Préparez-vous au lancement : ISDE mène une consultation sur une éventuelle Loi sur l’espace

Le 20 octobre 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») a publié sa Consultation sur la modernisation législative et réglementaire relative aux activités spatiales (la « Consultation ») visant à recueillir des commentaires sur la modernisation potentielle du cadre législatif du Canada sur les activités spatiales par l’élaboration d’une nouvelle loi, soit la Loi sur l’espace. La Consultation résulte de préoccupations de longue date au sein du secteur au sujet du ralentissement possible de la commercialisation des nouvelles activités dans l’espace et des activités terrestres connexes au Canada, du fait du chevauchement d’exigences désuètes et fragmentées.

Considérations stratégiques

ISDE a souligné trois objectifs stratégiques principaux que toute future Loi sur l’espace devrait prendre en compte :

1. favoriser la croissance et la compétitivité du secteur spatial canadien en adoptant un cadre réglementaire simplifié;
2. protéger la souveraineté et les intérêts nationaux du Canada, notamment en matière de sécurité, de défense, de politique étrangère et de sécurité publique;
3. renforcer le rôle du Canada en tant que nation spatiale responsable en respectant ses obligations découlant des traités internationaux et en favorisant l’utilisation responsable et durable de l’espace extra-atmosphérique.

La réglementation canadienne actuelle en matière d’activités liées à l’espace repose sur un amalgame d’instruments, notamment les licences de spectre délivrées par ISDE en vertu de la Loi sur la radiocommunication et les licences d’exploitation des systèmes de télédétection spatiale délivrées par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. De l’avis d’ISDE, cette approche fragmentée pourrait « placer les entreprises canadiennes dans une situation de désavantage concurrentiel, décourager les investissements et inciter les entreprises à rechercher des occasions dans des juridictions dotées de régimes réglementaires plus rationalisés et plus prévisibles ».

L’accent mis sur la protection de la souveraineté et des intérêts nationaux survient alors que la situation géopolitique du Canada est en pleine évolution. Il s’inscrit aussi dans la lignée du nouveau Cadre de résilience en matière de positionnement, de navigation et de synchronisation d’ISDE (le « Cadre PNS »), lequel a été publié le même jour que la Consultation dans une publication distincte. Le Cadre PNS établit l’approche que prend le Canada pour renforcer la résilience des services de positionnement, de navigation et de synchronisation (« PNS ») afin de préserver la sûreté, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens. Les services de PNS, qui sont habituellement fournis par des systèmes mondiaux de navigation par satellite (« GNSS ») tels que le système de positionnement mondial (« GPS ») des États-Unis, jouent un rôle essentiel dans un grand nombre de secteurs d’importance. Le Cadre PNS prévoit l’établissement d’un bureau national de PNS au sein d’ISDE et suggère qu’ISDE envisagera « le recours à des sources de PNS diversifiées et le développement de capacités souveraines en PNS ».

Approches législatives possibles

Dans le cadre de la Consultation, ISDE demande des commentaires sur la portée des services et activités dans l’espace et sous-jacents qui seraient régis par le nouveau cadre législatif. La Consultation offre plusieurs exemples de ces services, y compris les communications par satellite, l’observation de la Terre et l’analyse des données, le PNS, la recherche, les systèmes énergétiques spatiaux, le contrôle au sol et l’exploitation des engins spatiaux, ainsi que les activités virtuelles telles que l’utilisation, le stockage, la transmission et la création de données.

ISDE demande également des commentaires sur deux possibilités de structure mutuellement exclusives pour la future Loi sur l’espace :

• Loi exhaustive sur l’espace : une seule loi qui établirait un cadre de portée exhaustive pour les activités dans l’espace;
• Loi ciblée sur l’espace : une loi de portée plus étroite qui ne régirait que certaines activités précises ne tombant pas déjà dans le champ d’application d’autres cadres existants.

