employés pourraient devoir rembourser une rémunération qui leur a été accordée précédemment (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2019 intitulé Les politiques de récupération gagnent du terrain au Canada). Aux termes des modifications, les sociétés visées seraient tenues de présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, les renseignements prescrits concernant leurs mécanismes de récupération de la rémunération. ISDE propose notamment que les renseignements prescrits indiquent si la société a adopté ou non une telle politique écrite, et si ce n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas fait. ISDE propose également que si la société a adopté une telle politique écrite, elle doive fournir un sommaire de sa politique, y compris : les objectifs et principales dispositions de la politique; les primes d'encouragement et autres avantages visés par la politique; les facteurs qui déclenchent une récupération et tout pouvoir discrétionnaire associé à la récupération; la période établie pour déterminer qu'une récupération est nécessaire; qui prend les décisions sur la nécessité d'une récupération; et l'information sur les récupérations effectuées, s'il y a lieu, à l'exercice précédent.

Bien-être

En vertu des modifications qui ont été mises en œuvre en 2019 (consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2019 intitulé Modifications à la LCSA : codification des facteurs liés au meilleur intérêt d’une société), lesquelles ont codifié dans la loi certains des principes relatifs aux devoirs des administrateurs énoncés dans l’arrêt historique rendu par la Cour suprême du Canada en 2008 dans l’affaire BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, les administrateurs et les dirigeants, lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société, peuvent tenir compte, entre autres, des intérêts à long terme de la société, de l’environnement et des intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements.

Les modifications requièrent que les sociétés visées fournissent aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, des renseignements prescrits sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés. ISDE propose notamment que ces renseignements indiquent si la société a adopté ou non une politique écrite sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés, et si ce n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas fait. ISDE propose également que si la société a adopté une telle politique écrite, elle doive fournir un sommaire de sa politique, y compris : les objectifs et les principales dispositions de la politique et divers autres éléments; un sommaire des activités entreprises conformément à la politique; une description des progrès réalisés par la société au regard des objectifs de la politique; des précisions permettant de savoir si la société mesure ou non l'efficacité de sa politique, et si c'est le cas, une description des méthodes utilisées pour la mesurer. Le but déclaré d’une telle obligation d’information est d’inciter les conseils d’administration à tenir compte, dans leur prise de décision, des intérêts des employés, des retraités et des pensionnés, et à rendre compte chaque année de leurs politiques à cet égard. Une telle divulgation vise à mieux encadrer le comportement de la société et à promouvoir les intérêts de ses employés actuels et de ses anciens employés.

DÉFINITIONS

Trois termes utilisés dans les modifications seront définis par règlement :

« Membres de la haute direction »

Les modifications prévoient que les sociétés visées seront tenues de présenter aux actionnaires leur approche à l’égard de la rémunération, y compris les mécanismes de récupération de la rémunération des « membres de la haute direction ». La LCSA exige actuellement que les administrateurs de sociétés ayant fait appel au public fournissent des renseignements concernant la diversité au sein des membres de la haute direction, lesquels s’entendent du président et du vice-président du conseil d'administration, du président, du chef de la direction et du chef des finances de la société, d’un vice-président responsable de l'une des principales unités d'exploitation, divisions, ou fonctions, et d’une personne physique exerçant un pouvoir de décision à l'égard des grandes orientations de la société. ISDE propose d’utiliser la même définition des « membres de la haute direction » aux fins des modifications.

« Retraités » et « pensionnés »

Aux fins des renseignements prescrits devant être fournis aux termes des modifications portant sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés, ISDE suggère que la définition de « retraités » pourrait être la suivante : « Une personne ayant terminé sa carrière professionnelle au sein d'une société, qui reçoit ou recevra de cette société des avantages postérieurs à l'emploi autres qu'une pension. » Quant au terme « pensionné », ISDE propose la définition suivante : « Une personne qui perçoit des paiements réguliers d'une société provenant d'un fonds accumulé au cours des années d'emploi de cette personne auprès de la société; ou le conjoint ou la conjointe, ou les enfants à charge de cette personne qui reçoivent ces paiements après le décès de la personne. » Le but déclaré de ces définitions proposées est de faire la distinction entre les anciens employés qui touchent une pension (les « pensionnés ») et ceux qui perçoivent d'autres avantages (les « retraités »), comme l'assurance-santé ou l'assurance-vie.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

Corporations Canada invite les parties prenantes à lui transmettre leurs commentaires et suggestions sur les propositions réglementaires au plus tard le 31 mars 2021.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Michael Bantey             514-982-4003
Matthew Merkley           416-863-3328

ou un autre membre de nos groupes Marchés des capitaux ou Gouvernance.