Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d'août 2026

Bienvenue à l’édition d’août de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions ont continué d’augmenter par rapport à l’an dernier, le Bureau ayant réalisé 136 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois de juillet 2026, comparativement à 127 examens de fusions réalisés entre le début de l’année et la fin du mois de juillet 2025.
• À l’issue d’une enquête menée par le Bureau, deux personnes font l’objet d’accusations criminelles pour pratiques commerciales trompeuses.
• Le Bureau publie un bulletin sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »).

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er juillet – 31 juillet 2026

• 27 examens de fusions ont été annoncés; 19 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 26 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : finance et assurances (21 %); services immobiliers et de location (16 %); industrie de l’information et industrie culturelle (11 %); transport et entreposage (11 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (11 %).
• Huit opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %); une opération a donné lieu à une autre forme de règlement; et une opération a été abandonnée par les parties.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 juillet 2026

• 143 examens de fusions ont été annoncés; 136 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 41 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (18 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); services immobiliers et de location (13 %); et finance et assurances (10 %)
• 51 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); 73 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %); quatre opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; six opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; et deux opérations ont été abandonnées par les parties.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 juillet 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Accusations criminelles pour pratiques commerciales trompeuses contre deux personnes à la suite d’une enquête du Bureau

• Le 18 juillet 2026, le Bureau a annoncé que des accusations criminelles avaient été portées contre deux personnes dans le cadre d’une escroquerie liée à un service de passeports en ligne trompeur. Le Bureau allègue que les personnes exerçaient des pratiques commerciales trompeuses en exploitant des entreprises sous les noms de « Passport Online » et « Passport Express » et en utilisant un site Web et des publicités en ligne qui auraient induit les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu’ils traitaient directement avec le gouvernement du Canada pour des services de passeport accélérés. De plus, ces deux personnes font l’objet d’accusations en vertu du Code criminel pour fraude d’un montant supérieur à 5 000 $ et pour possession de produits de la criminalité en lien avec cette escroquerie.

La contestation par le Bureau du projet de Keyera Corp. visant l’acquisition des activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains All American Pipeline L.P. se poursuit

• Le 28 juillet 2026, le Bureau a déposé une réplique (en anglais seulement) aux réponses de Keyera Corp. et de Plains All American Pipeline L.P.’s (« Plains »). Dans cette réplique, le Bureau soutient que l’acquisition par Keyera des activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains est présumée anticoncurrentielle. Entre autres, le Bureau y fait valoir que l’opération aurait pour effet de : 1) concentrer les services de traitement et de fractionnement de liquides de gaz naturel à la plaque tournante de Fort Saskatchewan; 2) consolider le pouvoir de Keyera sur le marché; 3) éliminer la pression concurrentielle importante offerte par Plains; 4) augmenter le risque de coordination entre les participants restants sur le marché; 5) réduire les possibilités d’entrer sur le marché et de procéder à une expansion par une augmentation du contrôle des infrastructures essentielles. Le Bureau a observé que les avantages proconcurrentiels allégués par la partie défenderesse ne suffisent pas à contrebalancer la présomption de préjudice et que, si cela est nécessaire, la dissolution demeure un recours possible afin de ramener la concurrence à son niveau d’avant la fusion. Pour en savoir davantage, consultez nos publications, Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’avril 2026 et Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mai 2026. 

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie un bulletin d’information au sujet de l’accès privé au Tribunal

• Le 4 août 2026, le Bureau a publié un bulletin révisé au sujet de son rôle dans les demandes d’accès privé présentées au Tribunal, à la suite des modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence qui ont éliminé l’accès privé pour les affaires d’écoblanchiment. Le Bureau mentionne dans ce bulletin qu’il peut faire ce qui suit : 1) présenter des observations écrites concernant la question de savoir si le Tribunal devrait accorder la permission à la partie privée; 2) intervenir dans la demande d’accès privé; ou 3) demander qu’un accord qui résout une demande d’accès privé soit modifié ou annulé. Pour en savoir davantage sur le régime d’accès privé, consultez les Bulletins Blakes intitulés Régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence : Élargissement du champ d’application et nouvelle indemnisation pécuniaire et Le régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence prend de l’ampleur.

Le Bureau présente un mémoire en réponse à la consultation sur l’avenir de l’aéroport Billy Bishop

• Le 21 juillet 2026, le Bureau a présenté un mémoire en réponse à la consultation de Transports Canada sur l’avenir de l’aéroport Billy Bishop de Toronto. Le Bureau y recommande entre autres l’adoption d’une approche technologique neutre en ce qui concerne les restrictions d’aéronefs, selon laquelle les restrictions viseraient le bruit et les limites environnementales plutôt que le type d’aéronef autorisé. Il suggère également que les décideurs pourraient recalibrer les restrictions visant les aéronefs, les heures d’exploitation, l’agrandissement de l’aéroport et le niveau de bruit afin d’améliorer l’impact concurrentiel.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités – T2 2026

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et deux avis déposés (un avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (25 %); Arabie saoudite (25 %); Suisse (25 %); Inde (25 %).

Aperçu des activités – T1 2026 à T2 2026

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et cinq avis déposés (quatre avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Suisse (20 %); Arabie saoudite (10 %); Inde (10 %); Royaume-Uni (10 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juin 2026 – Investissements culturels

Investissements non culturels

Aperçu des activités : juin 2026

• 98 avis déposés (64 avis portant sur des acquisitions, 34 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (49 %); Pakistan (6 %); Royaume-Uni (5 %); Inde (5 %).

Aperçu des activités : Janvier – juin 2026

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 595 avis déposés (430 avis portant sur des acquisitions, 161 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne, et quatre demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (55 %); Royaume-Uni (6 %); France (5 %); Pakistan (5 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juin 2026 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Le 28 juillet 2026, Blakes a publié un guide intitulé Les investissements étrangers au Canada : Comprendre la Loi sur Investissement Canada – de l’avantage net à la sécurité nationale, dans lequel nous examinons les principales tendances qui façonnent l’examen des investissements étrangers au Canada et proposons des conseils pratiques pour aider les entreprises à s’y retrouver dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe.
• Le 13 août 2026, Blakes a publié un bulletin intitulé Au-delà du tableau de pointage : Considérations juridiques liées à l’achat ou à la vente d’une franchise de sports au Canada, résumant les principales considérations juridiques associées aux investissements dans les franchises de sports canadiennes.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.