Le cadre canadien sur les cryptomonnaies stables prend forme : un projet de règlement est publié aux fins de commentaires

Le 24 octobre 2026, le ministère des Finances a publié un projet du Règlement sur les cryptomonnaies stables (le « Projet de règlement »), dans la Gazette du Canada, Partie I. Le Projet de règlement donnerait effet à la Loi sur les cryptomonnaies stables (la « LCS »), qui a reçu la sanction royale en mars 2026, et apporterait des modifications connexes à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »). Ces modifications amèneraient les fournisseurs de services de paiement exerçant des activités liées aux cryptomonnaies stables dans le champ d’application de la LAAPD, notamment les fournisseurs qui offrent des portefeuilles de dépôt et les processeurs de paiement en cryptomonnaies. Le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur de ce cadre réglementaire pour l’automne 2027.

Contexte et aperçu du régime

Les cryptomonnaies stables sont des actifs numériques enregistrés sur une chaîne de blocs, conçus pour maintenir une valeur fixe par rapport à une monnaie émise par un gouvernement, comme une unité de cryptomonnaie pour un dollar canadien ou américain. Les cryptomonnaies sont de plus en plus utilisées en tant que méthode de paiement plus rapide, particulièrement dans le cadre d’opérations transfrontalières. Au Canada, selon les orientations publiées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, les cryptomonnaies stables seraient généralement considérées comme des « valeurs mobilières » en vertu des lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières, ce qui assujettit les émetteurs de cryptomonnaies stables à la vaste réglementation applicable aux émetteurs, y compris l’obligation d’établir un prospectus, et ce qui assujettit les sociétés de négociation de cryptomonnaies stables à l’exigence d’enregistrement. Certains émetteurs de cryptomonnaies offrent actuellement des cryptomonnaies stables aux termes d’un prospectus et ont obtenu une dispense de certaines exigences en vertu des lois en valeurs mobilières. Toutefois, les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont clairement indiqué que leur approche en matière de réglementation des émetteurs de cryptomonnaies stables constitue un cadre « provisoire », qui vise à répondre aux préoccupations relatives à la protection des investisseurs en l’absence d’un régime réglementaire alternatif qui offre un cadre complet de réglementation des cryptomonnaies stables, puisqu’un tel cadre n’a jamais existé auparavant.

La LCS comble cette lacune en obligeant les émetteurs de cryptomonnaies stables à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et à se soumettre à sa supervision. Elle s’applique aux cryptomonnaies stables utilisées dans l’ensemble des provinces du Canada et à l’étranger, mais pas aux cryptomonnaies stables dont l’utilisation est limitée à un réseau fermé de commerçants (de façon similaire à une carte-cadeau). Les institutions financières réglementées, telles que les banques et les coopératives de crédit, sont exclues. Il est important de noter qu’une fois en vigueur, la LCS encadrerait l’activité d’émission au Canada par les émetteurs canadiens et étrangers qui ne sont pas des institutions financières assujetties à une réglementation prudentielle, ce qui signifie que les émetteurs étrangers qui émettent des cryptomonnaies stables au Canada tomberaient dans son champ d’application. Étant donné les acteurs actuels du marché, le gouvernement s’attend à ce que cinq émetteurs soient assujettis à la LCS, y compris les émetteurs des cryptomonnaies QCAD, CADC et USDC.

Il est prévu d’apporter des modifications connexes au régime de la LAAPD, qui feraient entrer dans le champ d’application de cette loi une plus large gamme d’entités qui exercent des fonctions de paiement à l’égard de cryptomonnaies stables, ce qui déclencherait des exigences d’enregistrement et de conformité continue, notamment en matière de protection des cryptomonnaies stables détenues au nom d’un utilisateur final.

Principales exigences

Une fois en vigueur, la LCS exigerait que les émetteurs de cryptomonnaies stables présentent une demande d’enregistrement auprès de la Banque du Canada, maintiennent une réserve d’actifs libellés dans la monnaie fiduciaire sous-jacente et adossés à au moins une base un pour un dans cette monnaie, offrent aux détenteurs de cryptomonnaies stables le rachat sur une base un pour un dans cette monnaie, et établissent et respectent des politiques liées à la gouvernance d’entreprise, à la gestion du risque, à la sécurité des données, et au redressement et à la résolution.

Le Projet de règlement mettrait en œuvre le LCS en élaborant des exigences réglementaires relatives à l’enregistrement d’émetteur, à la gestion des actifs de la réserve, au rachat, à l’élaboration des politiques, à la déclaration publique et à d’autres éléments. Les demandeurs seraient également assujettis à un examen lié à la sécurité nationale, car la LCS permet au ministre des Finances d’examiner les risques pour la sécurité nationale posés par les émetteurs de cryptomonnaies stables.