Dans le cas d’une loi exhaustive, ISDE propose que certaines exigences relevant d’autres régimes soient régies par un cadre législatif simplifié qui s’appliquerait aux activités liées à l’espace. Les pouvoirs du ministre des Affaires étrangères en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale tomberaient entièrement dans le champ d’application de ce nouveau cadre. Certaines conditions actuelles des licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication seraient également régies par ce nouveau cadre. Par exemple, les exigences en matière d’évitement de collision, de réduction des débris spatiaux et d’élimination en fin de vie seraient régies par la Loi sur l’espace, tandis que les conditions des licences de spectre seraient limitées aux questions relatives à la gestion du spectre. Toutefois, les pouvoirs du ministre des Transports en vertu de l’éventuelle Loi sur les lancements spatiaux canadiens, qui est actuellement à l’étude au Parlement, ne seraient pas touchés.

Quel que soit le scénario, ISDE envisage d’imposer de nouvelles exigences aux titulaires de licences liées à l’assurance et à l’indemnisation, à la sécurité, ainsi qu’à la conduite responsable et à la viabilité.

Nouvelle approche pour la délivrance des licences

ISDE propose également de repenser le processus d’autorisation des activités spatiales. Les principaux éléments de ce nouveau cadre de délivrance des licences comprennent les suivants :

• Délivrance des licences axée sur les missions : Une seule licence permettrait d’autoriser une mission spatiale relevant du champ d’application de la Loi sur l’espace, plutôt que d’avoir recours à plusieurs licences pour autoriser des activités ou des actions individuelles dans l’espace. Une mission spatiale engloberait un ensemble d’activités spatiales qui, ensemble, servent un but ou un objectif précis.
• Examen du cycle de vie : L’autorisation porterait généralement sur les activités à toutes les étapes du cycle de vie de la mission, y compris la conception, le déploiement de la charge utile, la mise en service, l’exploitation, les modifications apportées à la mission, la mise hors service et l’élimination.
• Exigences axées sur les résultats : Plutôt que d’imposer des exigences normatives à chaque étape, ISDE examinerait le cycle de vie de la mission en fonction des résultats attendus, afin de maintenir un cadre adaptable, souple et neutre sur le plan technologique.
• Processus axé sur les risques : Le processus d’autorisation dépendrait d’une évaluation des risques de la mission. Les facteurs pouvant être pris en compte dans le cadre de cette évaluation comprendraient, entre autres, la nature et la complexité de la mission, la possibilité de perturbations d’autres services, ainsi que l’expérience et les antécédents en matière de conformité de l’exploitant.
• Guichet unique : Même si certains exploitants pourraient devoir obtenir des autorisations relevant de plusieurs cadres réglementaires (p. ex., des autorisations relatives au lancement et à la rentrée, lesquelles pourraient être délivrées par suite de modifications éventuelles de la Loi sur l’aéronautique en vertu de la Loi sur les lancements spatiaux canadiens; des autorisations relatives aux licences de spectre en vertu de la Loi sur la radiocommunication; et des autorisations relatives aux activités spatiales en vertu de la Loi sur l’espace), ISDE envisage de mettre en place un « modèle de guichet unique » dans le cadre duquel les demandeurs devant obtenir l’autorisation de multiples organismes fédéraux pourraient envoyer leur demande à un seul organisme gouvernemental, qui assurerait un examen coordonné des demandes.

Prochaines étapes

La date limite pour soumettre des commentaires sur les éléments visés par la Consultation est le 21 décembre 2026. ISDE pourrait effectuer des consultations supplémentaires à mesure que son travail progresse. La Consultation s’appuie sur d’autres consultations en cours d’ISDE, y compris celle concernant l’utilisation du spectre pour les services mobiles par satellite, ainsi que celle concernant les véhicules de lancement et les engins spatiaux à trajectoire variable.

La Consultation est une étape préliminaire de la modernisation de l’approche législative du Canada en matière d’activités spatiales. Bien qu’ISDE sollicite des commentaires sur les approches proposées pour un nouveau cadre législatif, toute proposition de loi devrait en définitive être présentée sous forme de projet de loi, examinée par la Chambre des communes et le Sénat, et adoptée par le Parlement. Cela dit, la Consultation jouera sans doute un rôle important dans l’élaboration des futures initiatives législatives et réglementaires visant le secteur spatial canadien.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Communications ou Technologie.