Le 6 octobre 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-40, la Loi concernant la production, l’approvisionnement et l’investissement relativement à la défense et la sécurité nationales (le « projet de loi »). Ce projet de loi signale un changement structurel notable de la part du Canada à l’égard de l’approvisionnement en matière de défense et de l’intégration de capitaux privés dans son infrastructure industrielle de défense.
En vertu de la Loi sur la Société canadienne d’investissement pour la défense (la « LSCID »), une nouvelle Société canadienne d’investissement pour la défense englobera et administrera l’Agence de l’investissement pour la défense (l’« AID »), qui, d’« organisme de service spécial », deviendra une société d’État. L’AID aura pour mandat bien défini l’exercice d’activités liées à la production, à l’approvisionnement et à l’investissement relativement à la défense nationale pour le compte des Forces armées canadiennes, du ministère de la Défense nationale et de gouvernements alliés associés. La nouvelle AID jouira d’une marge de manœuvre sensiblement accrue en ce qui a trait à la rationalisation du processus d’approvisionnement en matière de défense.
Le projet de loi apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur la production de la défense. De manière générale, il s’agit de faire correspondre la capacité industrielle du Canada aux objectifs stratégiques énoncés dans la Stratégie industrielle de défense de 2026 (la « Stratégie »). La pierre angulaire de la Stratégie consiste à réorienter les mécanismes d’approvisionnement en matière de défense au moyen d’un cadre « Construire-Collaborer-Acheter », que chapeautera l’AID, ainsi qu’à accélérer les délais d’approvisionnement tout en développant une solide capacité industrielle intérieure.
En ce qui concerne les entrepreneurs du gouvernement, les investisseurs institutionnels et le secteur financier, le projet de loi procure un mécanisme législatif permettant de simplifier et d’accélérer les investissements prévus à l’égard de la capacité, lesquels s’élèvent à plusieurs dizaines de milliards de dollars.
La Société canadienne d’investissement pour la défense
Comme il est indiqué plus haut, le premier pilier du projet de loi est la constitution d’une nouvelle société d’État, la Société canadienne d’investissement pour la défense, qui englobera l’AID et continuera d’exercer ses activités sous le même nom. À l’heure actuelle, l’AID fonctionne en tant qu’« organisme de service spécial » au sein de la structure de Services publics et Approvisionnement Canada.
En vertu de la LSCID, l’AID fonctionnera comme société d’État indépendante ayant pour mandat l’exercice d’activités liées à la production, à l’approvisionnement et à l’investissement relativement à la défense nationale pour le compte des Forces armées canadiennes, du ministère de la Défense nationale et de gouvernements alliés associés.
Le projet de loi vient également modifier la Loi sur la défense nationale afin de créer le portefeuille de ministre associé de la Défense nationale pour l’approvisionnement, lequel rendra compte au Parlement en ce qui concerne l’AID. Le nouveau ministre associé surveillera le regroupement des pouvoirs en matière d’approvisionnement et de commerce pour le programme de défense nationale au sein de l’AID et conservera le pouvoir d’enjoindre à l’AID d’entreprendre certaines activités correspondant au mandat de celle-ci.
Modernisation de la Loi sur la production de défense et extension des pouvoirs en matière d’approvisionnement
Le deuxième pilier principal du projet de loi consiste en une refonte complète de la Loi sur la production de défense, qui deviendra la Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale (la « LPADSN »), ainsi qu’en l’élargissement correspondant des pouvoirs de l’AID en vertu de la LPADSN. Alors que le texte législatif antérieur était axé sur l’acquisition de matériel militaire conventionnel, le projet de loi accroît sensiblement la portée opérationnelle et stratégique de la LPADSN.
Les modifications agrandissent la gamme des services pouvant être considérés comme des « services de défense », en élargissant la définition des contrats de défense potentiels. Le projet de loi étend également l’application de la LPADSN au-delà des éléments de défense usuels afin d’y inclure expressément le matériel, les projets et les services liés à la « sécurité nationale ». De plus, la législation accroît les pouvoirs du gouvernement relativement à l’accumulation de stocks afin qu’y soient incluses non seulement la sécurité nationale, mais aussi la sécurité économique et la défense des États alliés associés.
