Les ACVM publient la version définitive des modifications du Règlement 52-112 en prévision de la prise d’effet de l’IFRS 18

Le 15 octobre 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la version définitive des modifications du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (le « Règlement 52-112 »), ainsi que des modifications des normes et instructions connexes (collectivement, les « Modifications »). Les Modifications visent à ce que certaines mesures financières entrant dans le champ d’application du Règlement 52-112 continuent d’y être assujetties après la prise d’effet de la Norme IFRS de comptabilité intitulée « IFRS 18, États financiers : présentation et informations à fournir » (« IFRS 18 »), laquelle s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027. Les Modifications devraient entrer en vigueur le 29 décembre 2026.

Contexte

L’IFRS 18 exige des émetteurs qu’ils présentent les mesures de la performance définies par la direction et certains éléments d’information connexes dans une même note afférente à leurs états financiers. Dans la version actuelle du Règlement 52‑112, une « mesure financière non conforme aux PCGR » est définie comme toute mesure financière présentée par un émetteur qui, entre autres, ne figure pas dans les états financiers d’une entité. Sans l’adoption des Modifications, certaines mesures financières historiquement considérées comme des mesures financières non conformes aux PCGR (par exemple, le résultat net ajusté et le BAIIA ajusté) auraient donc été exclues du champ d’application du Règlement 52-112 si elles avaient été présentées en tant que mesures de la performance définies par la direction aux fins de l’IFRS 18.

Modifications

Les Modifications sont pour l’essentiel conformes à celles qui avaient été proposées en novembre 2025; elles apportent des changements à certaines définitions et établissent de nouvelles obligations d’information afin de mieux aligner le Règlement 52-112 sur l’IFRS 18 et de réduire au minimum la présentation en double de certains éléments d’information. Pour en savoir plus sur la version antérieure des Modifications, consultez le Bulletin Blakes de novembre 2025 intitulé IFRS 18 : Les ACVM proposent de modifier des obligations d’information liées aux mesures financières non conformes aux PCGR. Les changements introduits par les Modifications comprennent ce qui suit :

• Maintien de la réglementation visant les mesures de la performance définies par la direction : La définition de « mesure financière non conforme aux PCGR » sera élargie pour inclure les mesures de la performance définies par la direction, garantissant ainsi que les mesures de la performance définies par la direction présentées en dehors des états financiers d’un émetteur (notamment dans son rapport de gestion, dans les communiqués sur les résultats ou lors de présentations aux investisseurs) demeurent assujetties au Règlement 52-112. Dans des modifications connexes, il est précisé que les mesures financières les plus directement comparables utilisées aux fins de rapprochement quantitatif et de mise en évidence doivent être des mesures qui ne sont pas elles-mêmes des mesures de la performance définies par la direction.
• Présentation des sous-totaux supplémentaires : Aux termes du Règlement 52-112, dans sa version modifiée, un « sous-total supplémentaire » s’entendra d’un sous-total figurant dans les états financiers de base d’un émetteur qui n’est pas défini ou mentionné dans les principes comptables appliqués pour établir les états financiers, ou dont la composition figure dans ces principes comptables, et qui ne constitue pas une « mesure financière déterminée » au sens du Règlement 52-112. Conformément aux Modifications, un émetteur ne sera pas autorisé à présenter un sous-total supplémentaire en dehors de ses états financiers, à moins que le document ne présente également la mesure financière la plus directement comparable (qui n’est pas par ailleurs une mesure de la performance définie par la direction) tirée des états financiers de base, et que le sous-total supplémentaire n’est pas mis davantage en évidence que cette mesure. Cette approche cadre avec celle de l’IFRS 18, selon laquelle un sous-total supplémentaire présenté dans le corps des états financiers de base ne peut être mis davantage en évidence que les totaux et les sous-totaux exigés par les Normes IFRS de comptabilité.
• Intégration par renvoi : Afin de réduire la présentation en double des renseignements exigés, les émetteurs seront autorisés à intégrer certains éléments d’information requis à l’égard des mesures de la performance définies par la direction par renvoi aux notes afférentes à leurs états financiers, pourvu que ces notes contiennent l’ensemble de l’information à fournir et que les autres conditions énoncées dans le Règlement 52-112 soient satisfaites. Conformément à la version actuelle du Règlement 52-112, les émetteurs ne sont pas autorisés à intégrer par renvoi l’information exigée relativement aux mesures de la performance définies par la direction dans leurs communiqués sur les résultats.
• Inscription dans la réglementation de certaines dispenses pour les institutions financières visées : Les Modifications inscriront dans la réglementation certaines dispenses dont bénéficient les institutions financières visées par des décisions générales existantes des ACVM et par la Rule 52-503 de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») à l’égard de certaines mesures financières déterminées et de certains sous-totaux supplémentaires présentés conformément à des lignes directrices émises par le Bureau du surintendant des institutions financières ou par l’Autorité des marchés financiers. Il convient de noter que cette approche ne sera pas mise en œuvre en Colombie-Britannique, où le B.C. Instrument 52-513 continuera de s’appliquer. Toutes les autres décisions générales des ACVM ainsi que la Rule 52-503 de la CVMO seront abrogées dès l’entrée en vigueur des Modifications.

