ACVM : Nouvelles restrictions et échéance de conformité visant les plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites

À la suite des perturbations majeures survenues récemment dans le secteur des cryptoactifs, les organismes canadiens de réglementation en valeurs mobilières ont une fois de plus resserré l’étau autour des plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») non inscrites qui exercent des activités au Canada.

Dans leur plus récent avis faisant état de l’évolution de leur approche réglementaire à l’égard du secteur des PNC, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont fait savoir qu’elles rehaussaient les exigences qu’elles imposent aux PNC non inscrites relativement à l’engagement préalable à l’inscription (« EPI ») que ces dernières doivent souscrire. Ces exigences rehaussées comprennent des normes plus rigoureuses en matière de gouvernance, de déclaration de l’information et de gestion des actifs des clients. Les nouvelles indications des ACVM établissent un délai de 30 jours (lequel expire le 24 mars 2023) au terme duquel les PNC non inscrites devront avoir produit un EPI modifié. Ces nouvelles indications apportent également des précisions à la position annoncée précédemment par les ACVM selon laquelle les cryptomonnaies stables pourraient constituer des titres ou des dérivés en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières.
 
Ces indications sont énoncées dans l’Avis 21-332 du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l’inscription ‑ Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (« Avis 21-332 »), publié le 22 février 2023.

CONTEXTE DE L’AVIS 21-332

L’Avis 21-332 vient préciser les positions annoncées précédemment par les ACVM à l’égard des EPI et des cryptomonnaies stables. Les EPI exigés par les ACVM ont pour but de rehausser la protection des investisseurs. Ils visent également à équilibrer les règles du jeu entre les PNC qui continuent d’exercer leurs activités au Canada sans se conformer à la législation en valeurs mobilières applicable et les PNC inscrites qui sont assujetties à un régime de conformité considérable.
 
D’abord, en août 2022, les ACVM ont annoncé que les PNC qui exerçaient des activités au Canada mais qui n’étaient pas encore inscrites auprès de leur autorité principale devaient souscrire un EPI relativement à la protection des investisseurs. Parallèlement, les ACVM avaient publié les EPI signés par deux plateformes qui, à l’époque, n’étaient pas encore inscrites. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2022 intitulé Plateformes de négociation de cryptoactifs au Canada : obligation de signer un engagement préalable à l’inscription.
 
Puis, en décembre 2022, les ACVM ont annoncé que les EPI devaient désormais être assortis de conditions renforcées portant entre autres sur la garde et la séparation des actifs, et incluant l’interdiction d’offrir des marges. Elles ont également annoncé qu’elles communiqueraient sous peu aux plateformes non inscrites la date limite pour la transmission des EPI, et qu’elles étaient d’avis que les cryptomonnaies stables ainsi que les accords les concernant pouvaient constituer des titres ou des dérivés. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à notre Bulletin Blakes de décembre 2022 intitulé Les ACVM renforcent l’approche visant les PNC non inscrites et prennent position sur les cryptomonnaies stables.
 
Outre les précisions additionnelles quant à l’approche des ACVM à l’égard des EPI et des cryptomonnaies stables, l’Avis 21-332 rappelle que les PNC non conformes pourraient être visées par des mesures d’application de la loi.

EPI

Le personnel des ACVM exige que les PNC non inscrites souscrivent un EPI afin qu’elles puissent être autorisées à poursuivre leurs activités pendant leur processus d’inscription et de demande de dispense connexe. Les PNC non inscrites qui ne souscrivent pas un EPI conforme aux exigences nouvellement rehaussées des membres des ACVM dans les 30 jours suivant la publication de l’Avis 21-332 (c.-à-d. d’ici le 24 mars 2023), et celles qui ne respectent pas les engagements prévus à un EPI, devront se conformer aux attentes du personnel des ACVM quant à la cessation de leurs activités canadiennes, ou pourraient être visées par des mesures d’application de la loi.  

Les nouveaux engagements désormais exigés des PNC non inscrites par le personnel des ACVM se déclinent comme suit :

• des engagements rehaussés en matière de garde et de séparation des actifs détenus pour le compte de clients canadiens, notamment un engagement selon lequel les fonds sont détenus auprès d’un dépositaire canadien ou d’une institution financière canadienne et les cryptoactifs, auprès d’un « tiers dépositaire acceptable »; s’il s’agit d’un dépositaire non canadien, le déposant pourrait devoir obtenir le consentement préalable du membre des ACVM duquel il relève;

• des engagements renforcés de s’abstenir de donner en gage, de réhypothéquer ou d’autrement utiliser des cryptoactifs pour le compte de clients canadiens; les PNC non inscrites devront par ailleurs fournir des preuves de la mise en place de systèmes de conformité et de contrôles de la gouvernance appropriés qui fournissent l’assurance raisonnable qu’elles honorent ces engagements;

• l’interdiction d’offrir à quelque type de client (y compris les « clients autorisés » avisés) des marges, du crédit ou d’autres formes de levier financier en vue de la négociation de cryptoactifs sur leur plateforme;

• de nouveaux engagements par les membres du même groupe à l’international, les sociétés mères et les âmes dirigeantes des PNC non inscrites à cosigner l’EPI et à respecter l’indépendance de la PNC qui les concerne;

• des restrictions applicables aux PNC qui se fient à des cryptoactifs pour établir leur capital aux fins du calcul de l’excédent de leur fonds de roulement, ainsi que de leurs fonds propres;

• des engagements rehaussés quant au dépôt périodique d’information financière des PNC auprès des ACVM;

• des engagements accrus quant à la rétention des services d’un chef de la conformité en attendant l’inscription; par ailleurs, le chef de la conformité devra, de façon générale, satisfaire aux obligations liées à cette fonction qui s’appliquent à un courtier sur le marché dispensé;

• l’interdiction aux PNC de permettre à leurs clients d’acheter ou de déposer des cryptomonnaies stables (ce que les ACVM désignent comme étant des « cryptoactifs arrimés à une valeur ») au moyen de contrats sur cryptoactifs sans le consentement préalable écrit des ACVM;

• l’interdiction aux PNC de négocier des contrats sur cryptoactifs fondés sur des jetons exclusifs sans le consentement préalable écrit des ACVM.