Projet de règlement

Le Projet de règlement fournirait davantage de précisions que le cadre établi en vertu de la LCS, dans les domaines suivants :

Portée et définitions

Le Projet de règlement précise que l’émetteur est l’entité qui contrôle la création d’une cryptomonnaie stable et la rend disponible, et que cet émetteur reste responsable en vertu de la LCS même s’il externalise les activités liées à l’émission. Les cryptomonnaies stables en circuit fermé, qui sont hors du champ d’application de la LCS, sont définies comme les cryptomonnaies stables qui peuvent être utilisées uniquement au sein d’un réseau défini de marchands et qui peuvent être rachetées uniquement dans une monnaie fiduciaire du marchand, d’un membre du groupe de marchands ou d’une personne affiliée à son émetteur.

Interdictions

Le Projet de règlement précise les interdictions légales relatives 1) à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, 2) au versement d’intérêts ou de rendements liés à la détention d’une cryptomonnaie stable, et 3) à la présentation d’une cryptomonnaie stable comme ayant cours légal, comme un dépôt ou une preuve de dépôt ou comme étant assurée par un régime d’assurance-dépôt public ou garantie ou soutenue par un gouvernement. Les fausses représentations comprennent tout terme, logo ou symbole suggérant que l’un des éléments ci-dessus est véridique ou que l’émetteur est enregistré auprès de la Banque du Canada alors qu’il ne l’est pas. Cela n’interdit pas l’utilisation du nom de la monnaie de référence d’une cryptomonnaie stable ni l’utilisation d’un symbole qui y est associé dans le nom ou le symbole de celle-ci.

Il serait également interdit aux émetteurs de conclure des ententes avec des tiers, y compris ceux qui ne détiennent pas de cryptomonnaies stables, qui permettraient à ces tiers de recevoir des intérêts ou des rendements en détenant une cryptomonnaie stable émise par l’émetteur, notamment les ententes de partage de revenus ou celles qui permettent à la personne de toucher un intérêt ou un rendement provenant de la détention d’une cryptomonnaie stable émise par l’émetteur, y compris au moyen du partage de revenus ou qui encouragent la personne à verser un intérêt ou un rendement au détenteur d’une cryptomonnaie stable émise par l’émetteur. Toutefois, une récompense ou un paiement qui est lié à la réalisation de transactions en cryptomonnaies stables, mais qui n’est pas lié à la détention de cryptomonnaies stables, n’est pas un intérêt ni un rendement.

Rachat et plafond de 1 % sur les frais

Les émetteurs auraient l’obligation de racheter des cryptomonnaies stables sur demande, peu importe leur valeur (c’est-à-dire sans imposer de montant minimum de rachat), dans un délai de trois jours ouvrables. Les émetteurs pourraient limiter les rachats quotidiens uniquement si une insuffisance de liquidités dans les marchés où les actifs de la réserve sont négociés les empêche d’acquitter toutes les demandes.

Les frais de rachat ne pourraient pas dépasser 1 % de la valeur de rachat. Un préavis d’au moins sept jours devrait être publié sur le site Web avant d’imposer des frais de rachat ou d’augmenter le montant de tels frais. Les émetteurs seraient tenus d’établir une politique de rachat bilingue qui décrit le processus de rachat et les modes de paiement disponibles.

Réserve d’actifs

La valeur marchande de la réserve devrait être égale ou supérieure à la valeur nominale des cryptomonnaies stables en circulation à la fin de chaque jour. Cette réserve ne peut être constituée que de titres de créance qui sont émis par un gouvernement et qui arrivent à échéance dans au plus trois mois, de dépôts à vue, de fonds du marché monétaire et d’opérations de prise en pension dont l’échéance est d’un jour ouvrable et dans le cadre desquelles l’émetteur achète de tels titres de créance émis par un gouvernement.

En vertu de la LCS, les actifs de réserve doivent être détenus sur un compte distinct, à l’abri de la faillite, auprès d’un dépositaire autorisé et ils ne peuvent pas être grevés; toutefois, le Projet de règlement permettrait aux émetteurs de vendre des titres de créance émis par un gouvernement aux termes d’opérations de prise en pension dont l’échéance est d’un jour ouvrable, mais uniquement dans le but d’obtenir la monnaie de référence nécessaire pour acquitter les demandes de rachat. Les émetteurs peuvent prélever des revenus générés par les actifs de réserve, à condition que la valeur de la réserve reste au moins égale à celle des cryptomonnaies stables en circulation.

