Accélération des grands projets : Nouveaux développements fédéraux et provinciaux

Le 12 mai 2026, le gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») a publié le document intitulé Réaliser des grands projets au Canada – Document de travail sur les réformes proposées aux lois, règlements et politiques (le « document de travail »). Le document de travail présente certaines réformes visant des lois, des règlements et des politiques et ayant pour but de réduire le fardeau réglementaire auquel font face les promoteurs de grands projets, de favoriser un processus décisionnel plus rapide au niveau fédéral et, en définitive, d’attirer des investissements dans des projets à grande échelle au Canada.

Les projets de réforme font suite à l’adoption de la Loi visant à bâtir le Canada en 2025 et, collectivement, modifieraient sensiblement les évaluations d’impact et les examens de permis fédéraux, notamment en permettant que ces processus se déroulent simultanément, ce qui constitue un changement notable par rapport à la situation actuelle. Ces réformes s’inscrivent dans la continuité des mesures visant l’ensemble du secteur des infrastructures, lesquelles mesures font l’objet d’un Bulletin Blakes intitulé Mise à jour économique du printemps de 2026 : Principales initiatives pour le secteur des infrastructures. 

Bien que ces réformes aient été suspendues temporairement par le gouvernement fédéral afin que davantage de consultations puissent être effectuées, elles correspondent à une tendance beaucoup plus large observée au sein des gouvernements dans l’ensemble du Canada de vouloir simplifier le processus d’approbation des autorités de réglementation en ce qui concerne les grands projets.

Contexte

La Loi visant à bâtir le Canada (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025, établit un cadre, ainsi que le Bureau des grands projets, en vue de cibler  les projets d’importance nationale et de veiller à leur avancement. En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil (le « cabinet ») peut désigner un projet comme projet d’intérêt national après avoir pris en compte divers facteurs, notamment dans quelle mesure le projet peut renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada, procurer des avantages économiques au Canada, avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie, promouvoir les intérêts des peuples autochtones et contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs en ce qui a trait aux changements climatiques.

Une fois un projet désigné comme étant d’intérêt national, les décisions liées à l’obtention des autorisations  fédérales  énoncées dans la Loi sont réputées rendues en faveur de l’autorisation du projet, bien que les promoteurs doivent tout de même soumettre des demandes d’autorisation. Le ministre responsable délivre un document d’approbation énonçant l’ensemble des approbations fédérales nécessaires, en les regroupant en un seul document indiquant les conditions qu’exigent les lois applicables. Le cabinet peut prendre des règlements exemptant certains projets désignés de l’application d’autres lois fédérales. 

Avant de désigner un projet comme étant d’intérêt national, le cabinet doit consulter le gouvernement de la province ou du territoire où il sera réalisé; si le projet touche des domaines de compétence provinciale ou territoriale exclusive, le consentement écrit du gouvernement concerné doit être obtenu. À ce jour, 21 projets ont été soumis à l’examen du Bureau des grands projets, notamment, par exemple, des projets miniers et de gaz naturel liquéfié, ainsi que des projets d’expansion portuaire et de transport d’électricité. 

Initiatives de simplification annoncées récemment par le gouvernement fédéral

Le document de travail cerne l’intention qu’a le gouvernement fédéral de modifier sensiblement le cadre législatif et d’établir des politiques en vue de réduire les délais visant les décisions fédérales à l’égard de l’approbation de projets. Le but avoué du gouvernement fédéral est de montrer que les grands projets au Canada peuvent être réalisés efficacement, tout en assurant une solide protection de l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones. En particulier, le document de travail propose six réformes clés :

1. Examen et prise de décision fédéraux en un an maximum. Le gouvernement fédéral propose des modifications législatives afin que les évaluations d’impact et les examens de permis fédéraux soient effectués simultanément plutôt que successivement. Un coordonnateur fédéral des évaluations au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« AEIC ») serait chargé de veiller à ce que ces processus respectent l’échéance imposée. Les promoteurs de projets disposeraient d’un an pour soumettre leurs études et renseignements définitifs (avec l’option de demander une prolongation). Par la suite, le délai d’examen et de prise de décision au niveau fédéral ne dépasserait pas un an.
2. Un seul processus de consultation Couronne-Autochtones. Le gouvernement fédéral propose la création d’un centre de consultations Couronne-Autochtones au sein de l’AEIC afin de coordonner un processus de consultation unique pour chaque grand projet, au lieu de multiples processus parallèles ou redondants.
3. Une seule décision de projet. Le gouvernement fédéral propose des modifications législatives pour certains projets énumérés dans le Règlement sur les activités de concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LEI ») qui permettraient à la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature de délivrer un seul document de décision fédérale (notamment l’ensemble des décisions fédérales nécessaires pour aller de l’avant avec un projet). En revanche, ces changements ne s’appliqueraient pas aux projets relevant de la Régie de l’énergie du Canada ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
4. Autorité de projet unique. La responsabilité de certains projets serait confiée à l’organisation fédérale possédant la plus vaste expertise, à savoir la Régie de l’énergie du Canada pour les pipelines et lignes de transport internationaux et interprovinciaux et les sources d’énergie extracôtières, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets liés à l’énergie nucléaire et à l’uranium. Les projets supervisés par la Régie de l’énergie du Canada ne feraient plus l’objet d’une évaluation d’impact distincte au titre de la LEI.
5. Zones économiques fédérales. Le gouvernement fédéral se propose de légiférer afin de créer des « zones économiques fédérales » couvrant les corridors de transport, les réseaux de télécommunications, de production et de transmission d’énergie ainsi que les régions industrielles. Le cabinet aurait le pouvoir de préapprouver certains développements dans des zones économiques fédérales, ce qui éliminerait la nécessité de procéder à des examens de projet distinct au sein de ces zones.
6. Cadre réglementaire simplifié et efficace. Le gouvernement fédéral propose des modifications législatives visant à rendre les processus réglementaires plus rapides, plus souples et moins redondants. Il s’agirait par exemple de mesures qui restreignent les types d’activités nécessitant un permis en lien avec la navigation, qui assouplissent les permis portant sur les poissons et leurs habitats, qui transfèrent certains pouvoirs du cabinet aux ministres compétents, qui autorisent le démarrage de certaines activités préliminaires de construction avant une décision sur les impacts, qui autorisent les ministres à modifier les conditions de l’évaluation d’impact et qui donnent au cabinet le pouvoir limité d’exempter certains projets de certaines exigences visant les espèces menacées.

