Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’octobre 2026

Bienvenue à l’édition d’octobre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions ont continué d’augmenter par rapport à l’an dernier, le Bureau ayant réalisé 184 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois de septembre 2026, comparativement à 162 examens de fusions réalisés entre le début de l’année et la fin du mois de septembre 2025.
• Le Bureau a conclu des ententes par voie de consentement avec Empire Company Limited et avec Kalibrate Canada Inc.
• Le Bureau enquête sur l’utilisation de politiques de prix annoncé minimal dans le secteur de l’épicerie.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er septembre — 30 septembre 2026

• 23 examens de fusions ont été annoncés ; 27 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 25 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (30 %) ; services immobiliers et de location (15 %) ; commerce de détail (15 %) ; mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (11 %) ; construction (7 %).
• Dix opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (37 %) ; 17 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (63 %).

Aperçu des activités : 1^er janvier — 30 septembre 2026

• 188 examens de fusions ont été annoncés ; 184 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 47 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (21 %) ; mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %) ; services immobiliers et de location (12 %) ; finance et assurances (8 %).
• 69 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (37 %) ; 99 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (54 %) ; quatre opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement ; dix opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement ; deux opérations ont été abandonnées par les parties.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 septembre 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec Empire concernant l’utilisation par celle-ci de contrôles de propriété

• Le 22 septembre 2026, le Bureau a annoncé avoir conclu une entente par voie de consentement avec Empire Company Limited (« Empire »). Empire est la société mère de plusieurs chaînes de supermarchés, notamment Sobeys, Farm Boy, Safeway, IGA, Foodland, FreshCo, Marché Bonichoix et Les Marchés Tradition. Aux termes de cette entente, Empire s’est engagée à 1) ne pas conclure ou ne pas faire respecter de clauses restrictives limitant l’utilisation de biens immobiliers pour la vente de produits alimentaires; 2) ne pas conclure de clauses d’exclusivité limitant l’utilisation de biens immobiliers pour la vente de produits alimentaires dans 19 marchés locaux (répartis dans six provinces) identifiés dans l’entente par voie de consentement ni restreignant l’activité des détaillants alimentaires spécialisés, tels que les boucheries, les boulangeries, les pharmacies, etc.; 3) ne pas conclure de « clauses de rayon d’exclusivité » limitant la vente de produits alimentaires en dehors des limites du périmètre de développement établi dans la clause d’exclusivité. Cette entente fait suite à une enquête en cours menée par le Bureau concernant l’utilisation par Empire de contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie. Pour en savoir plus, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Empire Company Limited au sujet des contrôles de propriété.

Le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec Kalibrate concernant les produits d’analyse de données de celle-ci

• Le 24 septembre 2026, le Bureau a annoncé avoir conclu une entente par voie de consentement avec Kalibrate Canada Inc. (« Kalibrate ») concernant son produit « Kalibrate Market Intelligence » (« KMI »), qui recueille et diffuse de l’information détaillée à propos de stations-service partout au Canada, et a publié un document d’information à ce sujet. Cette entente par voie de consentement fait suite à une enquête du Bureau lancée en février 2024, qui avait conclu que l’exploitation de KMI par Kalibrate pouvait affaiblir la concurrence entre les stations-service et constituait un abus de la position dominante que possède Kalibrate dans le domaine de la fourniture de données sur les ventes au détail d’essence. Afin de répondre aux préoccupations du Bureau, Kalibrate a accepté 1) de ne pas communiquer de renseignements confidentiels ou commercialement sensibles propres à un détaillant à un autre détaillant par le biais de KMI, à moins que les données ne soient suffisamment regroupées et organisées de sorte qu’il soit impossible d’identifier des détaillants particuliers; 2) de ne pas inclure dans KMI de l’information sur les prix de l’essence ni de renseignements non publics permettant d’identifier une personne qui contrôle ou influence les prix d’une station-service; et 3) de ne pas diffuser les données de KMI pour des périodes de moins d’un mois et d’attendre au moins dix jours ouvrables après la fin de la période visée avant de les diffuser. Pour en savoir plus, consultez notre Bulletin Blakes intitulé L’entente avec Kalibrate qualifie le partage de renseignements sur des tiers d’abus de position dominante.

