Le 15 juin 2020, le gouvernement de l’Alberta a adopté le projet de loi intitulé Bill 12, Liabilities Management Statutes Amendment Act 2020 (le « projet de loi 12 »), lequel accroît considérablement les pouvoirs de l’Orphan Well Association (l’« OWA ») et traite de certaines questions de responsabilité relativement aux puits, aux emplacements de puits et à d’autres installations par l’intermédiaire de modifications à la Oil and Gas Conservation Act et à la Pipeline Act de l’Alberta.
L’OWA est un organisme indépendant sans but lucratif qui exerce ses activités sous l’autorité de l’Alberta Energy Regulator (l’« AER ») et qui est financé principalement par les cotisations annuelles versées à l’Orphan Well Fund (le « Fonds ») par le secteur pétrolier et gazier en amont. Son mandat initial consistait à superviser la mise hors service des actifs pétroliers et gaziers lorsqu’aucune autre partie n’était légalement responsable et/ou financièrement en mesure de le faire, d’où l’usage du terme « Orphan » (orphelin).
L’OWA supervise actuellement, à l’échelle de l’Alberta, des milliers de puits, d’installations et de pipelines orphelins à divers stades de cycle de vie.
POUVOIRS ACCRUS
Les pouvoirs accrus accordés à l’OWA en vertu du projet de loi 12 lui permettront d’agir en tant qu’exploitant dans certaines circonstances. Il s’agit d’un changement important par rapport à son rôle initial, lequel se limitait à la mise hors service des installations orphelines. Grâce à ces pouvoirs accrus, l’OWA bénéficiera d’une plus grande souplesse opérationnelle.
Aux termes du projet de loi 12, les actifs pétroliers et gaziers qui sont régis par l’AER, qui font partie de l’inventaire de l’OWA et qui demeurent productifs sur le plan économique ne seront plus automatiquement candidats à la mise hors service et à la remise en état. L’AER peut désormais ordonner à l’OWA de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les dommages et les préjudices aux puits, aux emplacements de puits, aux installations, aux emplacements d’installations et aux pipelines régis par l’AER. De telles mesures peuvent comprendre :
- la prise en charge de l’exploitation d’un puits pétrolier ou gazier abandonné, ou d’une installation pétrolière ou gazière abandonnée, afin d’assurer la continuation de son exploitation;
- la prise en charge et le maintien d’un actif (c.-à-d., un puits, une installation ou un pipeline) non abandonné afin d’en protéger la viabilité, et ce, aux frais des parties ayant une participation directe dans cet actif ou du Fonds.
De plus, le projet de loi 12 :
- accorde à l’AER ou à l’OWA le pouvoir de demander la nomination d’un séquestre ou d’un syndic autorisé en matière d’insolvabilité pour superviser et aliéner les actifs pétroliers et gaziers d’un titulaire de licence ayant cessé ses activités;
- accorde à l’AER des pouvoirs qui pourraient accroître les obligations des titulaires de licences et d’approbations, ainsi que des parties ayant une participation directe dans les actifs concernés, au besoin, de prendre des mesures adéquates visant à empêcher les dommages et les préjudices aux infrastructures régies par l’AER, à l’environnement, à la santé et à la sécurité humaines, ou aux biens.
L’AER pourra également exiger que diverses mesures visant à protéger un actif contre des dommages et des préjudices soient prises par un titulaire de licence et, dans certains cas, une partie ayant une participation directe dans l’actif concerné. De telles mesures peuvent viser notamment à assurer : (i) la sécurité et la protection des infrastructures et de l’équipement; et (ii) la supervision et l’entretien de l’équipement pour prévenir la détérioration des actifs et les rejets dans l’environnement. Le projet de loi 12 ne précise pas toutefois les mesures à prendre pour assurer la protection de l’équipement contre les dommages et les préjudices, ou encore pour prévenir les rejets dans l’environnement. Il reste à voir comment l’AER exercera ce pouvoir discrétionnaire dans les limites de ses compétences prévues par la loi.
RÉPERCUSSIONS POSSIBLES DU PROJET DE LOI 12
Le fait de permettre à l’OWA d’agir à titre d’exploitant pétrolier et gazier commercial a pour but de lui fournir une nouvelle source de revenus. Ceci favoriserait également l’entretien d’actifs productifs à des fins d’exploitation actuelle ou future, ce qui limiterait la possibilité que de tels actifs soient remis en état prématurément par l’OWA aux frais de celle-ci.
Le fait que l’AER peut désormais demander la nomination d’un syndic autorisé en matière d’insolvabilité relativement à des actifs pétroliers et gaziers pourrait entraîner un effet semblable et faire en sorte que l’exploitation de certains actifs puisse être maintenue, dans l’espoir que des acheteurs éventuels prennent en charge les coûts de la remise en état de ces actifs.
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