Le 16 juillet 2023, le Royaume-Uni est devenu signataire officiel de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP » ou l’« accord ») à Auckland, en Nouvelle-Zélande, devenant par le fait même le premier pays membre non fondateur à adhérer au PTPGP depuis l’entrée en vigueur de ce dernier en 2018. Cette signature vient à la suite de la conclusion, en mars 2023, des négociations visant l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Le Royaume-Uni entame ainsi son processus interne de ratification aux fins de l’entrée en vigueur de son adhésion.
Le PTPGP est un accord de libre-échange multilatéral actuellement en vigueur entre le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, la Malaisie et, depuis février 2023, le Chili. Le Brunei est également signataire, mais n’a pas encore ratifié l’accord.
Le PTPGP comporte des engagements en matière d’accès aux marchés pour le commerce des marchandises et des services, la mobilité de la main-d’œuvre et les marchés publics. Fait important pour les investisseurs, l’accord comporte également des dispositions sur la protection des investissements et permet aux investisseurs canadiens investissant auprès d’autres États membres du PTPGP, ainsi qu’aux investisseurs provenant d’autres pays membres et investissant au Canada, de soumettre une plainte à l’arbitrage en cas de différend.
Le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial en importance du Canada. Depuis que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (l’« ACC »), en vigueur depuis le 1er avril 2021, a régi en grande partie le commerce bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Il intègre la plupart des dispositions de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »).
Cependant, les dispositions sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États de l’AECG, tel qu’elles sont intégrées à l’ACC, font toujours l’objet d’un examen approfondi en vertu de l’ACC et ne sont donc pas encore en vigueur. Cet examen doit être mené à terme dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’ACC, à moins qu’un comité mixte Canada-Royaume-Uni convienne du prolongement de ce délai. Si, dans l’entretemps, le Royaume-Uni ratifie le PTPGP, les investisseurs du Royaume-Uni investissant au Canada, ainsi que les investisseurs canadiens investissant au Royaume-Uni, pourront alors se prévaloir d’une procédure directe de règlement de différends en dehors des tribunaux locaux, sous forme de procédure d’arbitrage entre un investisseur et un État.
Ressources additionnelles
Pour en savoir davantage, consultez la page Arbitrage aux termes de traités sur l’investissement de Blakes, ou communiquez avec :
Patrick Lapierre +1-514-982-4105
Iris Antonios +1-416-863-3349
Brady Gordon +1-604-631-5255
ou un autre membre de nos groupes Arbitrage aux termes de traités sur l’investissement, Arbitrage ou Commerce international.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.