Le Bureau de la concurrence ouvre une enquête sur les politiques de prix annoncé minimal dans le secteur de l’épicerie

Le 28 septembre 2026, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a ouvert une enquête sur l’utilisation des politiques de prix annoncé minimal (« PAM ») dans le secteur canadien de l’épicerie et a publié un appel au public pour recueillir les commentaires des consommateurs, des détaillants, des fournisseurs, des distributeurs et des fabricants au sujet de l’incidence de ces politiques sur la façon dont les prix sont établis en épicerie.

Cette annonce constitue le plus récent volet de l’examen du Bureau portant sur la concurrence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada, lancé le 16 juin 2026. Le rapport final et les recommandations de politiques devraient être publiés au printemps 2027. Pour en savoir davantage sur l’examen du Bureau, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence lance un examen de la concurrence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des considérations relatives au droit de la concurrence qui se rapportent aux politiques de PAM, ainsi que des axes prioritaires de l’examen mené par le Bureau.

Aperçu des politiques de PAM

Les politiques de PAM, qui peuvent être imposées par des fournisseurs ou négociées entre des fournisseurs et des détaillants, établissent le prix minimal auquel un détaillant peut annoncer un produit. Elles ne réglementent pas le prix réel de l’article, mais imposent plutôt une limite au prix annoncé dans le matériel promotionnel d’un détaillant.

Les politiques de PAM ne sont pas interdites à première vue en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un examen aux termes des dispositions de la Loi relatives au maintien des prix, à l’abus de position dominante ou aux accords anticoncurrentiels, selon les faits.

Dans sa demande d’information dans le cadre de l’enquête, le Bureau estime que les arguments d’efficacité invoqués pour justifier les politiques de PAM, comme la promotion de la concurrence entre les marques ou la réduction du parasitisme commercial (c’est-à-dire le fait pour un détaillant à bas prix d’accaparer les ventes d’un détaillant à prix plus élevés offrant un service à la clientèle de qualité supérieure), ne devraient pas s’appliquer au secteur de l’épicerie.

Préoccupations du Bureau

Selon le Bureau, les politiques de PAM peuvent restreindre la concurrence dans le secteur de l’épicerie et empêcher les consommateurs de bénéficier de prix plus bas; notamment :

• les rabais peuvent être plus difficiles à repérer, car les clients qui ne voient pas les prix plus bas annoncés risquent de ne pas pouvoir comparer les prix avant de choisir où faire leurs achats;
• la concurrence sur les prix peut être restreinte, car les détaillants pourraient être moins enclins à accorder un rabais sur un produit, voire refuser tout simplement de proposer un produit, s’ils ne peuvent pas l’utiliser pour attirer des clients;
• les épiceries à bas prix et les nouvelles épiceries peuvent être désavantagées, car l’annonce de prix plus bas peut constituer un moyen important d’attirer de la clientèle et de soutenir la concurrence;
• il peut être plus facile de faire concorder les prix, car, lorsque les épiceries doivent respecter le même prix annoncé minimal, il pourrait leur être plus facile d’adopter des stratégies de prix similaires plutôt que de se livrer une véritable concurrence.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau sollicite les commentaires des parties intéressées disposant d’information sur les politiques de PAM dans le secteur de l’épicerie. Il sollicite notamment des commentaires sur les points suivants :

• la manière dont un PAM a été présenté, communiqué, suivi ou appliqué;
• la question de savoir si le PAM a eu pour effet de limiter des rabais ou eu une incidence sur des prix, des promotions ou des décisions d’achat;
• la manière dont des détaillants, des fournisseurs, des fabricants ou des consommateurs ont été touchés par le PAM;
• la possibilité de limiter ou d’interdire les politiques de PAM dans le secteur de l’épicerie.

Points à retenir

L’enquête du Bureau marque une avancée importante dans l’examen portant sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les entreprises devraient envisager de faire ce qui suit :

• passer en revue les politiques de PAM ainsi que les modalités d’approvisionnement ou de promotion connexes, notamment la manière dont elles sont mises en place, communiquées, suivies et appliquées;
• documenter clairement les arguments légitimes et favorables à la concurrence qui sous-tendent les politiques de PAM;
• décider de transmettre ou non des commentaires dans le cadre de l’examen du Bureau, étant entendu que le Bureau a fait savoir que les renseignements recueillis serviront à étayer d’éventuelles mesures d’application de la loi.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.