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Le gouvernement du Canada finalise le Règlement sur les combustibles propres

Le gouvernement du Canada finalise le Règlement sur les combustibles propres
Par  Duff Harper, Tony Crossman, Nicole Bakker, Paulina Adamson et Jacob Roth (Stagiaire)
13 juillet 2022

Le 6 juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur les combustibles propres (le « RCP »). Aux termes de ce dernier, les producteurs et importateurs de combustibles fossiles liquides, tels que l’essence et le diesel, seront tenus de réduire progressivement l’intensité en carbone (l’« IC ») de ces combustibles à compter de décembre 2023. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que ces réductions entraînent une diminution de 15 % (sous les niveaux de 2016) de l’IC des combustibles liquides d’ici 2030. Les exigences annuelles de réduction de l’IC peuvent être satisfaites de diverses façons, notamment au moyen d’un marché d’unités de conformité nouvellement mis en place. 
 
Dans le présent bulletin, nous jetons la lumière sur les composantes du RCP ayant trait aux unités de conformité, les possibilités de participer au marché d’unités de conformité, ainsi que les interactions potentielles entre le RCP et les régimes provinciaux et territoriaux concernant les combustibles renouvelables.

CONTEXTE

Le RCP avait été proposé initialement en 2016 dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. À la suite de consultations menées auprès de parties prenantes concernées, l’ébauche du RCP a été publiée en décembre 2020, tandis que la publication de la version finale, qui avait été prévue pour décembre 2021, a été annoncée par le gouvernement fédéral le 29 juin 2022. Le RCP, en sa version finale, est paru dans la Gazette du Canada le 6 juillet 2022.

Certains éléments du RCP sont actuellement en vigueur, notamment les exigences en matière d’enregistrement, les demandes d’approbation relatives à l’IC pour les carburants, ainsi que les demandes de reconnaissance de projets de réduction des émissions et de création d’unités de conformité. D’autres éléments du RCP entreront en vigueur ultérieurement. Il y a lieu de souligner que l’obligation de se conformer aux exigences réglementaires en matière de réduction de l’IC ne prendra effet que le 1er juillet 2023.

APERÇU

Pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le RCP vient remplacer le règlement fédéral intitulé Règlement sur les carburants renouvelables et a pour objet de réduire l’IC des combustibles fossiles d’environ 15 % sous les niveaux de 2016, et ce, d’ici 2030. L’IC se mesure par le nombre de grammes d’équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (« g. éq. CO2/MJ ») contenus dans le combustible et se veut la quantité d’émissions d’équivalent de dioxyde de carbone rejetée au cours du cycle de vie du combustible, y compris pendant l’extraction, le raffinage ou le traitement, la distribution et l’utilisation finale.

Aux termes du RCP, les producteurs et importateurs de combustibles fossiles liquides (lesquels sont définis comme étant des « fournisseurs principaux » dans le Règlement) sont tenus de réduire l’IC de leurs combustibles d’une moyenne pondérée à la limite annuelle. Les limites annuelles de l’IC seront réduites annuellement entre 2023 et 2030. Les fournisseurs principaux disposent de plusieurs moyens pour se conformer aux exigences du RCP :

  • Catégorie de conformité 1 : Réaliser des projets qui réduisent l’IC des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie (p. ex., l’utilisation de l’électricité renouvelable dans les installations de production, le captage et stockage du carbone, le cotraitement de combustibles, etc.);

  • Catégorie de conformité 2 : Fournir au marché canadien des combustibles à faible IC (tels que l’éthanol et le biodiesel;

  • Catégorie de conformité 3 : Fournir des combustibles ou de l’énergie pour les véhicules à technologie de pointe (p. ex., de l’électricité ou de l’hydrogène pour des véhicules).

Les fournisseurs principaux peuvent créer des unités de conformité en réalisant des activités dans l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, ou encore acheter des unités de conformité auprès d’autres participants du marché des unités de conformité, lesquels sont définis dans le RCP comme étant des « créateurs enregistrés ».

Un fournisseur principal peut aussi se conformer aux exigences du RCP en contribuant à un programme enregistré de financement des réductions des émissions (un « programme enregistré de financement »). Le prix d’une unité de conformité au titre d’un tel programme est établi à 350 $ CA pour 2022 et sera rajusté à l’indice de prix à la consommation (l’« IPC »). Un fournisseur principal peut contribuer à un programme enregistré de financement pour satisfaire jusqu’à 10 % de son exigence annuelle totale de réduction de l’IC.

MARCHÉ DES UNITÉS DE CONFORMITÉ ÉTABLI PAR LE RCP

Le RCP établit un marché d’unités de conformité, dans lequel chaque unité de conformité représente une réduction d’émission sur le cycle de vie d’une tonne d’équivalent de dioxyde de carbone. Pour chaque période de conformité (typiquement une année civile), un fournisseur principal doit démontrer sa conformité aux exigences de réduction de l’IC pour les combustibles qu’il produit ou importe. Pour ce faire, il peut créer des unités de conformité ou en acquérir auprès d’autres créateurs; puis, il doit utiliser le nombre requis d’unités de conformité pour satisfaire aux exigences de réduction.

