Les ACVM finalisent le modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Le 25 juin 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications définitives visant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51‑102 ») et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti, ainsi que les modifications aux instructions générales respectives de ces règlements (collectivement, les « modifications définitives »). Les modifications définitives mettront en œuvre un modèle d’accès (le « modèle d’accès ») pour les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (collectivement, les « documents d’information continue »).

Le modèle d’accès établit des procédures optionnelles par lesquelles les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement peuvent rendre leurs documents d’information continue accessibles électroniquement en lieu et place des obligations de transmission actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières. Sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications définitives entreront en vigueur le 22 septembre 2026.

Contexte des modifications définitives

Le 9 janvier 2020, les ACVM ont publié le Document de consultation 51-405 des ACVM, Étude d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin d’offrir une tribune de discussion sur la pertinence de la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission sur le marché canadien. 

Le 7 avril 2022, les ACVM ont publié aux fins de consultation des propositions de modifications relativement à la mise en œuvre d’un modèle d’accès pour les prospectus en général et les documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (collectivement, le « projet initial »). À la suite de cette première consultation, les ACVM ont publié, le 11 janvier 2024, la version définitive des modifications ayant pour but de mettre en œuvre un modèle d’accès s’appliquant uniquement aux prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 16 avril 2024. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2024 intitulé Modèle d’accès aux prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement : modifications définitives.

Le 19 novembre 2024, les ACVM ont publié, aux fins d’une deuxième consultation, des projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès pour les documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (les « projets de modification »). Ces projets de modification comprennent d’importants changements apportés au projet initial dans le but de répondre aux préoccupations soulevées relativement à la protection des investisseurs, notamment les effets négatifs que pourrait avoir un tel modèle sur les investisseurs individuels. Pour en savoir davantage sur les projets de modification, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2024 intitulé ACVM : Modèle d’accès aux documents d’information continue d’émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. 

Les ACVM ont maintenant publié les modifications définitives, lesquelles comportent certains changements en réponse à des commentaires reçus au sujet des projets de modification dans le cadre de la deuxième consultation. Ci-après, nous présentons un résumé du modèle d’accès et soulignons les principales différences entre les projets de modification et les modifications définitives.

Résumé du modèle d’accès

Le modèle d’accès établit des procédures optionnelles par lesquelles les émetteurs peuvent rendre accessibles par voie électronique leurs documents d’information continue en lieu et place des obligations de transmission actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières.

Aux termes du modèle d’accès, l’accès électronique à un document d’information continue est fourni lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’émetteur a déposé le document au moyen de SEDAR+;
• au plus tard le jour civil suivant, l’émetteur a publié et déposé au moyen de SEDAR+ un communiqué annonçant que le document est accessible électroniquement au moyen de SEDAR+ et comportant la mention prescrite relative à l’accès électronique (définie ci-après);
• au plus tard deux jours civils après le dépôt du document, l’émetteur a publié sur son site Web (s’il en possède un) le document ou un hyperlien menant directement au document déposé au moyen de SEDAR+. 

De plus, les émetteurs qui utilisent le modèle d’accès sont tenus d’indiquer une mention prescrite (la « mention relative à l’accès électronique ») informant les investisseurs : 1) de la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue de l’émetteur; 2) de la disponibilité de la fonctionnalité de notification de SEDAR+; 3) de la procédure à suivre pour obtenir un exemplaire électronique ou imprimé d’un document d’information continue; et 4) du fait que toute instruction permanente de recevoir un exemplaire électronique ou imprimé d’un document continuera d’être appliquée. La mention relative à l’accès électronique doit être semblable pour l’essentiel au libellé prescrit figurant aux modifications définitives et doit être faite : 

• dans un communiqué au moins 25 jours civils avant la première utilisation du modèle d’accès par l’émetteur; 
• annuellement, dans (i) les documents reliés aux procurations de l’émetteur; (ii) l’avis envoyé par l’émetteur en application des procédures de notification et d’accès; ou (iii) dans un document distinct accompagnant les documents indiqués aux points (i) et (ii);
• sur le site Web de l’émetteur (s’il y a lieu), au même endroit où sont affichés ses documents d’information continue ou l’hyperlien menant directement à ses documents d’information continue déposés au moyen de SEDAR+.

