Bienvenue à l’édition de mai 2023 de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
En date de la fin d’avril 2023, le Bureau a réalisé 57 examens de fusions, soit une diminution de 20 % par rapport à la même période en 2022 (71) et de 28 % par rapport à la même période en 2021 (79).
Une nouvelle interdiction criminelle visant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage en vertu de la Loi sur la concurrence entrera en vigueur le 23 juin 2023.
La Cour d’appel fédérale a confirmé le refus par la Cour fédérale d’autoriser une action collective alléguant un complot qui visait à limiter la production de puces informatiques de mémoire vive dynamique.
Plein feu sur les fusions
Aperçu des activités : avril 2023
16 examens de fusions ont été réalisés
Secteurs principaux : fabrication (25 %); finance et assurances (19 %); services immobiliers et de location (19 %); commerce de gros (13 %)
Aucun consentement (mesures correctives) n’a été déposé
Aucune décision judiciaire n’a été rendue
Six opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (38 %); 10 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (63 %)
Aperçu des activités : janvier-avril 2023
57 examens de fusions ont été réalisés
Secteurs principaux : fabrication (25 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (21 %); finance et assurances (18 %); services immobiliers et de location (11 %)
Un consentement (mesures correctives) a été déposé
Une décision judiciaire a été rendue
- 24 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (42 %); 31 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %)
Examens de fusion réalisés en 2023 par secteur principal
Activités non liées à l’application de la loi
Entrée en vigueur en juin 2023 de l’interdiction criminelle visant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Le 23 juin 2023, les modifications à la Loi sur la concurrence visant à criminaliser les accords de fixation de salaires (soit les accords visant à fixer, à maintenir, à réduire ou à contrôler les salaires, les traitements ou d’autres modalités ou conditions d’emploi) et les accords de non-débauchage (soit les accords visant à empêcher le recrutement d’employés auprès de concurrents) entreront en vigueur. De tels accords seraient passibles d’une peine de prison maximale de 14 ans ou d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal, ou les deux. Toute infraction de cette nature pourrait également faire l’objet d’une action privée (y compris une action collective) en dommages-intérêts. Le Bureau n’a pas encore publié ses lignes directrices finales à l’égard de son interprétation de cette interdiction. Cependant, son projet de lignes directrices publié en janvier 2023 donne un aperçu de l’approche que prendrait le Bureau pour l’application de ces nouvelles dispositions une fois que les modifications entreront en vigueur. Pour en savoir davantage au sujet du projet de lignes directrices, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2023 intitulé Bureau de la concurrence : projet de lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.
WestJet réalise l’acquisition de Sunwing
Le 1er mai 2023, le groupe WestJet a annoncé la réalisation de son acquisition de Vacances Sunwing et de Sunwing Airlines. L’opération, qui avait été annoncée initialement en mars 2022, a été approuvée par le ministre des Transports en mars 2023. Pour en savoir davantage au sujet de cette approbation, consultez l’édition d’avril 2023 d’Avantage concurrentiel par Blakes (en anglais seulement).
Recours en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence
La Cour d’appel fédérale confirme le refus d’autoriser une action collective
Le 28 avril 2023, dans l’affaire Jensen v. Samsung Electronics Co. Ltd., la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale de refuser l’autorisation d’une action collective. Dans leurs actes de procédure, les demandeurs alléguaient que les intimés avaient conclu une entente pour limiter leur production de puces informatiques de mémoire vive dynamique (Dynamic Random Access Memory ou « DRAM ») et ainsi faire croître les prix de ces puces, ce qui allait à l’encontre des articles 45 et 46 de la Loi sur la concurrence. À l’étape de l’autorisation, la Cour fédérale avait déterminé que les demandeurs n’avaient pas exposé de faits importants établissant que les intimés avaient conclu une entente, soit un élément essentiel des infractions prévues aux articles susmentionnés. La Cour fédérale avait conclu que les allégations selon lesquelles les intimés auraient eu des échanges directs en privé à des fins de complot étaient vagues, brèves et conclusives. Elle avait également noté que les allégations selon lesquelles un complot pouvait être déduit des déclarations publiques des intimés citaient ces dernières de façon erronée et les interprétaient hors contexte. La CAF a rejeté la demande d’autorisation d’appel et a confirmé la décision de la Cour fédérale, en statuant que cette dernière avait appliqué le bon critère pour en arriver à sa décision. Elle a fermement appuyé l’approche en deux étapes qui vise à déterminer si des questions communes reposent sur un certain fondement factuel, selon laquelle les demandeurs doivent démontrer : 1) que ces questions existent réellement; et 2) qu’elles peuvent être tranchées pour l’ensemble du groupe. Pour en savoir davantage au sujet de la décision de la Cour fédérale, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2021 intitulé Des tribunaux fédéral et provincial refusent d’autoriser des actions collectives en matière de droit de la concurrence.
Loi sur Investissement Canada
Investissements non culturels
Points saillants
L’information au sujet des décisions qui ont été rendues en vertu de la Loi sur Investissement Canada depuis décembre 2022 n’a pas encore été publiée et sera abordée dans une édition ultérieure d’Avantage concurrentiel par Blakes.
Notes de Blakes
Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et Antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
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