Le 17 novembre 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») a annoncé le lancement de la révision de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il s’agit de la prochaine étape parmi les efforts menés par le ministre visant à moderniser la Loi, à la suite de l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence (annoncée dans le Budget 2021 du gouvernement fédéral), ainsi que des modifications à la Loi qui sont entrées en vigueur le 23 juin 2022.
Cette révision portera sur le cadre canadien de la concurrence, y compris la portée de la Loi, les méthodes d’application de la Loi et les mesures de remédiation qui sont prévues dans cette dernière, ainsi que les politiques en matière de concurrence dans des marchés de plus en plus axés sur le numérique et les données.
Dans le cadre de cette révision, le gouvernement fédéral a lancé des consultations dans le but d’obtenir des commentaires de particuliers canadiens et d’organisations canadiennes au sujet des « modifications plus approfondies qui pourraient être apportées à la Loi et à son cadre d’application, notamment pour aider le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l’intégrité du marché. » Afin de faciliter ces consultations publiques, le gouvernement fédéral a publié un document d’information intitulé « La concurrence au service des Canadiens : Une consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada », ainsi qu’un document de travail intitulé « L’avenir de la politique de la concurrence au Canada ».
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires en ligne d’ici le 27 février 2023. Les commentaires recueillis lors de ces consultations serviront à orienter les prochaines étapes de la révision de la Loi, et notamment à établir les modifications éventuelles qui pourraient être apportées à cette dernière.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.