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Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario le 5 juillet 2021

Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario le 5 juillet 2021
30 juin 2021

À compter du 5 juillet 2021, les sociétés constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « LSAO ») ne seront plus tenues de compter des administrateurs « résidents canadiens ».

Tel qu’il a été noté dans le Bulletin Blakes d’octobre 2020 intitulé L’Ontario propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi visant à apporter certaines modifications à la LSAO afin d’éliminer l’exigence relative à la résidence des administrateurs et, dans le cas des sociétés fermées constituées sous ce régime, d’assouplir les règles concernant l’approbation des résolutions d’actionnaires écrites. Les dispositions visées de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, qui donnent effet à ces modifications, entreront en vigueur le 5 juillet 2021.

Ces changements feront en sorte de rendre l’Ontario plus attrayante pour la création d’entreprises. L’Ontario emboîte le pas à l’Alberta qui a éliminé ses exigences relatives à la résidence des administrateurs au cours des derniers mois, comme nous l’avons souligné dans le Bulletin Blakes de mars 2021 intitulé Restoring the Alberta Advantage: Significant Amendments to the Alberta Business Corporations Act Now in Effect (en anglais seulement).

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à un membre de nos groupes Droit commercial et des sociétés ou Marchés des capitaux ou à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.