Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de novembre 2023

Bienvenue à l’édition de novembre d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le degré d’activité au chapitre des fusions en 2023 a maintenu sa tendance au ralenti malgré un regain d’activité en octobre; 157 examens de fusions ayant été réalisés en date de la fin de ce mois. Il s’agit d’une diminution de 6,6 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés pour cette même période en 2022 (168).

• Le Bureau publie un bulletin sur ses orientations préliminaires quant à son approche à l’égard des modifications apportées aux dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») en 2022.

• Le Bureau publie son rapport annuel 2022-2023.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : octobre 2023

• 21 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : fabrication (29 %); services immobiliers et de location (19 %); finance et assurances (10 %); soins de santé et aide sociale (10 %); commerce de détail (10 %).

• Un consentement (mesures correctives) a été déposé.

• 13 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (62 %); sept opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (33 %).

Aperçu des activités : janvier – octobre 2023

• 157 examens de fusions ont été réalisés.

• Secteurs principaux : fabrication (22 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (17 %); services immobiliers et de location (13 %); finance et assurances (11 %); commerce de détail (7 %).

• Quatre consentements (mesures correctives) ont été enregistrés.

• Une décision judiciaire a été rendue.

• 75 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (48 %); 75 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (48 %).

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année en 2023 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi – Fusions 

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Global Fuels au sujet de l’acquisition par cette dernière des activités canadiennes de vente au détail de carburants de Greenergy

• Le 26 octobre 2023, le Bureau a annoncé la conclusion d’une entente par voie de consentement avec Global Fuels au sujet de l’acquisition par cette dernière des activités de vente au détail de carburants de Greenergy au Canada. Le Bureau a conclu que l’opération proposée, laquelle visait 241 emplacements de vente au détail de carburants et dépanneurs, aurait eu pour effet de diminuer la concurrence dans la vente de carburants aux acheteurs au détail à Picton et à Chatham, en Ontario. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, Global Fuels a accepté de transférer des accords de fourniture de carburants dans ces marchés à un ou des acheteurs qui seront approuvés par le commissaire de la concurrence.

Autres activités liées à l’application de la loi

Des accusations criminelles sont déposées contre deux individus dans le cadre d’une affaire de truquage d’offres en Outaouais

• Le 23 octobre 2023, des accusations criminelles ont été déposées contre deux individus devant la Cour du Québec dans le cadre d’une affaire de truquage d’offres concernant des travaux publics de réfection de chaussée et de ponceaux sur l’autoroute Guy-Lafleur dans la région de Gatineau en 2021. Les accusés auraient comploté dans le but de déjouer le processus concurrentiel par le biais d’un arrangement visant à déposer des soumissions truquées en réponse à un appel d’offres du ministère des Transports du Québec.

Le Bureau publie un bulletin sur les modifications de 2022 aux dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi et sollicite des commentaires sur ce bulletin

• Le 25 octobre 2023, le Bureau a annoncé qu’il avait publié le Bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante, invitant par le fait même les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires au sujet de ce bulletin. Ce dernier vise à fournir des orientations préliminaires sur l’approche du Bureau à l’égard des modifications apportées en juin 2022 aux dispositions sur l’abus de position dominante (soit les articles 78 et 79) de la Loi. La période de consultation prend fin le 24 décembre 2023. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes du 4 juillet 2022 intitulé Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada et notre Bulletin Blakes du 3 mai 2022 intitulé Le gouvernement fédéral propose des modifications qui élargiraient grandement la portée de la Loi sur la concurrence.

Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, donne un discours sur la concurrence au Canada

• Le 26 octobre 2023, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), Matthew Boswell, a donné un discours dans le cadre de la Conférence d’automne de l’Association du Barreau canadien sur le droit de la concurrence. Dans ce discours, le commissaire soulignait l’importance de tirer pleinement parti de la concurrence afin d’accroître la prospérité au Canada. Faisant référence au rapport publié récemment par le Bureau sur la diminution de l’intensité concurrentielle au Canada, le commissaire a fait valoir diverses mesures pouvant améliorer l’intensité concurrentielle, notamment la réforme de la Loi, l’amélioration des efforts et des compétences du Bureau au chapitre de l’application de la loi, ainsi que la prise d’une approche pangouvernementale garantissant que les politiques publiques soutiennent la concurrence. De plus, le commissaire a indiqué que la nouvelle Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement constitue un exemple de la capacité et de la volonté du Bureau de demeurer au pas des technologies et des pratiques émergentes, telles que l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique à l’ère numérique.

Le Bureau publie son rapport annuel 2022-2023

• Le 8 novembre 2023, le Bureau a publié son rapport annuel 2022-2023, lequel résume les efforts du Bureau au chapitre de l’application de la loi et de la promotion de la concurrence, et ce, pour l’exercice 2022-2023 terminé le 31 mars 2023. Le Bureau y souligne entre autres : (i) les mesures qu’il continue de prendre contre de nombreuses entreprises pour mettre fin aux pratiques commerciales potentiellement trompeuses; (ii) sa collaboration soutenue avec le gouvernement fédéral pour examiner et modifier la Loi; (iii) son rôle à titre d’organisateur du Sommet sur la concurrence et la croissance verte; (iv) sa publication de trois rapports issus de son Étude de marché sur les services de santé numériques; et (v) son étude de marché sur la concurrence dans le secteur de l’épicerie au Canada.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : septembre 2023

• Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 89 avis déposés (72 avis portant sur des acquisitions et 17 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (48 %); Royaume-Uni (9 %); France (4 %); Japon (4 %).

Aperçu des activités : janvier – septembre 2023

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 896 avis déposés (671 avis portant sur des acquisitions et 221 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (51 %); Royaume-Uni (7 %); France (6 %); Autriche (4 %); Allemagne (3 %); Inde (3 %).

Investissements culturels

Aperçu des activités : T4 2022

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et six avis déposés (cinq avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays d’origine de l’investisseur : États-Unis (43 %); Royaume-Uni (29 %); Japon (14 %); Ukraine (14 %).

Points saillants : 2022

• 11 approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 33 avis déposés (23 avis portant sur des acquisitions et 10 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).

• Pays d’origine de l’investisseur : États-Unis (52 %); Chine (14 %); Suède (7 %); Royaume-Uni (7 %); Japon (5 %).

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.