Le point sur le régime fiscal du secteur des mines au Canada

Le secteur des mines canadien se trouve à un point d’inflexion. Dans un contexte de demande mondiale croissante en minéraux critiques et de concurrence accrue pour les capitaux d’investissement, le gouvernement fédéral canadien a récemment mis en place une série de mesures fiscales visant à encourager les investissements dans le secteur des mines canadien et à renforcer sa compétitivité. Les investisseurs voudront tenir compte de l’incidence considérable que ces mesures pourraient avoir sur la rentabilité après impôts des projets et sur les structures de financement dans l’ensemble de la chaîne de valeur de l’exploitation minière. 

Le présent bulletin présente un survol des principales mesures récentes et de leurs possibles répercussions pour les investisseurs qui envisagent de saisir des occasions dans le secteur des mines au Canada.

Principaux développements

1. Passation en charges immédiate des « frais d’aménagement au Canada » (les « FAC ») engagés à compter du 15 septembre 2026

Les FAC constituent un attribut fiscal qui donne normalement lieu à une déduction à hauteur de 30 % des FAC en commun cumulatifs. Ils comprennent certains coûts et dépenses engagés pour forer, transformer ou réaménager certains puits, mettre en production une ressource minérale (dans certaines circonstances), incluant des gisements de sables bitumineux ou de schiste bitumineux, et préserver les droits relatifs à ces biens.

Des modifications ont été proposées à l’alinéa 66.2(5) dans le but d’ajouter la définition du terme « frais d’aménagement au Canada immédiats », lequel désigne, relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

1. constitue, au moment où il est engagé, des FAC et n’est ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante, ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;
2. est engagé à compter du 15 septembre 2026;
3. en ce qui concerne les actions accréditives, est un montant ayant fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention conclue à compter du 15 septembre 2026.

Ces modifications proposées offrent un incitatif financier supplémentaire aux investisseurs qui acquièrent des actions accréditives de sociétés d’exploration minière rendues à l’étape de l’élaboration de leurs projets canadiens.

2. Élargissement du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (le « CIEMC »)

Les particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles peuvent bénéficier du CIEMC, lequel correspond à 30 % des frais d’exploration minière déterminés engagés au Canada qui font l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives.

Avant le 4 novembre 2025, les minéraux critiques admissibles au CIEMC comprenaient : le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures). 

La définition de « minéraux critiques » a été élargie afin d’y ajouter les 12 minéraux critiques suivants qui sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres : bismuth, césium, chrome, fluorine, germanium, indium, manganèse, molybdène, niobium, tantale, étain et tungstène.

Cette définition élargie s’applique aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le 4 novembre 2025, mais au plus tard le 31 mars 2027.

3. Clarification des activités admissibles au titre des « frais d’exploration au Canada » (les « FEC »)

Les FEC constituent un attribut fiscal qui donne normalement lieu à une déduction à hauteur de 100 %. Ils incluent généralement les dépenses engagées par un contribuable en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada. Par le passé, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») interprétait la détermination de la « qualité » d’une ressource minérale aux fins des FEC comme se rapportant aux caractéristiques physiques sous-jacentes de la ressource.

Dans une décision rendue en 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que la notion de « qualité » ne portait pas seulement sur les caractéristiques physiques directes d’une ressource minérale, mais aussi sur les différents facteurs qui ont une incidence sur la viabilité économique de son extraction.

À la suite de cette décision, il a été proposé dans le budget de 2025 (notamment dans les propositions de modifications présentées le 4 mai 2026) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) de manière à indiquer que la « qualité » d’une ressource minérale au Canada se rapporte à ses caractéristiques physiques inhérentes. Le ministère des Finances a précisé que cela n’inclurait pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 4 novembre 2025.

4. Actions accréditives comme option viable pour le financement d’activités minières

L’émission d’actions accréditives constitue un moyen intéressant de mobiliser des capitaux pour les sociétés d’exploration minière menant des projets au Canada, car elle offre aux détenteurs de ces actions des avantages fiscaux importants.

Les détenteurs d’actions accréditives peuvent tirer parti de FEC, de « frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada » (les « FEREEC ») et de FAC auxquels le bénéficiaire a renoncé au profit de ces détenteurs.

Compte tenu des propositions législatives prévoyant la passation en charges immédiate des FAC, dont il était question précédemment, les détenteurs d’actions accréditives pourraient avoir effectivement droit de déduire entièrement les FEC, les FEREEC et les FAC qui ont fait l’objet d’une renonciation. Lorsqu’il s’agit d’activités d’exploration, les détenteurs d’actions accréditives individuels peuvent également bénéficier de ce qui suit :

1. des crédits d’impôt fédéraux (pouvant être utilisés pour réduire l’impôt fédéral à payer), tels que le CIEMC ou le crédit d’impôt pour l’exploration minière, s’il y a lieu et en fonction de la nature des activités minières;
2. des crédits d’impôt provinciaux (pouvant être utilisés pour réduire l’impôt provincial à payer), tels que le crédit d’impôt pour actions accréditives minières de la Colombie-Britannique, le crédit d’impôt pour l’exploration minière de la Saskatchewan, le crédit d’impôt du Manitoba pour exploration minière et le crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario, s’il y a lieu.

5. Financement des projets visant des minéraux critiques

Accélérateur canadien des minéraux critiques

L’accélérateur canadien des minéraux critiques a pour objectif d’offrir divers outils de financement, notamment des prises de participation, des garanties de prêt et des accords d’approvisionnement, aux entreprises du secteur des minéraux critiques ou aux promoteurs de projets dans ce secteur. Ce fonds devrait mobiliser 2 G$ CA sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse.

L’accélérateur canadien des minéraux critiques a annoncé un tout premier investissement en juillet 2026. Le gouvernement du Canada a fait savoir qu’il investirait jusqu’à 400 M$ CA dans le but d’appuyer l’accroissement des capacités de production du complexe de fusion et d’affinage polymétalliques de Teck Resources situé à Trail, en Colombie-Britannique.

Fonds du premier et du dernier kilomètre

Le Fonds du premier et du dernier kilomètre soutient le développement de projets liés aux minéraux critiques et de leurs chaînes d’approvisionnement, en mettant l’accent sur la mise en production des projets à court terme. Il devrait intégrer l’actuel Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques et tirer parti de son enveloppe budgétaire existante pour apporter un soutien pouvant atteindre 1,5 M$ CA jusqu’en 2029-2030.

Le Fonds du premier et du dernier kilomètre (y compris par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques qui y sera intégré) a approuvé ou approuvé sous condition le financement de plus de 45 projets de développement de minéraux critiques et de plus de 35 initiatives en matière de capacité autochtone.

Pour d’autres renseignements sur les mesures fiscales ayant une incidence sur le secteur des mines, consultez le Bulletin Blakes de septembre 2026 intitulé Le gouvernement du Canada annonce la Mégadéduction à la productivité et le Bulletin Blakes de juin 2026 intitulé Expansion de l’infrastructure énergétique et numérique en Alberta : considérations fiscales pour les grands projets.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.