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Le gouvernement du Canada lance le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Le gouvernement du Canada lance le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)
31 mars 2021

Le 26 janvier 2021, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (le « PCSTT »). Ce nouveau programme vise à octroyer des prêts garantis à faible taux d’intérêt d’un montant de 25 000 $ CA à 1 M$ CA, par entité juridique, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 6,25 M$ CA pour les entités juridiques apparentées, à des entreprises canadiennes qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19, dont celles du secteur de l’hôtellerie.

Le PCSTT a été créé en vue de fournir une aide financière notamment aux secteurs des voyages, du tourisme, de l’hôtellerie, des arts et de la culture, mais ne se limite pas à ces secteurs en particulier. Le PCSTT est offert aux entreprises de tous les secteurs qui satisfont aux critères d’admissibilité de ce programme.

Le PCSTT est désormais offert aux propriétaires d’entreprises par l’intermédiaire des institutions financières participantes. Les entreprises intéressées doivent communiquer avec leur principal prêteur pour en savoir davantage sur le programme et soumettre une demande. Les entreprises ne peuvent pas faire des demandes par l’intermédiaire de plusieurs institutions financières. La date limite pour soumettre une demande aux termes du PCSTT est le 30 juin 2021.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PCSTT

  • Critères d'admissibilité : L’admissibilité sera déterminée par l’institution financière à laquelle l’entreprise intéressée soumet sa demande, selon les critères d’admissibilité établis par le gouvernement du Canada. Aux termes de ces critères d’admissibilité, l’entreprise doit être située au Canada et elle devait être stable ainsi que financièrement viable, et ne pas avoir un prêt en souffrance en date du 1er mars 2020 (c’est-à-dire avant le début de la pandémie de COVID-19). De plus, l’entreprise doit démontrer une diminution de revenus d’au moins 50 % pendant au moins trois mois au cours de la période de huit mois précédant la date de la demande de prêt au titre du PCSTT.

  • Entreprise stable et financièrement viable avant la pandémie : Pour faire une demande de prêt d’un montant de 25 000 $ CA à 100 000 $ CA, l’emprunteur (collectivement avec les entités apparentées, le cas échéant) devait satisfaire, avant le 1er mars 2020, à l’exigence relative à la probabilité de défaut (telle qu’elle est décrite à la section 6.8.7 du chapitre 6 – Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes de la ligne directrice Normes de fonds propres du BSIF). Pour faire une demande de prêt d’un montant de 100 001 $ CA à 250 000 $ CA, en plus de respecter l’exigence relative à la probabilité de défaut avant le 1er mars 2020, l’emprunteur (collectivement avec les entités apparentées, le cas échéant) doit démontrer qu’il a généré des revenus bruts d’au moins 500 000 $ CA pour la période de 12 mois se terminant à la date de ses plus récents états financiers avant le 1er mars 2020. Quant à une demande de prêt de 250 001 $ CA à 1 000 000 $ CA, l’emprunteur (collectivement avec les entités apparentées, le cas échéant) devait respecter une exigence minimale de ratio de couverture du service de la dette de 1,10 fois (en incluant le prêt au titre du PCSTT) à la date de ses plus récents états financiers annuels avant le 1er mars 2020, et l’emprunteur (collectivement avec les entités apparentées, le cas échéant) devait avoir une cote S&P minimale de CCC+ avant le 1er mars 2020.

  • Preuve d’une diminution suffisante des revenus : Si l’entreprise intéressée est admissible à la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (la « SULC ») et/ou à la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »), et qu’elle ne s’est pas déjà inscrite à ces programmes, elle sera tenue de faire une demande auprès de l’un ou l’autre de ces programmes applicables avant de pouvoir faire une demande de prêt au titre du PCSTT. La preuve d’une inscription à la SULC ou à la SSUC permettra à l’entreprise de démontrer qu’elle a subi une perte suffisante de revenus aux fins du PCSTT. Si l’entreprise intéressée n’est pas admissible à la SULC ou à la SSUC, elle devra fournir des états financiers indiquant qu’elle a enregistré, au cours de la période de huit mois précédant la date de la demande de prêt, une diminution mensuelle de ses revenus d’au moins 50 % pendant au moins trois mois par rapport à l’année précédente. Il n’est pas nécessaire que les trois mois de diminution de revenus soient consécutifs.