Initiatives provinciales

Outre les initiatives prises et proposées par le gouvernement fédéral, plusieurs provinces ont, au cours de la dernière année, mis en place des mesures de simplification réglementaire visant à accélérer les projets et le développement. Certaines de ces initiatives sont directement conçues pour compléter l’approche du gouvernement fédéral visant à accélérer les grands projets, tandis que d’autres sont davantage axées sur des développements à l’échelle provinciale. Les principales lois et initiatives sont présentées ci-après.

Colombie-Britannique : En mai 2025, la Colombie‑Britannique a adopté la loi intitulée Infrastructure Projects Act afin de centraliser et d’accélérer les processus d’octroi de permis pour les grands projets d’infrastructure désignés, en plus d’adopter la loi intitulée Renewable Energy Projects (Streamlined Permitting) Act, qui exempte certains projets d’énergie renouvelable des exigences d’évaluation environnementale. En outre, elle a élargi les pouvoirs du British Columbia Energy Regulator afin de lui permettre de faire office de « guichet unique » en matière d’octroi de permis pour les projets éoliens et solaires. En mars 2026, l’Environmental Assessment Office de la Colombie‑Britannique a publié un document de travail proposant un processus d’évaluation environnementale accéléré d’une durée de 20 mois, au lieu de la période de trois à cinq ans (voire davantage) qu’exige une évaluation standard.

Alberta : En novembre 2025, l’Alberta et le gouvernement fédéral ont signé un protocole d’accord qui énonce les engagements en vue de simplifier de concert les processus réglementaires de la province et du fédéral, notamment l’Entente de collaboration en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact en vue que soient rendues les décisions relatives aux projets dans un délai maximal de deux ans lorsque des évaluations sont requises aux paliers fédéral et provincial. Les engagements énoncés dans le protocole d’accord ont été confirmés par la conclusion d’un accord de mise en œuvre le 15 mai 2026. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre récent bulletin Mise en œuvre du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta : points saillants pour les marchés du carbone en Alberta.

Ontario : En décembre 2025, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont signé une entente de collaboration afin de mettre en œuvre l’initiative « Un projet, une évaluation et une décision » en vue de la mise en œuvre d’évaluations uniques pour les projets relevant de la province et du fédéral. 

Québec : En décembre 2025, le Québec a présenté le Projet de loi n^o 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale, qui a pour objectif l’accélération des projets en permettant au gouvernement de remplacer diverses approbations provinciales par un processus d’autorisation unique pour les projets désignés. Pour en savoir davantage au sujet de ce projet de loi, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Projet de loi n^o 5 : Une voie rapide pour les projets prioritaires et d’envergure nationale. Le Québec a également adopté le Projet de loi n^o 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, qui modernise le cadre de gouvernance du secteur de l’énergie de la province ainsi que les processus réglementaires visant la production, le transport et la distribution d’électricité.

Observations

Le cadre accéléré que prévoit la Loi présente des possibilités et des risques notables pour la mise en œuvre de grands projets au Canada. Les récentes propositions du gouvernement fédéral visant à accélérer davantage les processus pourraient réduire considérablement les délais d’approbation fédéraux pour les grands projets. Les délais de deux ans à l’égard des décisions, la délivrance concomitante de permis et les documents de décision uniques constitueraient un changement notable par rapport au régime actuel.

Les gouvernements fédéral et provinciaux manifestent clairement le désir d’accélérer la réalisation des projets. Toutefois, comme bon nombre de ces initiatives en sont encore à leurs débuts, il demeure difficile de savoir comment la législation fonctionnera en pratique, quels projets pourraient bénéficier d’un traitement accéléré dans le cadre des initiatives fédérales et provinciales, et si l’accélération des procédures augmentera la probabilité de litiges contestant les approbations délivrées dans le cadre de processus nouveaux ou proposés.

La législation visant l’accélération des procédures ne modifie pas l’obligation du Canada de consulter les communautés autochtones, et il n’est pas clair comment la Couronne réalisera des consultations significatives au vu des délais raccourcis. Les collectivités autochtones ont déjà exprimé des préoccupations concernant la rapidité accrue du processus décisionnel en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, notamment par voie d’une contestation constitutionnelle intentée par neuf Premières Nations en Ontario.

Notre équipe continuera de surveiller l’évolution de ce dossier.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement. Consultez également la page de notre champ de pratique Grands projets pour en savoir davantage sur notre expertise multidisciplinaire.