Dans le cadre des changements proposés visant la LPADSN et la LSCID, l’AID se voit conférer un pouvoir centralisé et bien défini lui permettant d’acquérir le matériel lié à la défense et à la sécurité nationales dont ont besoin les ministères, conseils ou agences au palier fédéral. Il est à noter que l’AID peut exercer des pouvoirs qui étaient auparavant réservés au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le « ministre ») concernant l’approvisionnement en matière de défense en vertu de la LPADSN. Il faut souligner que, en présence de certains facteurs, le ministre et l’AID peuvent décider de favoriser un processus d’approvisionnement non concurrentiel. Dans la pratique, nous prévoyons que cela se traduira par l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire accru par l’AID à l’égard des marchés publics supérieurs à 100 M$ CA et des marchés publics dans le secteur de la défense.
Qui plus est, aux termes du projet de loi, les renseignements recueillis en vertu de la LPADSN seront assujettis à des restrictions visant leur communication, en plus d’être retirés du processus d’accès à l’information, ce qui assure un mécanisme efficace de protection des renseignements commerciaux confidentiels que le gouvernement obtient de la part de tiers.
Accroissement des pouvoirs en matière financière et intégration de capitaux privés
En ce qui a trait aux secteurs des services financiers et des investissements, l’évolution la plus remarquable réside dans les nouveaux pouvoirs financiers que confère le projet de loi. Le ministre et l’AID sont désormais habilités à conclure de nouvelles transactions financières, expressément dans le but d’investir dans les secteurs de la défense nationale et de la sécurité nationale. Le ministre et l’AID auront tous deux le pouvoir de conclure des mécanismes de prêt sans l’aval du ministre des Finances ou, avec l’autorisation de celui-ci, de garantir le remboursement d’une obligation financière ou de fournir une assurance-prêt ou une assurance-crédit à l’égard d’une obligation financière.
Ces modifications permettent au gouvernement fédéral de faire office d’investisseur fondamental au sein du secteur de la défense et de rendre le marché prévisible, en vue d’inciter les investisseurs en capital-investissement et en capital de risque à investir de concert avec l’État. Cela concorde avec l’approche globale que le gouvernement a énoncée dans la Stratégie, soit de renforcer la fabrication nationale et de stimuler l’innovation technologique, particulièrement en ce qui a trait aux technologies à double usage, à la cybersécurité et la logistique de pointe.
Prochaines étapes pour le secteur et les investisseurs
Dans le projet de loi C-31, deuxième projet de loi d’exécution du budget présenté au printemps 2026, le gouvernement avait déjà proposé plusieurs modifications à la Loi sur la production de défense et à la structure de l’AID. Toutefois, le projet de loi C-40 abroge ces modifications.
Alors que le projet de loi C-40 franchit les étapes du processus parlementaire, les parties prenantes des secteurs de la défense, de la technologie et des finances devraient analyser soigneusement leur stratégie d’interaction avec le gouvernement fédéral. La transformation de l’AID en société d’État et la modernisation des pouvoirs en matière d’investissement sont synonymes de possibilités historiques pour les investisseurs privés désireux de participer aux projets d’infrastructure de sécurité du Canada. Au vu de l’élargissement de la définition de sécurité nationale et de sécurité économique, les entreprises concernées se doivent d’évaluer sans tarder comment leurs capacités concordent avec ce nouveau cadre d’approvisionnement et de financement.
Pour en savoir davantage sur la façon dont le projet de loi C-40 et l’évolution du secteur de l’approvisionnement en matière de défense peuvent toucher votre entreprise ou votre stratégie d’investissement, communiquez avec l’un des auteurs ou un autre membre de nos groupes Marchés publics, Secteur public, crise et conformité ou Défense.
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