À compter du 6 mai 2024, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts (une « ATI ») auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministère ») avant de réaliser de tels travaux au Québec. Cette nouvelle exigence découle de modifications apportées au Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (le « Règlement »).
Contexte
Cette nouvelle exigence vise principalement à améliorer et à simplifier le processus réglementaire de consultation des communautés autochtones et des municipalités et à créer un cadre d’acceptabilité sociale pour les travaux d’exploration minière. Les modifications apportées au Règlement sont compatibles avec les régimes d’autres provinces canadiennes qui prévoient l’approbation gouvernementale des travaux d’exploration minière, y compris un processus de consultation des communautés autochtones concernées par de tels travaux.
Avant les modifications, un promoteur (c.-à-d., le titulaire d’un claim) pouvait effectuer des travaux d’exploration sans devoir obtenir un permis auprès du Ministère, à l’exception des rares cas de travaux d’échantillonnage en vrac. Par conséquent, certaines campagnes d’exploration minière pouvaient être réalisées sans autorisation gouvernementale. Lorsque la nature et la localisation des travaux nécessitaient l’approbation du gouvernement (p. ex., une approbation environnementale ou une approbation pour des travaux forestiers), d’autres ministères étaient responsables du traitement de la demande d’approbation associée aux droits d’exploration accordés par le Ministère. L’absence d’un cadre réglementaire officiel alourdissait et rendait incertain le processus de consultation des communautés autochtones.
Travaux d’exploration assujettis à l’exigence d’obtenir une ATI
Les travaux d’exploration à impacts qui sont désormais assujettis à la nouvelle exigence d’autorisation sont les suivants : 1) les travaux effectués avec de la machinerie utilisant la force hydraulique ou avec des explosifs, notamment a) l’excavation en terrain meuble, b) le décapage de roc, c) l’échantillonnage en vrac, d) le sondage réalisé en terrain meuble ou dans le roc, e) les levés géophysiques sismiques de réfraction; ou 2) les travaux effectués avec une pompe hydraulique à des fins d’orpaillage. Le Ministère a précisé par ailleurs que les travaux d’exploration sur le terrain à faible impact, les travaux d’exploration sur un terrain visé par un bail d’exploitation ou une concession minière, les travaux d’exploration localisés sur des aires d’accumulation et les travaux d’exploration souterrains ne sont pas assujettis à une ATI.
Le Ministère délivrera une ATI au promoteur si ce dernier satisfait aux conditions suivantes : (i) il a recueilli les questions, les demandes et les commentaires des municipalités et des communautés autochtones concernées, et a fourni des réponses; et (ii) il présente un formulaire de demande dûment rempli (disponible ici), lequel comprend les éléments d’information requis en vertu du Règlement, notamment les renseignements permettant de délimiter la zone d’intérêt où seront réalisés les travaux d’exploration à impacts, la durée prévue de ces derniers, ainsi qu’un rapport des échanges avec les municipalités et les communautés autochtones concernées, tel qu’il est décrit plus en détail ci-après.
En vertu de la Loi sur les mines (Québec), le Ministère peut imposer des conditions et des obligations au promoteur relativement aux travaux à effectuer sur le terrain faisant l’objet du claim pour s’assurer que ces travaux tiennent compte des préoccupations des municipalités et des communautés autochtones concernées à l’égard de la campagne d’exploration.
Une ATI est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelée pour une période de 12 mois, sous réserve du respect des conditions prévues au Règlement.
Zone d’intérêt
Aux termes du Règlement, la demande pour une ATI doit identifier les terrains qui feront l’objet de travaux d’exploration à impacts, soit la zone d’intérêt. La zone d’intérêt doit être délimitée par des polygones dans un fichier de formes de type « shapefile » et comporter les éléments d’information précisés à l’annexe 3 du Guide du promoteur pour une autorisation de travaux d’exploration à impacts.
La zone d’intérêt peut inclure les cibles principales et secondaires de manière à pouvoir adapter la campagne d’exploration en fonction des résultats obtenus sans devoir produire une nouvelle demande d’ATI. Cependant, une zone d’intérêt ne doit pas être trop grande, car elle pourrait nuire à l’acceptabilité sociale de la campagne auprès des municipalités et des communautés autochtones concernées.
Ces éléments d’information seront utilisés par le Ministère dans le cadre de ses consultations avec les municipalités concernées, ainsi que dans le cadre de ses obligations constitutionnelles en matière de consultations autochtones auprès des communautés visées.
Il y a lieu de noter qu’aucune modification ne peut être apportée à une zone d’intérêt suivant la délivrance d’une ATI. Par conséquent, tout changement à la zone d’intérêt (p. ex. l’agrandissement de la superficie ou la modification des types de travaux à effectuer dans la zone visée) nécessitera une nouvelle demande d’ATI.
Rapport des échanges
Afin d’obtenir une ATI, un promoteur est tenu de consulter officiellement les communautés autochtones et les municipalités qui seront touchées par ses travaux d’exploration et de leur présenter une description détaillée et suffisamment claire des travaux prévus. Il incombe au promoteur de communiquer avec les municipalités et les communautés autochtones visées par la campagne afin de convenir des modalités d’échange.
Le Ministère recommande aux promoteurs de consulter la carte interactive disponible sur Gestion des titres miniers (GESTIM) pour déterminer sur quels territoires municipalisés se situent leurs campagnes d’exploration. Pour obtenir des renseignements au sujet des communautés autochtones visées par une ATI, les promoteurs sont invités à communiquer avec le Ministère.
Une fois la consultation terminée, un rapport des échanges (qui est semblable à un registre de consultation) doit être joint à la demande d’ATI. Ce rapport doit être rédigé en français et comporter les éléments d’information suivants : les entités participantes (p. ex. les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés autochtones, etc.), les modes de communication utilisés, ainsi que la date et le lieu des échanges. Il doit également comprendre un tableau synthèse présentant les questions, les demandes et les commentaires soulevés par les municipalités et les communautés autochtones concernées, les réponses fournies par le promoteur aux éléments soulevés, de même que toute mesure de mitigation à mettre en place par le promoteur, le cas échéant.
Conclusion
Le Ministère s’attend à ce que l’établissement d’un cadre prévisible pour prendre en compte les préoccupations des municipalités locales et des communautés autochtones avoisinantes et pour concilier les divers usages du territoire favorise les investissements du développement minier et assure un meilleur contrôle des travaux d’exploration à impacts sur le terrain. Pour en savoir davantage, communiquez avec :
ou un autre membre de notre groupe Mines.
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