Politiques

Les émetteurs seraient tenus de définir des objectifs relatifs à leurs politiques de gouvernance, de gestion du risque, de protection des données et de redressement et de résolution et, pour chaque politique, d’indiquer le cadre dirigeant responsable, les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que les rôles et responsabilités des personnes concernées, et de disposer de fonds suffisants pour la mise en œuvre et le maintien de ces politiques.

Les politiques devraient être réexaminées chaque année ou avant toute modification importante et résumées en langage clair, en anglais et en français, sur le site Internet de l’émetteur.

Enregistrement et examen relatif à la sécurité nationale

Le Projet de règlement prévoit les renseignements qu’un demandeur doit présenter à la Banque du Canada pour devenir un émetteur enregistré.

Les renseignements exigés comprennent le nom et le processus de création de la cryptomonnaie stable (y compris la gestion de la réserve), si le demandeur est une société cotée en bourse, les dépositaires autorisés, les fournisseurs de services tiers et, pour les besoins de la sécurité nationale, des renseignements détaillés sur les propriétaires, les administrateurs, les cadres dirigeants, les principaux créanciers et les entreprises d’État qui détiennent des titres de participation dans le demandeur. Les demandeurs doivent fournir les renseignements demandés par la Banque du Canada et l’avertir de tout changement dans sa demande dans un délai de 15 jours. Le ministre des Finances aurait 60 jours, à compter de la date de réception d’une copie de la demande, pour décider s’il convient de l’examiner à des fins de sécurité nationale, ce délai pouvant être prorogé de 60 jours, et tout examen doit être effectué dans un délai de 180 jours, ce délai pouvant être prorogé de 180 jours. Ce processus est identique à celui du cadre qui régit les examens liés à la sécurité nationale en vertu de la LAAPD.

Établissement de rapports et communications

En vertu de la LCS, les émetteurs devraient transmettre à la Banque du Canada un rapport mensuel comprenant un avis d’un comptable certifié sur la valeur des cryptomonnaies stables en circulation, la composition des actifs de réserve et le caractère adéquat de ces actifs, préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada ou aux normes internationales d’information financière, et, à la demande de la Banque du Canada, une attestation d’un avocat sur la conformité de l’émetteur aux exigences concernant l’interdiction de grever les actifs de réserve ainsi que le placement de ces actifs auprès d’un dépositaire.

En vertu du Projet de règlement, les rapports mensuels devraient également inclure des renseignements sur les cryptomonnaies stables émises et rachetées par des personnes au Canada, les noms des dépositaires autorisés et des distributeurs ou autres entités par l’intermédiaire desquelles les cryptomonnaies stables sont mises à la disposition des Canadiens, ainsi qu’un résumé des plaintes reçues de détenteurs et l’issue de chacune des plaintes réglées.

Avis d’incident et de changement important

Les émetteurs devraient avertir sans délai la Banque du Canada de tout incident, en indiquant le moment où il est survenu et ses répercussions, et lui fournir des mises à jour à mesure que des mesures correctives sont prises.

Les avis de changement important devraient généralement être soumis au moins sept jours avant la prise d’effet du changement, mais avec un délai plus long dans le cas de certains renseignements à des fins de sécurité nationale; en ce qui concerne des changements aux renseignements concernant le conseil d’administration, les avis devraient être publiés dès que possible. Chaque avis devrait énoncer le motif du changement, la date de sa prise d’effet et l’évaluation de l’émetteur de ses répercussions, ainsi qu’une liste et un résumé des documents modifiés.

Sanctions administratives pécuniaires et cotisations

Le Projet de règlement établirait des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 M$ CA pour les violations graves et jusqu’à 10 M$ CA pour les violations très graves, qui prennent en compte les dommages causés, les antécédents et le degré d’intentionnalité et de négligence. Des cotisations annuelles seraient structurées en fonction de la valeur mensuelle moyenne des cryptomonnaies en circulation, avec des frais de base de 750 000 $ CA pour les émetteurs dont la valeur est égale ou supérieure à 1 G$ CA, de 350 000 $ CA pour les émetteurs dont la valeur est égale ou supérieure à 500 M$ CA, mais inférieure à 1 G$ CA, et de 25 000 $ CA (sans frais variables) pour les émetteurs dont la valeur est inférieure à 500 M$ CA, ces cotisations étant ajustées en fonction de l’inflation.

Modifications de la LAAPD

La LAAPD s’applique actuellement aux fonctions de paiement exécutées par les fournisseurs de services de paiement en monnaie fiduciaire. En mars 2026, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 a modifié la LAAPD, notamment en ajoutant la transmission ou la tenue d’une clé privée d’un utilisateur final à la définition de fonction de paiement, ce qui s’appliquerait aux fonctions de paiement exercées à l’égard des cryptomonnaies stables visées. Ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur.