Changements par rapport aux modifications proposées initialement

À la suite des commentaires reçus par les ACVM, celles-ci ont apporté des changements ciblés aux Modifications par rapport à celles qui avaient été proposées initialement, surtout à la version modifiée de l’Instruction générale relative au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (l’« Instruction générale modifiée »), notamment les changements suivants :

• Confirmation selon laquelle les mesures de la performance définies par la direction ne constituent pas des sous-totaux supplémentaires : L’Instruction générale modifiée confirmera qu’une mesure financière qui satisfait à la définition de mesure de la performance définie par la direction est une mesure financière déterminée et non un sous-total supplémentaire assujetti aux nouvelles exigences introduites par les Modifications. Les mesures de la performance définies par la direction seront plutôt assujetties aux exigences applicables aux mesures financières non conformes aux PCGR aux termes du Règlement 52-112.
• Suppression des indications relatives au rapprochement « en deux étapes » : Les ACVM ont supprimé de I’Instruction générale modifiée les indications relatives aux rapprochements « en deux étapes ». Les émetteurs pourront encore utiliser une approche de rapprochement en deux étapes, mais toute mesure financière déterminée ou tout sous-total supplémentaire utilisé en tant que mesure intermédiaire aux fins d’un rapprochement en deux étapes devra également être conforme aux exigences du Règlement 52-112 s’il est présenté en dehors des états financiers de l’émetteur.
• Combinaison de postes : L’Instruction générale modifiée précisera qu’une mesure calculée en combinant de l’information financière tirée de différents postes des états financiers de base correspondra à la définition de mesure financière non conforme aux PCGR si elle représente la performance financière, la situation financière ou les flux de trésorerie historiques ou attendus de l’émetteur, à moins qu’elle ne soit présentée séparément dans les notes afférentes aux états financiers (autrement que dans la note présentant les mesures de la performance définies par la direction).
• Disposition anti-évitement : Les ACVM ont élargi leurs indications sur les dispositions anti-évitement dans l’Instruction générale modifiée afin d’inclure les ratios non conformes aux PCGR, dans le but d’éviter un éventuel écueil résultant du fait que ces ratios ne constituent pas des mesures de la performance définies par la direction au sens de l’IFRS 18, alors que leurs numérateurs ou dénominateurs peuvent l’être. L’Instruction générale modifiée précisera qu’un émetteur ne doit pas présenter ni mentionner une mesure financière dans les notes afférentes à ses états financiers dans l’intention d’échapper au Règlement 52-112 et que, bien que les normes comptables puissent autoriser un émetteur à inclure dans les notes afférentes à ses états financiers de l’information supplémentaire qu’il estime pertinente pour les utilisateurs, les ACVM s’attendent à ce que l’émetteur respecte les exigences énoncées dans le Règlement 52-112 concernant les mesures financières non conformes aux PCGR ou les ratios non conformes aux PCGR, selon le cas, si la mesure satisfait autrement à la définition pertinente donnée dans le Règlement 52-112.

Les ACVM ont renoncé à aller de l’avant avec plusieurs autres propositions, notamment la création d’une catégorie distincte pour les mesures de la performance définies par la direction, le resserrement du concept de « sous-total supplémentaire » et la fourniture d’indications supplémentaires concernant les éléments « non récurrents ».

Considérations à l’intention des émetteurs

Les émetteurs sont encouragés à faire preuve de proactivité pour préparer et gérer la transition vers l’entrée en vigueur de l’IFRS 18 et des Modifications. Voici quelques considérations pratiques clés à prendre en compte :

• Passer en revue l’information existante : Les émetteurs devraient passer en revue les documents d’information existants afin d’identifier toutes les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières déterminées qui sont actuellement présentées en dehors de leurs états financiers. Ils devraient également évaluer si ces mesures constituent des mesures de la performance définies par la direction ou des sous-totaux supplémentaires afin de modifier leurs documents d’information en conséquence. L’Instruction générale modifiée précisera que les émetteurs devraient utiliser les mêmes désignations lorsqu’ils communiquent une mesure financière dans leurs états financiers et notes y afférentes et en dehors de ceux-ci.
• Évaluer les processus et les contrôles internes : Les émetteurs devraient évaluer leurs processus et contrôles internes en matière de communication de l’information afin de s’assurer que des systèmes adéquats sont en place pour identifier et présenter les mesures de la performance définies par la direction, les sous-totaux supplémentaires ainsi que les autres mesures financières déterminées conformément à l’IFRS 18 et aux Modifications.
• Simplifier l’information à fournir : Les émetteurs devraient envisager, lorsque cela est permis, d’intégrer l’information requise à l’égard des mesures de la performance définies par la direction par renvoi aux notes afférentes à leurs états financiers, en gardant à l’esprit que les rapprochements quantitatifs des mesures de la performance définies par la direction devraient toujours figurer dans les communiqués sur les résultats.
• Communiquer avec les intervenants : Les émetteurs devraient faire preuve de proactivité en expliquant les changements apportés aux mesures de la performance et aux pratiques en matière de communication de l’information. Conformément à l’Instruction générale modifiée, l’adoption d’une nouvelle norme comptable, comme l'IFRS 18, ne justifie pas l’omission des renseignements comparatifs, et les mesures financières non conformes aux PCGR comparatives devraient être retraitées lorsque la nouvelle norme est appliquée rétrospectivement.

Modifications possibles à venir

Les ACVM ont souligné que l’International Accounting Standards Board examine actuellement la possibilité d’exiger la présentation dans les notes afférentes aux états financiers d’un émetteur d’autres mesures financières, en plus des mesures de la performance définies par la direction, qui ont historiquement été considérées comme des mesures financières non conformes aux PCGR (par exemple, les flux de trésorerie disponibles). Il n’est toutefois pas question de ces possibilités dans les Modifications. Les ACVM continueront de suivre les développements dans ce domaine et d’évaluer si d’autres modifications du Règlement 52-112 s’imposent. Entre-temps, les émetteurs et leurs conseillers devraient examiner attentivement les Modifications avant de déposer leurs premiers états financiers conformes à l’IFRS 18.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.