L’utilisation du modèle d’accès est volontaire. Ce modèle s’applique uniquement aux états financiers annuels, aux rapports financiers intermédiaires et aux rapports de gestion correspondants; les documents qui sollicitent une intervention immédiate des actionnaires, tels que les documents reliés aux procurations et les notes d’information relatives à une offre publique d’achat ou de rachat, ne tombent pas dans le champ d’application du modèle d’accès. Les procédures de notification et d’accès applicables aux documents reliés aux procurations des émetteurs demeurent inchangées, à l’exception de l’option d’y inclure la mention relative à l’accès électronique.

Différences clés entre les projets de modification et les modifications définitives

Les modifications définitives diffèrent en quelques points des projets de modification, notamment les suivants :

• Mention relative à l’accès électronique. Les modifications définitives exigent que les émetteurs incluent un rappel annuel au sujet du modèle d’accès dans les documents reliés aux procurations livrés aux investisseurs (soit dans l’un des documents reliés aux procurations existants, dans un avis donné dans le cadre des procédures de notification et d’accès, ou dans un document distinct). Cette approche offre aux émetteurs une plus grande marge de manœuvre que les projets de modification, lesquels prévoyaient le dépôt d'un document distinct.
• Délai de la publication et du dépôt du communiqué requis. Les modifications définitives permettent aux émetteurs de publier et de déposer le communiqué requis au plus tard le jour civil suivant le dépôt des documents d’information continue applicables, ce qui procure aux investisseurs une plus grande souplesse que les projets de modification, lesquels exigeaient que le communiqué soit publié et déposé le même jour que les documents d’information continue.
• Site Web de l’émetteur. Les modifications définitives offrent aux émetteurs une plus grande flexibilité en leur permettant d’afficher sur leur site Web leurs documents d’information continue au plus tard deux jours civils après le dépôt de ces derniers au moyen de SEDAR+ (comparativement aux projets de modification, lesquels exigeaient que ces documents soient affichés le même jour que leur dépôt). Les émetteurs peuvent également se conformer à cette exigence par la publication d’un hyperlien menant directement aux documents d’information continue déposés au moyen de SEDAR+. 
• Fin de l’accès électronique aux documents d’information continue. Les modifications définitives ne prévoient aucune obligation pour un émetteur d’aviser le marché de son intention de ne plus utiliser le modèle d’accès, laquelle obligation figurait dans les projets de modification.
• Communiqués. Les modifications définitives comportent des indications précisant que le modèle d’accès n’exige pas un communiqué distinct. L’émetteur peut choisir de présenter les mentions prévues par les modifications définitives dans un communiqué comportant d’autres renseignements, tel qu’un communiqué sur les résultats accompagnant le dépôt d’états financiers applicables.
• Certains états financiers. Les modifications définitives permettent aux émetteurs d’utiliser le modèle d’accès afin de fournir l’accès électronique aux états financiers visés aux articles 4.10 [Prise de contrôle inversée] et 4.7 [Dépôt des états financiers de l’émetteur qui devient émetteur assujetti] du Règlement 51-102.

Prochaines étapes

Les modifications définitives entreront en vigueur le 22 septembre 2026, sous réserve de l’obtention des approbations ministérielles requises. 

Les ACVM ont indiqué qu’elles n’ont pas l’intention, pour le moment, d’appliquer le modèle d’accès aux documents reliés aux procurations ou aux notes d’information relatives aux offres d’achat ou de rachat, mais elles reconnaissent qu’il y aurait lieu de mener une autre consultation publique à ce sujet dans l’avenir. Les ACVM continuent également de se pencher en parallèle sur des propositions pouvant mener à de plus vastes réformes visant les obligations d’information continue, y compris l’uniformisation des exigences d’information continue applicables aux documents d’information annuels et intermédiaires.

Les émetteurs envisageant d’utiliser le modèle d’accès devraient planifier leur adoption de ce modèle, puisqu’ils devront publier et déposer un communiqué à cet effet au moins 25 jours civils avant leur première utilisation de ce modèle pour leurs états financiers annuels ou leurs rapports financiers intermédiaires. Ce communiqué pourra être combiné pour ces deux types de document. Il y a lieu aussi de garder à l’esprit que le modèle d’accès ne remplace pas les obligations de transmission prévues par les lois sur les sociétés applicables ou les documents constitutifs des émetteurs.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.