Le Projet de règlement modifierait le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (le « RAAPD ») afin qu’il prescrive les critères pour que les cryptomonnaies stables puissent constituer des unités, de sorte que les fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement au moyen de cryptomonnaies stables visées (celles qui sont émises par un émetteur en vertu de la LCS ou par une institution financière réglementée assujettie à des lois essentiellement similaires) relèveraient du champ d’application de la LAAPD et seraient assujettis aux exigences en matière d’enregistrement, de protection des fonds et de gestion des risques opérationnels.

Le Projet de règlement offrirait une nouvelle option de protection aux fournisseurs de services de paiement qui détiennent des cryptomonnaies stables au nom d’un utilisateur final, comme les fournisseurs de services de paiement qui offrent des portefeuilles numériques. Aux termes de cette option de protection, les cryptomonnaies stables seraient détenues par une entité distincte dont le seul objectif consiste à détenir les fonds des utilisateurs finaux et qui est le détenteur enregistré des cryptomonnaies stables dans un registre distribué. Cette entité et les droits associés aux cryptomonnaies stables ne doivent pas faire partie des actifs du fournisseur de services de paiement en cas d’insolvabilité et cette entité et le fournisseur de services de paiement doivent conclure un contrat garantissant que les cryptomonnaies stables n’appartiennent pas au fournisseur. 

Les fournisseurs de services de paiement seraient également tenus de mettre en place des procédures permettant aux utilisateurs finaux d’accéder sans délai à leurs fonds en cas d’insolvabilité de l’émetteur de la cryptomonnaie stable, y compris des procédures prévoyant le rachat de la cryptomonnaie stable contre la monnaie fiduciaire de référence, et les fournisseurs devraient par ailleurs avertir sans délai les émetteurs de tout incident opérationnel qui aurait des répercussions significatives pour eux.

Incidences dans le secteur des valeurs mobilières

Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières n’ont pas officiellement confirmé la façon dont ils prévoient modifier leur approche en matière de réglementation des cryptomonnaies stables après la mise en œuvre de la LCS. Toutefois, le cadre réglementaire fédéral qui devrait être établi par la LCS semble répondre à un grand nombre des préoccupations en matière de protection des investisseurs que les organismes de réglementation des valeurs mobilières avaient déjà soulevé à l’égard de la détention de cryptomonnaies stables. Tout porte à croire, notamment en raison de commentaires faits par le chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario lors d’apparitions en public, que les organismes de réglementation des valeurs mobilières cesseront de réglementer les émetteurs de cryptomonnaies stables une fois que la LCS entrera en vigueur, afin d’éviter un chevauchement de la réglementation, mais qu’ils maintiendront leur rôle de supervision de la négociation des cryptomonnaies stables ou de leur utilisation sur les plateformes de négociation de cryptoactifs. Cette prévision est corroborée par un document-cadre publié par le ministère des Finances plus tôt cette année, qui déclare que « l’utilisation et l’échange de cryptomonnaies stables adossées à une devise continueront d’être régis en fonction de leur usage » et que les organismes de réglementation des valeurs mobilières encadreront la négociation des cryptomonnaies stables sur les bourses de valeur et les plateformes de négociation de cryptoactifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Bulletin Blakes intitulé Négociation de cryptomonnaies stables au Canada : Une nouvelle décision de la CVMO accorde une dispense d’inscription.

Prochaines étapes

Les commentaires peuvent être soumis jusqu’au 23 décembre 2026 et le gouvernement prévoit que le cadre prenne effet en automne 2027.

Une fois le Projet de règlement finalisé, la Banque du Canada publiera des indications sur ses attentes en matière de supervision. Entre-temps, les émetteurs, les plateformes de négociation de cryptoactifs, les fournisseurs de portefeuille et les autres entreprises de paiement devraient examiner comment le cadre s’appliquerait à leurs activités et s’il est judicieux de soumettre des commentaires avant le 23 décembre 2026.

Les émetteurs qui émettaient déjà des cryptomonnaies avant l’entrée en vigueur de la LCS seraient libérés de l’obligation de s’enregistrer avant d’émettre, à condition de déposer une demande dans les 30 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur de la LCS, jusqu’à l’approbation ou le refus de leur enregistrement. Leurs demandes devraient comprendre un plan pour le règlement ordonné ou la dissolution de leurs activités relatives aux cryptomonnaies stables en cas de refus de la demande, et les émetteurs qui ne respectent pas le délai de 30 jours ou dont les demandes sont refusées seraient obligés de cesser leurs activités d’émission.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Réglementation des services financiers.