Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2024

Bienvenue à l’édition de janvier d’Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») sont maintenant en vigueur, le projet de loi C-56 ayant reçu la sanction royale.
• Le gouvernement du Canada annonce le renouvellement du mandat de Matthew Boswell au poste de commissaire de la concurrence.
• Le nombre d’examens de fusions réalisés au cours du mois de décembre est demeuré peu élevé. Au total en 2023, 193 examens de fusions ont été achevés. Il s’agit d’une diminution de 4 % par rapport au nombre d’examens réalisés au cours de la même période en 2022 (201) et d’une diminution de 18 % par rapport au nombre d’examens réalisés au cours de la même période en 2021 (236).

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 25 novembre – 31 décembre 2023

• 16 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (25 %); transport et entreposage (19 %); fabrication (13 %); services professionnels, scientifiques et techniques (13 %).
• Dix opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (63 %); six opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (38 %).

Aperçu des activités : janvier – 31 décembre 2023

• 193 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux : fabrication (21 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (17 %); services immobiliers et de location (13 %); finance et assurances (10 %); commerce de détail (8 %).
• Quatre consentements (mesures correctives) ont été enregistrés.
• Une décision judiciaire a été rendue.
• 94 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (49 %); 90 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (47 %).
• Une opération a été abandonnée, trois opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 décembre 2023 par secteur principal

Veille législative

Le Parlement continue de débattre des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34

• Le 14 décembre 2023, le projet de loi C-34 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Le projet de loi C-34 propose d’introduire une nouvelle exigence de dépôt préalable pour les investissements faits par des non-Canadiens dans des secteurs désignés (qui seront précisés dans la réglementation), de conférer au ministre pertinent l’autorité d’accepter des engagements dans le cadre d’un examen lié à la sécurité nationale et de supprimer le seuil d’examen pour les investissements effectués par des entreprises d’État établies dans des pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’accords commerciaux.

Le projet de loi C-56 reçoit la sanction royale et apporte des modifications importantes à la Loi

• Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-56 a reçu la sanction royale, et modifie ainsi la Loi. Ces modifications confèrent au Bureau le pouvoir d’obliger des tiers à produire des renseignements dans le cadre d’études de marché, éliminent les dispositions relatives à la défense fondée sur les gains en efficience (qui permettaient la réalisation de fusions et d’accords qui entraînaient des gains en efficience économique si ces gains l’emportaient sur les effets anticoncurrentiels découlant de la fusion ou de l’accord), restructurent le critère pour abus de position dominante et ajoutent la fixation de prix de vente excessifs et injustes à la liste des agissements anticoncurrentiels aux termes de la disposition sur l’abus de position dominante, entre autres. L’élargissement des pouvoirs relatifs aux études de marché, l’élimination de la défense fondée sur les gains en efficience relativement aux fusions et les modifications relatives à l’abus de position dominante sont entrés en vigueur le 15 décembre 2023. L’élimination de la défense fondée sur les gains en efficience relativement aux accords entrera en vigueur un an plus tard, soit le 15 décembre 2024.
• Le 18 décembre 2023, le Bureau a publié un guide faisant un survol des modifications apportées à la Loi à la suite de la sanction royale du projet de loi C-56.

Le gouvernement canadien présente le projet de loi C-59 en lecture

• En plus du projet de loi C-56, le gouvernement du Canada a proposé des modifications supplémentaires à la Loi par le biais du projet de loi C-59, lesquelles ont déjà été présentées dans l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement.

Activités non liées à l’application de la loi

Le gouvernement du Canada annonce le renouvellement du mandat de Matthew Boswell au poste de commissaire de la concurrence

• Le 20 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du mandat de Matthew Boswell au poste de commissaire de la concurrence. Le mandat actuel du commissaire Boswell aurait pris fin le 26 février 2024. Avec la reconduction de celui-ci, le commissaire occupera le poste pendant deux ans supplémentaires, avec prise d’effet le 27 février 2024.

Loi sur Investissement Canada

Investissements non culturels

Aperçu des activités : novembre 2023

• Aucune approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 93 avis déposés (74 avis portant sur des acquisitions et 19 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (53 %); Allemagne (9 %); Royaume-Uni (8 %); France (6 %).

Aperçu des activités : janvier – novembre 2023

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 1 074 avis déposés (808 avis portant sur des acquisitions et 266 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (51 %); Royaume-Uni (8 %); France (6 %); Autriche (3 %); Allemagne (3 %); Chine (3 %).

Notes de Blakes

• Blakes a une fois de plus été reconnu comme un cabinet de catégorie « Élite » en droit de la concurrence au Canada dans le classement GCR 100 2024 de Global Competition Review.
• Blakes a préparé une nouvelle trousse d’information sur les études de marché qui fournit des renseignements contextuels essentiels et propose des conseils pratiques sur ce qu’il faut faire si une étude de marché est lancée dans votre secteur. Téléchargez votre exemplaire ici.
• Mises à jour au sujet des modifications récentes à la Loi :
  • Pour en savoir davantage sur les modifications apportées par le projet de loi C-56, consultez le séminaire (en anglais) de Blakes daté du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger, le Bulletin Blakes du 15 septembre 2023 intitulé Modifications proposées à la Loi sur la concurrence : Planification des fusions et enquêtes du Bureau de la concurrence, le Bulletin Blakes du 27 septembre 2023 intitulé Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence, et le Bulletin Blakes du 4 janvier 2024 intitulé Réforme de la Loi sur la concurrence : le Parlement approuve la prochaine série de modifications.
  • Pour en savoir davantage sur les modifications apportées par le projet de loi C-59, consultez le Bulletin Blakes du 30 novembre 2023 intitulé Nouveaux développements en droit de la concurrence : d’autres modifications à la législation sont à venir et le Bulletin Blakes du 7 décembre 2023 intitulé Refonte des règles : Mise à jour de la Loi sur la concurrence du Canada.
  • Pour en savoir davantage sur les modifications apportées par le projet de loi C-34, consultez le Bulletin Blakes du 8 décembre 2022 intitulé Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et le séminaire (en anglais) de Blakes du 4 avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger. 
  • Pour en savoir davantage sur la nouvelle interdiction criminelle visant les accords de fixation de salaires et de non-débauchage, consultez le Bulletin Blakes du 8 septembre 2022 intitulé Loi sur la concurrence : Survol des restrictions sur les accords entre entreprises en matière de modalités d’emploi, le balado du 22 novembre 2022 intitulé Loi sur la concurrence du Canada : Interdiction des accords de fixation des salaires et de non-débauchage, le Bulletin Blakes du 23 janvier 2023 intitulé Bureau de la concurrence : projet de lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, le Bulletin Blakes du 3 mai 2022 Le gouvernement fédéral propose des modifications qui élargiraient grandement la portée de la Loi sur la concurrence, le Bulletin Blakes du 26 mai 2023 intitulé Entrée en vigueur imminente de l’interdiction criminelle visant les accords de fixation de salaires et de non-débauchage, le Bulletin Blakes du 5 juillet 2023 intitulé Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada, et le Bulletin Blakes du 5 juin 2023 Nouvelles lignes directrices sur l’application de la loi aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.