  • Modalités des prêts : Le prêt est remboursable en totalité et n’est pas assorti d’une portion de subvention. Le taux d’intérêt du prêt est de 4 %, la période de remboursement maximale est de 10 ans et un report des versements de capital pouvant aller jusqu’à 12 mois est offert au début du prêt. La Banque de développement du Canada (la « BDC ») fournit une garantie couvrant 100 % de la valeur d’un nouveau prêt à terme et aucune garantie personnelle n’est requise.

  • Utilisation du produit du prêt : Les entreprises peuvent utiliser le produit du prêt pour poursuivre ou reprendre leurs activités, ce qui comprend le paiement des charges mensuelles normalement prévues (à l’exception des versements forfaitaires) et les paiements du capital et des intérêts pas encore exigibles sur les dettes existantes de l’entreprise, de même que les paiements des baux et des financements d'équipement et auprès des fournisseurs dans le cours normal des affaires. Toutefois, le produit du prêt ne peut pas servir à rembourser ni à refinancer les dettes existantes de l’entreprise. De plus, le produit du prêt ne peut pas servir aux fins des dividendes sauf si les dividendes sont utilisés en tant que revenu versé aux actionnaires (sous réserve d’un montant maximal de 200 000 $ CA de distributions versées en remplacement d’un salaire payé aux actionnaires, conformément aux pratiques antérieures de l’entreprise).

RÉPERCUSSIONS

Bien que l’admissibilité au PCSTT ne se limite pas à certains secteurs, ce programme a été conçu en pensant à certains secteurs, dont celui de l’hôtellerie qui a été durement touché par les conséquences de la COVID-19. Puisqu’il permet aux entreprises qui demandent un prêt au titre du PCSTT de fournir une preuve de la diminution des revenus pendant trois mois non consécutifs au cours des huit mois précédant la date de la demande de prêt au titre du PCSTT, ce programme tient compte du caractère saisonnier des activités au sein du secteur de l’hôtellerie et donne une plus grande souplesse à ces entreprises quant à la démonstration de la diminution des revenus requise. De plus, le PCSTT tient compte de l’existence de chaînes hôtelières qui appartiennent à des parties apparentées en prévoyant qu’un montant maximal de 6,25 M$ CA au total puisse être offert à des entités juridiques apparentées.

Certaines entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 ne pourront évidemment pas bénéficier du PCSTT. Par exemple, les entreprises qui ont commencé à exercer leurs activités pendant la pandémie ne pourront pas remplir le critère d’admissibilité au PCSTT relatif à la diminution des revenus. Ces entreprises pourraient envisager d’avoir recours à d’autres programmes financés par le gouvernement fédéral, dont le Fonds d’aide et de relance régionale (le « FARR ») et le Programme de crédit aux entreprises (le « PCE »). De plus, dans le cadre du budget de l’Ontario de 2021, le gouvernement ontarien a récemment annoncé la création de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et de l'accueil, à laquelle il a réservé un montant de 100 M$ CA. Cette subvention permettra aux entreprises du secteur de l’hôtellerie qui ne sont pas admissibles à la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises (soit les entreprises ayant subi une baisse de leurs revenus d’au moins 20 % et comptant moins de 100 employés) de recevoir en 2021 un paiement unique d’un montant de 10 000 $ CA à 20 000 $ CA. Le gouvernement de l’Ontario a également créé le Programme ontarien de relance économique destiné aux entreprises touristiques, auquel il a également réservé un montant de 100 M$ C, afin d’aider des entreprises ayant eu du succès par le passé, y compris des exploitants et des attractions touristiques, à payer leurs charges de réouverture, dont celles de marketing et de restructuration.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Daniel Ferreira                                     515-982-4089
Silvana D’Alimonte                               416-863-3860
Sue Chen                                             416-863-5276

ou un autre membre de notre groupe Hôtellerie et loisirs.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.