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Plateformes de négociation de cryptoactifs au Canada : obligation de signer un engagement préalable à l’inscription

Plateformes de négociation de cryptoactifs au Canada : obligation de signer un engagement préalable à l’inscription
24 août 2022

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé que les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « PNC ») qui exercent des activités au Canada, mais qui ne sont pas encore inscrites auprès de leur autorité principale, doivent signer un engagement préalable à leur inscription relativement à la protection des investisseurs. Les ACVM font par ailleurs savoir que leurs membres sont autorisés à prendre des mesures à l’égard des PNC qui ne sont pas disposées à souscrire un tel engagement ou qui ne respectent pas les conditions de leur engagement.

Cette initiative des ACVM vise à aider à équilibrer les règles du jeu entre les PNC qui exercent leurs activités aux termes d’une ordonnance d’exemption délivrée par un organisme de réglementation des valeurs mobilières canadien et les PNC qui s’affairent à se conformer à la législation canadienne, mais qui ne sont pas encore conformes. Cette initiative donne par ailleurs des éclaircissements quant à la politique des organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens à l’égard des PNC non inscrites exerçant déjà des activités au Canada et ayant présenté les demandes d’inscription et de dispenses requises.

Parallèlement, les ACVM ont publié les engagements préalables à l’inscription (les « engagements ») signés par les exploitants respectifs des plateformes Crypto.com et Coinsquare. Les exploitants en question ont chacun soumis les demandes d’inscription requises à titre de courtier au Canada et ont demandé certaines dispenses des obligations prévues dans les lois canadiennes sur les valeurs mobilières afin de pouvoir maintenir leurs activités au pays, et ce, conformément à l’« approche réglementaire provisoire » visant les PNC établie dans l’Avis 21‑329 – Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires (l’« avis ») publié conjointement par le personnel des ACVM et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »). Veuillez vous reporter au Bulletin Blakes d’avril 2021 intitulé ACVM : Nouvelles indications pour les plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant des activités au Canada pour de plus amples renseignements sur cet avis.

Veuillez également consulter le Bulletin Blakes de juin 2021 intitulé La CVMO lance d’autres avertissements et sévit contre des plateformes de négociation de cryptoactifs non conformes, qui porte sur les mesures d’application de la loi prises par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») à l’égard de PNC non inscrites qui avaient des clients en Ontario et qui n’avaient pas encore communiqué avec elle afin d’amorcer un processus en vue de se conformer aux lois applicables dans la province.

Le communiqué des ACVM fait suite aux indications fournies antérieurement par les ACVM et l’OCRCVM dans l’Avis conjoint 21‑330 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM – Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Obligations relatives à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux (l’« avis relatif au marketing »), lequel traite des activités liées à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux réalisées par les PNC visées par des obligations d’inscription à titre de courtier aux fins de la législation en valeurs mobilières. Il convient de noter que l’avis relatif au marketing s’applique à l’ensemble des PNC, inscrites ou non, exerçant des activités de courtage au Canada. Veuillez vous reporter au Bulletin Blakes de septembre 2021 intitulé Nouvelles indications sur les stratégies de commercialisation des plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant des activités au Canada pour de plus amples renseignements sur l’avis relatif au marketing.

ENGAGEMENTS PRÉALABLES À L'INSCRIPTION

Les demandeurs, Crypto.com et Coinsquare, ont accepté de se conformer aux modalités et conditions détaillées énoncées dans leur engagement respectif. Ces modalités et conditions sont fondées sur les exigences auxquelles ils seront assujettis une fois inscrits, dont :

  • traiter avec diligence leurs demandes d’inscription et de dispenses des obligations prévues dans la législation sur les valeurs mobilières;

  • cesser d’exercer les activités nécessitant une inscription à titre de courtier au Canada si leur demande n’est pas approuvée dans le délai prescrit;

  • informer l’organisme de réglementation principal de la survenance de certains événements, notamment de toute atteinte importante aux systèmes de contrôle de la PNC (ou du dépositaire de cette dernière) ou défaillance de ceux-ci, de la perte d’éléments d’actif appartenant à des clients, de tout assujettissement à des mesures d’application de la loi par d’autres organismes de réglementation, et de toute procédure de faillite ou d’un processus connexe;

  • agir avec honnêteté, bonne foi et équité dans leurs relations avec leurs clients;

  • maintenir en place des politiques régissant la gestion des conflits d’intérêts;

  • restreindre leurs activités, par exemple en étant uniquement autorisés à négocier les actifs qu’ils considèrent raisonnablement comme n’étant pas, en tant que tels, des titres ou des dérivés ainsi qu’en n’offrant aucun dérivé qui repose sur des cryptoactifs;

  • ne pas offrir des produits et des services liés aux prêts de cryptoactifs ni des services de jalonnement (en anglais, staking) à des clients sans le consentement préalable des organismes de réglementation compétents;

  • de manière générale, ne pas offrir des marges, des prêts ou d’autres formes de levier financier à des clients qui ne sont pas des clients institutionnels ou autrement des « clients autorisés » avisés au sens de la législation sur les valeurs  mobilières;

  • ne pas fournir des conseils ou des recommandations relativement aux opérations;

  • suivre les indications fournies dans l’avis relatif au marketing et se conformer aux lois applicables en ce qui a trait aux activités de marketing;

  • fournir des rapports réguliers aux organismes de réglementation compétents sur les activités liées à la plateforme et aux comptes, et rendre compte de tout changement apporté aux politiques et aux procédures de la PNC.

  • Pour ce qui est des demandeurs qui exploitent également des plateformes de marché (comme c’est le cas de Coinsquare et de Crypto.com), ils leur incombent également de respecter les conditions générales établies dans la réglementation sur le fonctionnement du marché, notamment au chapitre de l’accès équitable au marché, de l’intégrité du marché, des conflits d’intérêts, de la transparence et des contrôles internes.

Les autres modalités et conditions prévues dans les engagements touchent des questions telles que l’ouverture des comptes, l’évaluation de l’adéquation des comptes, les limites d’investissement, la déclaration des risques, la garde des cryptoactifs, l’assurance et la confidentialité des clients.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine            514-982-4005
Chris Barker                416-863-2710
Alex Moore                  416-863-2754
Christopher Jones      416-863-2704

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.