Incidence de la dissolution du Parlement sur les lois régissant les institutions financières au Canada

Le 11 septembre 2019, la gouverneure générale du Canada, Julie Payette, a dissous le Parlement et a déclenché des élections générales fédérales qui se tiendront le 21 octobre 2019. En raison de la dissolution du Parlement, les projets de loi suivants sont morts au feuilleton :

• Projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique (le « projet de loi C-100 »);
• Projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif – coopératives de crédit) (projet de loi émanant d’un député) (le « projet de loi C-455 »);
• Projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires ») (projet de loi émanant d’un député) (le « projet de loi C‑379 »).

Les résultats des élections détermineront si des lois semblables aux projets de loi C-100 et C-455 seront déposées auprès de la Chambre des communes lorsque le 43^e Parlement du Canada sera convoqué. Les modifications proposées à la Loi sur les banques dans le projet de loi C-379 sont redondantes pour les raisons exposées ci-dessous.

PROJET DE LOI C-100 : RATIFICATION DE L’ACEUM

L’Accord Canada–États-Uni–Mexique (généralement appelé l’ACEUM) a été signé par les trois États parties le 30 novembre 2018. L’accord a ensuite été ratifié par le Sénat du Mexique le 20 juin 2019. Au Canada, le projet de loi C-100 a fait l’objet d’une première lecture par la Chambre des communes le 29 mai 2019, puis est passé à l’étape de la deuxième lecture le 20 juin 2019, avant le congé estival de la Chambre. La ministre des Affaires étrangères du Canada, Chrystia Freeland, a déclaré à la Chambre des communes qu’« [e]n ce qui a trait à ratification, dans la mesure du possible, nous avons l’intention d’agir en tandem avec nos partenaires ». Bien que les travaux du Congrès des États-Unis aient repris le 9 septembre 2019, rien ne laisse présager à quel moment la ratification de l’ACEUM sera soumise au vote aux États-Unis, ni même si elle le sera.

S’il avait été adopté, le projet de loi C-100 aurait modifié certaines lois fédérales, dont la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances au moyen de modifications parallèles. Ces modifications auraient permis dans certaines circonstances de conserver les livres et le registre central des valeurs mobilières des institutions financières fédérales canadiennes à l’étranger, alors qu’actuellement, ceux-ci doivent être conservés au Canada.

En vertu du projet de loi C-100, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») aurait exigé que les institutions financières visées aient un accès immédiat, direct, complet et continu à ces livres et que ceux-ci ne doivent pas obligatoirement être conservés au Canada dans l’intérêt national. À défaut de l’un ou l’autre, le BSIF aurait le droit d’exiger que ces livres soient conservés au Canada.

Dans le projet de loi C-100, il est également proposé d’éliminer l’obligation de conserver les livres au Canada en ce qui concerne les filiales d’entités constituées aux États-Unis ou au Mexique et assujetties à la réglementation des États-Unis ou du Mexique, puisque ces deux pays sont signataires de l’ACEUM.

PROJET DE LOI C-455 : COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES

Le 10 juin 2019, le projet de loi C-455 a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes. S’il avait été adopté, ce projet de loi aurait modifié la Loi sur les banques afin de prévoir l’exigence selon laquelle la proposition donnant avis des questions qu’un membre d’une coopérative de crédit fédérale entend soulever à une assemblée annuelle doit être signée par un nombre minimal de membres habiles à voter à l’assemblée. Le texte aurait également modifié cette loi afin de prévoir que seule une coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public soit tenue de permettre la consultation de son registre des membres.

PROJET DE LOI C-379 : UTILISATION DE TERMES BANCAIRES PAR LES COOPÉRATIVES DE CRÉDIT PROVINCIALES

Le 23 octobre 2017, le projet de loi C-379 faisait l’objet d’une première lecture. Il prévoyait des modifications proposées à la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial. Toutefois, cette autorisation est déjà entrée en vigueur par suite de modifications semblables qui avaient été apportées à la Loi sur les banques dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018. De ce fait, le projet de loi C-379 était déjà redondant et sa mort n’aura aucune incidence sur les coopératives de crédit et les caisses populaires de régime provincial.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                         514-982-4017                                     
Alana Scotchmer                      416-863-4236

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