Principales répercussions de la Mise à jour économique du printemps de 2026 sur le secteur financier canadien

Introduction

Le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié la Mise à jour économique du printemps de 2026 (la « Mise à jour économique »), suivie du projet de loi C-30, la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026. Collectivement, cette mise à jour économique et ce projet de loi présentent de nouvelles mesures visant à modifier la législation touchant les institutions financières, à réglementer les actifs numériques et à lutter contre la criminalité financière.

Cryptomonnaies stables

À la suite de l’adoption de la Loi sur les cryptomonnaies stables en mars, la Mise à jour économique annonce que le gouvernement entend consulter les institutions financières sous réglementation fédérale pour évaluer l’expansion de leurs activités dans le domaine des cryptomonnaies stables et d’autres actifs convertis en jetons ainsi que leur utilisation éventuelle de telles cryptomonnaies et de tels autres actifs, puis pour déterminer s’il faut clarifier davantage la réglementation. Les institutions financières sous réglementation fédérale sont actuellement exclues de la portée de la nouvelle Loi sur les cryptomonnaies stables. Des discussions ciblées sont par ailleurs prévues avec les autorités de réglementation provinciales, étant donné l’importance d’un traitement harmonisé des cryptomonnaies stables en vertu des lois fédérales applicables et des lois provinciales en valeurs mobilières.

Élargissement des pouvoirs d’investissement pour les banques

La Mise à jour économique mentionne que le gouvernement proposera un règlement permettant aux institutions financières sous réglementation fédérale de réaliser un plus large éventail d’investissements afin d’améliorer les services financiers, ce qui semble faire référence aux modifications proposées à la Loi sur les banques concernant les pouvoirs en matière d’investissement liés aux entreprises de technologie financière, lesquelles ont été promulguées en 2018, mais ne sont pas encore en vigueur.

Pouvoirs renforcés de CANAFE 

La Mise à jour économique affirme que le gouvernement a l’intention d’accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Finances en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») pour lui permettre de donner des directives afin de protéger la sécurité nationale et l’intégrité du système financier. Le ministre des Finances a actuellement le pouvoir de donner des directives visant des territoires particuliers et exigeant des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT qu’elles appliquent des mesures renforcées pour les opérations touchant ces territoires. De telles directives sont actuellement en vigueur relativement à l’Iran, à la Corée du Nord et à la Russie.

La Mise à jour économique indique également que la capacité de CANAFE de refuser ou de révoquer l’inscription d’entreprises de services monétaires (les « ESM ») sera accrue, bien qu’aucune mesure spécifique n’ait été annoncée. En fait, CANAFE était de plus en plus disposé à révoquer l’inscription d’ESM, notamment lorsque des lacunes administratives sont décelées. Or, à l’heure actuelle, sa capacité à refuser des inscriptions est limitée et s’appuie sur des critères étroits d’inadmissibilité. Les nouvelles mesures annoncées comprennent l’accroissement du nombre de vérifications des casiers judiciaires dans le cas des ESM et l’ajout de nouvelles exigences de déclaration lorsqu’une ESM élargit ses activités ou son offre de services. Le gouvernement interdira également les guichets automatiques de cryptomonnaie.

Ces nouvelles mesures ne figurent pas dans le projet de loi C-30 et devront être ajoutées à une législation future.

Nouvelle Agence contre les crimes financiers

Après avoir annoncé cette mesure dans son budget de 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 pour mettre sur pied l’Agence contre les crimes financiers (l’« Agence »). Ce nouvel organisme autonome serait doté de pouvoirs policiers et d’une direction civile, et il relèverait du ministre des Finances. L’Agence aurait le mandat d’enquêter sur les crimes majeurs sur les marchés des capitaux, les cas importants de fraude et le blanchiment d’argent, et celui de recouvrer les produits de la criminalité. L’Agence disposerait d’une équipe spécialisée outillée pour s’attaquer aux crimes financiers poussés.

Stratégie antifraude

La Mise à jour économique souligne la mise en œuvre d’une nouvelle Stratégie nationale antifraude qui fera intervenir l’ensemble du gouvernement en vue de protéger la population canadienne contre les fraudes financières, lesquelles évoluent constamment et sont de plus en plus complexes. Le 30 mars 2026, le gouvernement a lancé des consultations publiques sur des mesures qui viendraient rehausser les exigences à l’égard des pratiques commerciales des banques, des fournisseurs de services de télécommunications et des plateformes numériques afin qu’ils prennent des mesures pour prévenir et détecter les fraudes, et qu’ils interviennent.

Le gouvernement propose également de travailler avec les parties prenantes et les institutions financières afin d’établir un Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière, à participation volontaire. 

Mise à jour du cadre d’investissement des banques étrangères

Le projet de loi C-30 prévoit des modifications à la Loi sur les banques dans le but de restreindre la dispense générale d’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») dont peuvent se prévaloir les banques étrangères à l’égard de certaines opérations. Selon le cadre révisé, les investissements par des banques étrangères et les membres de leur groupe seraient dispensés de l’examen en vertu de la LIC seulement si une approbation doit être obtenue relativement à l’investissement concerné en vertu de la Loi sur les banques ou d’une autre législation fédérale visant les institutions financières. Cette modification prendrait effet 120 jours après la date à laquelle le projet de loi C-30 reçoit la sanction royale.

Recouvrement des coûts de la Banque du Canada

Au cours des dernières années, la Banque du Canada est devenue une autorité de réglementation clé dans le secteur des services financiers canadien. En plus de son rôle de banque centrale canadienne, elle est chargée de superviser la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui régissent les fournisseurs de services de paiement et les systèmes de paiement importants. La Banque du Canada sera également responsable de superviser la nouvelle Loi sur les cryptomonnaies stables et la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Elle exercera ses activités en mode de recouvrement des coûts relativement à ces cadres législatifs, et elle facturera des droits annuels aux entités réglementées. Le projet de loi C-30 renferme de nouvelles mesures législatives relatives au calcul de la répartition des coûts parmi les entités régies par la Banque du Canada.

Pour en savoir davantage sur les différentes mesures mentionnées précédemment, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.