Des unités peuvent être procurées par voie d’échanges directs avec d’autres participants, ou encore par l’intermédiaire d’un marché de compensation. Le marché de compensation ne peut être utilisé que si le fournisseur principal n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations en utilisant les crédits qu’il a créés ou acquis par le biais d’échanges directs. Le RCP établit le prix maximal pour les unités de conformité acquises, achetées ou transférées dans le marché de compensation des unités de conformité (le « MCU ») à 300 $ CA en 2022 (rajusté à l’IPC) par unité de conformité. Si le MCU ne comporte pas suffisamment d’unités de conformité disponibles pour que tous les fournisseurs principaux puissent satisfaire à leurs exigences de réduction restantes, chaque fournisseur principal est alors admissible à acquérir une quantité déterminée au prorata des unités de conformité disponibles.

Les unités de conformité seront enregistrées et échangées au moyen du Système de création et de suivi des crédits (le « SCSC »), lequel est utilisé actuellement par les participants du système de tarification fondé sur le rendement fédéral (le « STFR ») et du régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) du Canada (le « régime »). Nous abordons plus en détail le STFR et le régime dans nos Bulletins Blakes de décembre 2018 et de juin 2022 intitulés respectivement Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre? et Entrée en vigueur du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Le SCSC sera utilisé également par les fournisseurs principaux, les créateurs enregistrés et les organismes de vérification pour diverses fonctions telles que l’enregistrement, la soumission de demandes d’approbation de l’IC, la gestion de la création d’unités et des transactions de cession d’unités, ainsi que la conformité aux exigences en matière de production de rapports périodiques.

Le gouvernement fédéral prévoit que la demande pour les unités de conformité du RCP enverra un signal au marché d’investir dans les combustibles à faible IC et les projets qui appartiennent aux catégories de conformité du RCP. En fait, le RCP prévoit expressément la participation de créateurs volontaires de crédits. Ces derniers peuvent participer directement au marché d’unités de conformité en devenant des créateurs enregistrés et en créant un compte dans le SCSC, ou encore en concluant un accord avec un créateur enregistré conformément à l’article 21 du RCP.

INTERACTIONS AVEC LES RÉGIMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX

Le RCP s’inscrit dans une approche de la réglementation des combustibles à faible teneur de carbone qui a été adoptée dans d’autres territoires, notamment la Colombie-Britannique et les États américains de la Californie et de l’Oregon. Par exemple, le Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation (le « RLCFRR ») de la Colombie-Britannique impose des normes minimales pour la teneur de carburant renouvelable dans les combustibles et prescrit une réduction progressive annuelle de l’IC des carburants dans le but réduire cet IC de 20 % d’ici 2030. Ce régime permet également aux entités réglementées de générer ou d’acquérir des crédits afin de répondre aux exigences de réduction.

Récemment, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi intitulé Bill 15 - 2022: Low Carbon Fuel Act. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera le RLCFRR par la Low Carbon Fuels Act (la « LCFA »). La LCFA maintiendrait en grande partie le régime actuel, mais prévoit l’élargissement de ce dernier pour y inclure les carburants marins et aériens et permettre l’émission d’unités de conformité pour la séquestration des gaz à effet de serre admissibles.
 
Compte tenu du fait que ces régimes s’alignent les uns sur les autres, la question s’est posée à savoir si des crédits générés au titre d’un régime provincial ou territorial (tel que celui du RLCFRR) peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences de conformité du RCP (ou vice versa). Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le « Résumé ») qui accompagne le RCP, il serait possible d’utiliser des unités de conformité et des crédits pour satisfaire aux exigences de plus d’un régime applicable, mais, au bout du compte, il s’agit d’une question que devront trancher les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Plus précisément, le Résumé confirme que « tous les combustibles à faible IC fournis sur le marché canadien, y compris ceux utilisés pour se conformer aux exigences réglementaires fédérales et provinciales existantes concernant les combustibles renouvelables et au RLCFRR de la Colombie-Britannique, peuvent créer des unités de conformité au titre du règlement. » Le Résumé confirme également que « le [RCP] offre des occasions de création d’unités de conformité, même si un projet donné crée des crédits dans un autre programme (par exemple des programmes de crédits compensatoires fédéraux ou provinciaux). Toutefois, il est important de souligner que différents programmes pourraient décider de ne pas accorder de crédits pour les mêmes mesures. »

Les parties prenantes sont invitées à consulter les organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux pertinents pour confirmer s’il est possible d’utiliser des unités de conformité et des crédits à la fois au titre du RCP et du régime provincial ou territorial qui les concerne. Nous nous attendons à ce que les organismes provinciaux et territoriaux publient sous peu des énoncés de politique officiels pour éclairer les fournisseurs principaux et toute autre partie souhaitant participer au marché des unités de conformité établi par le RCP sur cette question.

PROCHAINES ÉTAPES

Nous continuerons de suivre les développements en ce qui concerne le RCP et le marché des unités de conformité établi par ce dernier.

Si vous avez des questions au sujet du cadre réglementaire du RCP ou de toute occasion d’affaires liée au marché des unités de conformité du RCP, communiquez avec :

Dufferin Harper              403-260-9710
Tony Crossman              604-631-3333
Nicole Bakker                 403-260-9645
Paulina Adamson           604-631-3328
 
ou un autre membre de nos groupes Environnement ou Énergie.