Pour une analyse détaillée des contrats sur cryptoactifs et de l’approche réglementaire à l’égard des PNC au Canada, veuillez consulter notre Bulletin Blakes d’avril 2021 intitulé ACVM : Nouvelles indications pour les plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant des activités au Canada.

CRYPTOMONNAIES STABLES OU « CRYPTOACTIFS ARRIMÉS À UNE VALEUR »

L’Avis 21-332 énonce également des lignes directrices provisoires pour déterminer si, et de quelle manière, les PNC peuvent négocier des cryptomonnaies stables. Les ACVM ont adopté l’expression « cryptoactifs arrimés à une valeur » pour désigner les actifs communément appelés « cryptomonnaies stables »; de l’avis des ACVM, le terme « cryptomonnaie stable » peut être trompeur, car il sous-entend que la valeur de ce type d’actif demeure stable. Les cryptoactifs arrimés à une valeur comprennent les cryptomonnaies stables qui visent à se rattacher à une monnaie fiduciaire (p. ex. Tether et USD Coin) ou à d’autres actifs ou valeurs (p. ex. l’or), et pour lesquels le maintien de leur valeur peut reposer soit sur une réserve d’actifs, soit sur un algorithme. Dans l’Avis 21-332, les membres des ACVM indiquent que, de façon générale, les cryptoactifs arrimés à une valeur répondent à la définition de « titre » ou de « valeur mobilière », mais que la détermination à cet effet pour chaque cryptoactif de ce type dépendra des faits et des circonstances qui lui sont propres.
 
L’Avis 21-332 soulève un certain nombre de préoccupations de politique générale concernant la négociation des cryptoactifs arrimés à une valeur, notamment le manque de transparence au chapitre des réserves d’actifs, des mécanismes de stabilisation et de la gouvernance; la confusion possible chez les investisseurs à l’égard des risques de perte ou des droits associés à la détention de cryptoactifs arrimés à une valeur; ainsi que la gestion et la garde des actifs en réserve, y compris les risques liés aux opérations de rachat s’apparentant à une « ruée bancaire ». L’Avis 21-332 indique que le risque associé aux cryptoactifs arrimés à une valeur dont le maintien de la valeur repose sur un algorithme est particulièrement élevé.
 
À la lumière de ces préoccupations, les EPI rehaussés doivent interdire aux PNC de permettre à leurs clients de conclure des cryptocontrats visant l’achat ou le dépôt de cryptoactifs arrimés à une valeur sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit des ACVM. Ce consentement peut être subordonné à des conditions imposées à la PNC et à l’émetteur des cryptoactifs en question. Les membres des ACVM s’attendent à ce que les PNC effectuent un contrôle diligent suffisant pour s’assurer de la prise en compte des risques liés aux cryptoactifs arrimés à une valeur, et pour s’assurer que ces cryptoactifs satisfont à divers critères d’admissibilité. Notamment, l’Avis 21-332 remet en question l’admissibilité des cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne sont pas adossés à une monnaie fiduciaire et qui ne reposent pas sur une réserve d’actifs suffisante, laquelle doit être composée d’actifs très liquides et détenus séparément des actifs de l’émetteur par un dépositaire qualifié, entre autres. De plus, les EPI et les ordonnances de dispense peuvent aussi interdire explicitement la négociation de certains actifs. Par exemple, certaines plateformes se sont vues interdire la négociation de la cryptomonnaie Tether avec des clients canadiens.
 
L’Avis 21-332 indique que les mesures présentées sont temporaires et que les ACVM continueront de se pencher sur leur approche à l’égard des cryptoactifs arrimés à une valeur. 

CONFORMITÉ ET APPLICATION DE LA LOI

Les ACVM réitèrent leurs mises en garde à l’intention des PNC non inscrites selon lesquelles le personnel des ACVM envisagera, au besoin, de prendre des mesures de conformité ou d’application de la loi à l’encontre des PNC et de leurs principaux intéressés, notamment si une PNC exerçant des activités au Canada :

• n’est pas disposée à déposer un EPI (ou un EPI modifié) dans une forme acceptable pour le personnel des ACVM;

• dépose un EPI mais n’en respecte pas les dispositions;

• n’essaie pas de bonne foi de réaliser dès que possible les étapes du processus d’inscription.

Des mesures de conformité ou d’application de la loi peuvent également être prises à l’encontre d’une PNC et de ses principaux intéressés si d’autres renseignements les concernant et soulevant des enjeux en matière de protection des investisseurs ou de l’intérêt public sont portés à l’attention du personnel des ACVM.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Howard Levine             +1-514-982-4005
Chris Barker                 +1-416-863-2710
Christopher Jones        +1-416-863-2704
Alex Moore                   +1-416-863-2754

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.