Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2026

Bienvenue à l’édition de juillet de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions ont augmenté par rapport à l’an dernier; le Bureau ayant réalisé 116 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois de juin 2026, comparativement à 105 examens de fusions réalisés entre le début de l’année et la fin du mois de juin 2025.
• Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec BVD Petroleum Inc. relativement à son projet d’acquisition d’actifs de vente de carburant dans la région de Niagara.
• Le Bureau annonce une enquête sur l’utilisation des contrôles de propriété par Empire Company Limited au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er juin – 30 juin 2026

• 14 examens de fusions ont été annoncés; 21 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 29 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (24 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (19 %); commerce de détail (14 %); finance et assurances (14 %); fabrication (14 %).
• Neuf opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (43 %); onze opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (52 %); et une opération a été réalisée au moyen d’une entente par voie de consentement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 30 juin 2026

• 116 examens de fusions ont été annoncés; 116 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 44 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (21 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (16 %); services immobiliers et de location (12 %); et finance et assurances (9 %).
• 43 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); 64 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (55 %); quatre opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; et une opération a été abandonnée par les parties.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 juin 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau ouvre une enquête sur l’utilisation des contrôles de propriété par Empire Company Limited 

• Le 22 juin 2026, le Bureau a publié un communiqué annonçant qu’il avait obtenu des ordonnances judiciaires lui permettant de faire progresser son enquête sur l’utilisation des contrôles de propriété par Empire Company Limited (« Empire »). L’enquête du Bureau portera sur l’utilisation des contrôles de propriété mis en œuvre par Empire, société mère de Sobeys, Farm Boy, Safeway, IGA, Foodland et FreshCo, dans le but de limiter la manière dont une propriété peut être utilisée par ses concurrents dans la municipalité régionale d’Halifax.

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec BVD Petroleum Inc. relativement à son projet d’acquisition d’actifs de vente de carburant

• Le 30 juin 2026, le Bureau a annoncé la conclusion d’une entente par voie de consentement avec BVD Petroleum Inc. (« BVD ») relativement à son projet d’acquisition d’actifs de vente de carburant auprès de Cenovus Energy Inc. et de Husky Canadian Petroleum Marketing Partnership. Le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer la concurrence en ce qui a trait à la vente au détail d’essence dans la région de Niagara. Pour résoudre les préoccupations du Bureau, BVD a accepté de vendre une station-service située dans cette région.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie son projet de Lignes directrices sur les cartels

• Le 15 juillet 2026, le Bureau a publié un communiqué annonçant son projet de Lignes directrices sur les cartels, lesquelles expliquent comment le Bureau applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels. Ces lignes directrices remplaceront les sections des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents qui s’appliquent aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels ainsi que les Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. Le Bureau accepte les commentaires du public au sujet de son projet de Lignes directrices sur les cartels jusqu’au 13 septembre 2026; la version définitive des lignes directrices sera publiée après cette date.

Le Bureau annonce son intention d’examiner la concurrence au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne au Canada

• Le 16 juin 2026, le Bureau a publié un communiqué annonçant un examen de la concurrence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada. Le Bureau enquêtera sur la hausse du prix des aliments, tentant ainsi de repérer d’éventuels problèmes de concurrence dans la production, la transformation, le transport, la distribution et les pratiques de tarification au détail. L’examen s’inscrit dans la foulée de l’étude de marché sur l’épicerie de détail menée en 2023 par le Bureau et vise à trouver ce que les gouvernements pertinents peuvent faire pour favoriser la concurrence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le Bureau sollicite les commentaires des particuliers et s’attend à publier un rapport final au printemps 2027. Pour en savoir davantage sur l’examen, consultez notre Blakes Bulletin de juin 2026, intitulé Le Bureau de la concurrence lance un examen de la concurrence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada.

Le Bureau publie son rapport sur la mesure du rendement et les statistiques pour 2025-2026

• Le 23 juin 2026, le Bureau a publié les données du semestre 2 (1^er octobre 2025 au 31 mars 2026) de son rapport sur la mesure du rendement et les statistiques, détaillant ses initiatives en matière d’application de la loi et de promotion de la concurrence mises en œuvre tout au long de l’exercice financier 2025-2026. Le rapport résume les statistiques clés suivantes :
  • Le Bureau a commencé 243 examens de fusions et en a terminé 236 en 2025–2026, ce qui est comparable aux 253 examens commencés et aux 237 examens terminés en 2024–2025. Par ailleurs, le nombre de dépôts de fusion auprès du Bureau et le nombre de demandes de renseignements supplémentaires (les « DRS ») envoyées par le Bureau ont augmenté en 2025-2026 :

Préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable 

DRS

• 98,5 % des 129 examens de fusions non complexes ont été réalisés conformément à la norme de service de 14 jours du Bureau et la durée moyenne des examens a été de 10,85 jours. Dans le cas des examens de fusions complexes, 90 % (96) des 107 examens de fusions complexes ont été réalisés conformément à la norme de service du Bureau (45 jours ou, lorsqu’une DRS est envoyée, 30 jours après la transmission des réponses) et la durée moyenne des examens a été de 42,15 jours.

Examens de fusions non complexes

Examens de fusions complexes

• Le Bureau a conclu quatre consentements visant des fusions; il s’agit d’une augmentation par rapport à trois consentements en 2024-2025.
• En ce qui concerne les activités d’application de la loi non liées aux fusions, le Bureau a entrepris 88 enquêtes et en a terminé 100, alors qu’en 2024-2025, 81 enquêtes avaient été entreprises et 53 avaient été terminées. 
• En 2024-2025, aucune affaire non liée à une fusion n’a été conclue avec l’enregistrement d’un consentement auprès du Tribunal, soit une diminution par rapport à deux en 2024-2025.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Mai 2026

• 104 avis déposés (74 avis portant sur des acquisitions, 30 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (40 %); Corée du Sud (11 %); Royaume-Uni (8 %); Chine (6 %); France (5 %).

Aperçu des activités : Janvier – mai 2026

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 513 avis déposés (369 avis portant sur des acquisitions, 144 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne, et quatre demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); France (6 %); Royaume-Uni (6 %); Chine (5 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, avril et mai 2026 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Le mois dernier, Julie Soloway, associée chez Blakes, a été reconduite dans ses fonctions de coprésidente du comité sur l’investissement étranger et la sécurité nationale de la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association pour le mandat 2026-2027.
• Le 16 juin 2026, Blakes a publié un bulletin intitulé Faits récents en droit de la concurrence au Canada : gérer les risques dans un contexte d’application de la loi en évolution, qui met en relief cinq développements clés façonnant le cadre législatif en matière de concurrence au Canada. Pour en savoir davantage, visionnez le webinaire Blakes intitulé Competition in Unpredictable Times: Managing Risk and Unlocking Opportunities (en anglais seulement).
• Le 23 juin 2026, Michael Smith, avocat chez Blakes, a animé la table ronde organisée par la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien intitulée « Draft Anti-Competitive Conduct and Agreements Guidelines: What Corporate Counsel Need to Know » (en anglais seulement).
• Kevin MacDonald et Jonathan Bitran, associés chez Blakes, ont fait part de leurs réflexions sur les derniers développements en droit de la concurrence au Canada dans la 11^e édition de The Legal Industry Reviews: Canada.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.