Le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec concernant l’accès aux données immobilières

• Le 15 octobre 2026, le Bureau a annoncé avoir conclu une entente par voie de consentement avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (l’« APCIQ ») et a publié un document d’information à ce sujet. L’APCIQ gère un système partagé de données sur les biens immobiliers et les transactions, similaire au système MLS® utilisé ailleurs au Canada. Le Bureau a allégué que l’APCIQ et la Société Centris, une filiale de l’APCIQ, avaient enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante 1) en refusant ou en omettant de mettre à la disposition de ses membres un flux de données immobilières; et 2) en imposant des restrictions quant à l’utilisation de ces données. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, l’APCIQ s’est engagée à fournir à ses membres un flux de données immobilières qui contiendra l’ensemble des renseignements qui sont pertinents à la prestation de services de courtage immobilier, notamment le prix de vente, l’historique des inscriptions et les caractéristiques physiques d’une propriété. Cette entente fait suite à l’enquête menée par le Bureau sur les pratiques de l’APCIQ en matière d’accès aux données immobilières, au cours de laquelle le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires en 2023 et en 2025.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau sollicite des commentaires sur les politiques de prix annoncé minimal dans le secteur de l’épicerie

• Le 28 septembre 2026, le Bureau a annoncé avoir ouvert une enquête sur l’utilisation des politiques de prix annoncé minimal dans le secteur de l’épicerie qui fixent le prix le plus bas auquel un détaillant peut annoncer un produit. Le Bureau cherche à déterminer si ces politiques sont susceptibles de restreindre la concurrence dans le secteur de l’épicerie et d’empêcher les consommateurs d’accéder à des prix plus bas. Le Bureau sollicite les commentaires des consommateurs, des détaillants, des fournisseurs et d’autres intervenants sur ces politiques. Pour en savoir plus, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence ouvre une enquête sur les politiques de prix annoncé minimal dans le secteur de l’épicerie.

Loi sur Investissement Canada

Activités non liées à l’application de la loi

Près de 500 G$ CA en nouveaux investissements mobilisés au Canada lors du tout premier Sommet canadien de l’investissement

• Le gouvernement du Canada a tenu son tout premier Sommet canadien de l’investissement du 13 au 15 septembre 2026, lequel a réuni des investisseurs institutionnels, des hauts fonctionnaires et des chefs d’entreprise de près de 30 pays, positionnant ainsi le Canada comme une destination de choix pour les investissements directs étrangers. Ce sommet constitue à ce jour la plus importante initiative du gouvernement fédéral pour démontrer sa volonté de créer un environnement favorable aux investissements privés. Pour en savoir plus, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Sommet canadien de l’investissement signale de nouvelles occasions pour les entreprises.

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

L’information relative aux investissements culturels pour le troisième trimestre n’a pas été publiée. Vous trouverez les dernières mises à jour concernant les investissements culturels dans notre Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’août 2026.

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Août 2026

• 99 avis déposés (80 avis portant sur des acquisitions, 19 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (62 %); Royaume-Uni (6 %); France (5 %), Pakistan (4 %); Suède (4 %).

Aperçu des activités : Janvier – août 2026

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 824 avis déposés (593 avis portant sur des acquisitions, 231 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (53 %); France (5 %); Pakistan (5 %); Royaume-Uni (5 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à août 2026 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Les groupes Concurrence et antitrust ainsi qu’Investissement étranger de Blakes ont une fois de plus été reconnus dans le premier groupe (Band 1) à l’échelle nationale par Chambers Canada 2027. Huit associés de Blakes figurent dans ce classement, dont trois dans le premier groupe.
• Le 5 octobre 2026, Fraser Malcolm, associé chez Blakes, a participé à une table ronde intitulée « Deal or Derail: A Choose-Your-Own-Adventure Guide to Cross-Border Investment Risk » dans le cadre de l’assemblée générale annuelle de l’Association of Corporate Counsel à Boston.
• Le 14 octobre 2026, l’enregistrement du balado Counterfactual a eu lieu en direct du bureau de Blakes à Ottawa.
• Le 15 octobre 2026, Julia Potter, associée chez Blakes, a participé à une table ronde intitulée « Augmentation de prix modeste, mais significative et non transitoire : définition du marché dans le cadre du nouveau régime de fusion » lors de la Conférence d’automne de l’ABC sur le droit de la concurrence à Ottawa.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.